La Jurisprudences de France concernant Code civil article 1468

... entreprises aux fins de parvenir à un partage amiable au sens de l'article 1360 du code civil, - que la...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 23/03624 - N° Portalis DBVH-V-B7H-JAGF AG Tribunal de grande instance de NÎMES 05 décembre 2019 RG:17/03583 D D D veuve Z C/ S S Grosse délivrée le 22/08/2024 à Me Georges Pomiès Richaud à Me Stéphanie Roussel COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère chambre ARRÊT DU 22 AOÛT 2024 Décision déférée à la cour : jugement du...

... termes de l’article 1468 du Code civil, il est établi, au nom de chaque époux, un compte des récompenses...Tribunal judiciaire de Bordeaux CABINET JAF 9 N° RG 22/08302 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XC5J N° RG 22/08302 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XC5J Minute n°24/ AFFAIRE : L, K E C/ G J Grosses délivrées le à Me Aurélie VIANDIER-LEFEVRE Me Sophie RONGIER TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX CABINET JAF 9 JUGEMENT DU 06 JUIN 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe, Juge aux affaires...

.... Elle est donc irrecevable en appel. Sur les récompenses L'article 1437 du code civil prévoit que...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 2-4 ARRÊT AU FOND DU 05 JUIN 2024 N° 2024/128 Rôle N° RG 20/00082 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BFMFK C M C/ O L Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pierre-philippe COLJE Me Emilie OLIVES Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge aux affaires familiales de DIGNE LES BAINS en date du 26 Décembre 2019 enregistrée au répertoire général sous le n° 18/00213. APPELANT...

... fois qu'elle a tiré profit de biens propres. De plus, en application de l’article 1468 du code civil...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 22/00391 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVYS2 N° MINUTE : 2 Assignation du : 17 Décembre 2021 JUGEMENT rendu le 31 Mai 2024 DEMANDERESSE Madame U J épouse S Élisant domicile chez Maîtres Dominique LAURANT et Yann CHABANE Cabinet LMD Avocats Adresse 3 Localité 5 représentée par Maîtres Dominique LAURANT et Yann CHABANE, du Cabinet LMD Avocats, avocats au...

... fois qu'elle a tiré profit de biens propres. De plus, en application de l’article 1468 du code civil...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 22/00393 - N° Portalis 352J-W-B7G-CVYSW N° MINUTE : 3 Assignation du : 17 Décembre 2021 JUGEMENT rendu le 31 Mai 2024 DEMANDEUR Monsieur W X Élisant domicile chez Maîtres Dominique LAURANT et Yann CHABANE Cabinet LMD Avocats Adresse 3 Localité 5 représenté par Maîtres Dominique LAURANT et Yann CHABANE, du Cabinet LMD Avocats, avocats au barreau de...

... fois qu'elle a tiré profit de biens propres. De plus, en application de l’article 1468 du code civil...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 22/00394 - N° Portalis 352J-W-B7G-CVY7U N° MINUTE : 4 Assignation du : 20 Décembre 2021 JUGEMENT rendu le 31 Mai 2024 DEMANDERESSE Madame J S épouse I Élisant domicile chez Maîtres Dominique LAURANT et Yann CHABANE Cabinet LMD Avocats Adresse 4 Localité 7 représentée par Maîtres Dominique LAURANT et Yann CHABANE, du Cabinet LMD Avocats, avocats au...

... récompense due par la communauté à Monsieur C R Aux termes de l’article 1433 du code civil, la...N° de minute : 24 / TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 5 JUGEMENT RENDU LE 26 Avril 2024 N° RG 21/01176 - N° Portalis DB22-W-B7F-P37F DEMANDEUR : Monsieur C R né le Date naissance 5 1965 à Localité 14 de nationalité Française Adresse 6 Localité 8 représenté par Me Prisca GARNON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 362 DEFENDEUR : Madame D O Z née le Date naissance 4 1968 à Localité 10 PORTUGAL de nationalité Française Adresse 1...

... de M. G L'article 1468 du code civil dispose qu'il est établi, au nom de chaque époux, un compte...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 29/06/2023 **** N° de MINUTE : N° RG 21/03857 - N° Portalis DBVT-V-B7F-TXU4 Jugement N° 20/00477 rendu le 18 mai 2021 par le juge aux affaires familiales de Béthune APPELANT Monsieur P G né le 11 juin 1942 à Localité 7 Adresse 4 Localité 2 représenté par Me Anne Fougeray, avocat au barreau de Douai, avocat constitué INTIMÉE Madame J L...

... nommé 'sur le compte de récompense' et visant l'article 1468 du code civil, demande de voir consacrer...13/06/2023 ARRÊT N°23/361 N° RG 20/02696 - N° Portalis DBVI-V-B7E-NX56 MLA/VM Décision déférée du 09 Septembre 2020 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de SAINT-GAUDENS - 18/00266 Mme SEARBY C T C/ P L INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ere Chambre Section 2 *** ARRÊT DU TREIZE JUIN...

... ne fait pas valoir de reprises. 2- Sur les récompenses Il découle de l'article 1468 du code...COUR D'APPEL de CHAMBÉRY 3ème Chambre Arrêt du Mardi 06 Juin 2023 N° RG 21/01590 - N° Portalis DBVY-V-B7F-GYQX Décision attaquée : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'Albertville en date du 04 Mai 2021, RG 17/00738 Appelante Mme A P née le 26 Septembre 1967 à Localité 8, demeurant Adresse 3 Représentée par Me Séverine DERONZIER, avocat au barreau de CHAMBERY bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/003339 du 08/11/2021 accordée par le...