La Jurisprudences de Belgique concernant Code civil article 1427

Lors de la vente d'un bien appartenant à l'indivision post-communautaire née de la dissolution d'un régime matrimonial de la communauté de... ... 1427 de l’ancien Code civil, le régime légal se dissout par le décès d'un des époux, par le divorce et...Nr. C.19.0417.N A. B., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre 1. H. D., avocat, en qualité de curateur à la faillite de B. G., 2. B. G. en présence de … I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 28 juin 2019 par la cour d'appel de Gand. Le premier avocat général Ria Mortier a dépos...

Pour le partage, il convient, en principe, de déterminer, au moment du partage, la valeur des biens qui appartenaient à l'origine au... ... présente un moyen. III. La décision de la Cour 1. En vertu de l’article 1427 du Code civil, le régime...N° C.19.0629.N J. D. S., Me Beatrix Vanlerberghe, avocat à la Cour de cassation, contre M. L. M., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 20 juin 2019 par la cour d'appel de Gand. Par ordonnance du 12 mai 2020, le premier président a renvoyé la...

..., tant que le regime legal n'est pas dissous d'unedes manieres prevues par l'article 1427 du Code civil...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.15.0440.F AG INSURANCE, societe anonyme dont le siege social est etabli àBruxelles, boulevard Emile Jacqmain, 53, demanderesse en cassation, representee par Maitre Isabelle Heenen, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 480, ou il estfait election de domicile, contre N. W., defenderesse en cassation, representee par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli...

... fondement du moyen, en cette branche : 8. En vertu de l'article 1427 du Code civil, le regime legal se...Cour de cassation de Belgique Arret I. NDEG C.13.0041.N T. P., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre B. W. II. NDEG C.13.0067.N B. W., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre T. P., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. la procedure devant la Cour Les pourvois en cassation sont diriges contre l'arret rendu le 3 octobre2012 par la cour d'appel d'Anvers. Le president de section Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general...

DEMANDE EN JUSTICE ... ... reglesrelatives à la dissolution du regime legal au sens des articles 1427 à1450 du Code civil. En regle, la...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.05.0414.F S. J.-P., demandeur en cassation, represente par Maitre Cecile Draps, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11, ou il est faitelection de domicile, contre S. A., defenderesse en cassation, representee par Maitre Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 106, ouil est fait election de...

... le second moyen : Quant à la seconde branche : 4. En vertu de l'article 1427 du Code civil, le...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.07.0394.N L. J-P., Me Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation, contre D. D., Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 5 avril 2007par la cour d'appel de Gand. Maitre Ali Heerman, avocat à Audenarde, a adresse à la Cour une lettrequi a ete rec,ue au greffe le 21 aout 2008. Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport. L'avocat general...

DIVORCE ET SEPARATION DE CORPS - EFFETS DU DIVORCE QUANT AUX BIENS - Régimes matrimoniaux - Séparation de biens - Société d'acquêts -... ... particulier, ces époux ne sont pas soumis aux nouveaux articles 1427 à 1450 du Code civil, qui déterminent la...G. P., demandeur en cassation, représenté par Maître John Kirkpatrick, contre F. D., défenderesse en cassation. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 12 février 2004 par la cour d'appel de Bruxelles. La procédure devant la Cour Par ordonnance du 13 avril 2005, le premier président a renvoyé la cause devant...