La Jurisprudences de Monaco concernant Code civil article 1426

Vente d'immeuble ; Contrat - Formation ... ... 238-1 du Code de procédure civile CITATION_ARRET article 1426 alinéa 2 du Code civil CITATION...Abstract Immobilier – Agence immobilière – Droit à commission – Responsabilité contractuelle non – Perte de chance non – Responsabilité délictuelle non – Remboursement des frais non – Atteinte à l'image non – Résistance abusive non Immobilier – Agence immobilière – Obligation d'information et de conseil – Manquement non Résumé La SARL C explique qu'e.B lui avait donné mandat général de rechercher, négocier et conclure la vente à bref...

Contrat de vente ; Contrats commerciaux ; Hypothèque, saisie et vente des navires ... ... civil CITATION_ARRET articles 964 et 971 du Code civil CITATION_ARRET articles 1426 et 1434 du...Abstract Vente - Navire - Accord sur la chose et sur le prix - Millésime conforme aux attentes de l'acheteur - Elément déterminant du consentement non - Reprise de l'ancien navire - Accord sur le prix non - Bonne foi de l'acquéreur non Action en justice - Abus du droit d'ester en justice - Mauvaise foi - Faute de l'acquéreur - Dommages-intérêts oui Résumé Après avoir analysé les termes du...

Contrat de louage ; Contrat - Formation ; Responsabilité Contrats ; Contrat - Inexécution ... ... Code civil CITATION_ARRET article 1426 du Code civil CITATION_ARRET articles 963 et 989 du Code...Visa LA COUR DE RÉVISION, VU : * l'arrêt rendu le 29 novembre 2022 par la Cour d'appel, statuant en matière civile, signifié le 14 décembre 2022 ; * la déclaration de pourvoi souscrite au Greffe général, le 13 janvier 2023, par Maître Pierre-Anne NOGHES-DU MONCEAU, avocat-défenseur, au nom des sociétés B. ET C. ; * la requête déposée le 10 février 2023 au Greffe...

Les dispositions de l'article 1426 du Code civil, notamment relatives à l'accord sur la chose et au prix, sont propres à la conclusion d'un... ... Les dispositions de l'article 1426 du Code civil, notamment relatives à l'accord sur la chose...Motifs COUR D'APPEL ARRÊT DU 29 NOVEMBRE 2022 En la cause de : 1 - La société A., société de droit étranger demeurant X1 Londres, Royaune-Uni, représentée par son Directeur général en exercice, domicilié ès-qualités audit siège ; 2 - La société B., société de droit étranger demeurant X2 Australie, représentée par son Directeur en exercice, domicili...

Dans le cadre d'un contrat de vente, l'accord sur la chose et sur le prix, élément essentiel prévu à l'article 1426 du Code civil, ne suffit... ... prévu à l'article 1426 du Code civil, ne suffit pas notamment lorsque les parties sont convenues de...En la cause de : -  Madame A., née le 1er février 1968 à Rome Italie, de nationalité italienne, demeurant et domiciliée X1à Monaco 98000 ; Ayant primitivement élu domicile en l'Étude de Maître Christine PASQUIER-CIULLA, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, puis en celle de Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur en cette même Cour et...

Vente d'immeuble ; Contrat de vente ; Autres professions réglementées ... ... CITATION_ARRET article 187 du Code civil CITATION_ARRET articles 1426 et 1432 du Code civil ...Abstract Vente - Vente de la nue-propriété d'un appartement - Validité de la vente oui - Préservation des droits de l'épouse sur le logement familial oui - Accord sur la chose et sur le prix oui Agent immobilier - Responsabilité non - Manquement au devoir de conseil non - Rémunération due oui Résumé La vente par le mari, seul propriétaire du bien, de la nue-propriété de l'appartement...

Recherchant l'existence d'un accord de volonté de l'acheteur et du vendeur sur le prix de vente du yacht et de ses modalités de paiement, au... ... CITATION_ARRET article 1426 du Code civil CITATION_ARRET Code civil CITATION...Motifs Pourvoi N° 2018-11 en session Civile COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 13 MARS 2019 En la cause de : - La Société à Responsabilité Limitée MONACO YACHT BROKER AND MANAGEMENT, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est situé, 2 rue Lügerneta, 98000 MONACO en l'état de cessations des paiements ; Ayant élu domicile...

Procédure civile ; Droit des biens - Biens et patrimoine ... ... saisis, m. B. excipe des dispositions de l'article 1426 du Code civile selon lequel : « Chaque époux est...Abstract Saisie-exécution - Opposition à la vente oui - Biens indivis oui - Biens saisis au domicile conjugal - Propriété exclusive d'un des époux non - Mainlevée de la saisie-exécution non - Liquidation partage oui Résumé En l'absence de démonstration apportée par l'une ou l'autre des parties sur l'existence d'une propriété exclusive d'un des époux sur les biens concernés, il convient de considérer que ces biens...

Les droits sociaux négociables sont ceux qui peuvent être cédés librement, selon les formes simplifiées alors que, s'agissant des droits... ... civil CITATION_ARRET article 1426 du Code civil CITATION_ARRET article 278-1 du Code de procédure...Motifs Pourvoi N° 2016-58 en session Après cassation COUR DE REVISION ARRET DU 16 OCTOBRE 2017 En la cause de : - Monsieur a disant se prénommer m. a SH. m., employé d'agence immobilière, né le 15 juin 1974 à Téhéran IRAN, de nationalité iranienne, demeurant X1, 98000 MONACO ; Ayant élu domicile en l'Etude de Maître Thomas GIACCARDI...

Le contrat de vente par l'État de Monaco d'un appartement à une personne de nationalité monégasque comporte notamment une clause de... ... vente parfaite par application de l'article 1426 alinéa 1er du Code civil, de sorte que j. SI. épouse FA...Motifs COUR D'APPEL ARRÊT DU 21 JUIN 2016 En la cause de : - L'ÉTAT DE MONACO, représenté au sens de l'article 139 du Code de Procédure civile par son Excellence Monsieur le Ministre d'État de la Principauté de Monaco, demeurant en cette qualité au Palais de Gouvernement, Place de la Visitation à Monaco-Ville 98000 ; Ayant élu domicile en l'Étude de...