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Vente d'immeuble ; Contrat - Formation ... ... 238-1 du Code de procédure civile CITATION_ARRET article 1426 alinéa 2 du Code civil CITATION...Abstract Immobilier – Agence immobilière – Droit à commission – Responsabilité contractuelle non – Perte de chance non – Responsabilité délictuelle non – Remboursement des frais non – Atteinte à l'image non – Résistance abusive non Immobilier – Agence immobilière – Obligation d'information et de conseil – Manquement non Résumé La SARL C explique qu'e.B lui avait donné mandat général de rechercher, négocier et conclure la vente à bref...

Contrat de vente ; Contrats commerciaux ; Hypothèque, saisie et vente des navires ... ... civil CITATION_ARRET articles 964 et 971 du Code civil CITATION_ARRET articles 1426 et 1434 du...Abstract Vente - Navire - Accord sur la chose et sur le prix - Millésime conforme aux attentes de l'acheteur - Elément déterminant du consentement non - Reprise de l'ancien navire - Accord sur le prix non - Bonne foi de l'acquéreur non Action en justice - Abus du droit d'ester en justice - Mauvaise foi - Faute de l'acquéreur - Dommages-intérêts oui Résumé Après avoir analysé les termes du...

Contrat de louage ; Contrat - Formation ; Responsabilité Contrats ; Contrat - Inexécution ... ... Code civil CITATION_ARRET article 1426 du Code civil CITATION_ARRET articles 963 et 989 du Code...Visa LA COUR DE RÉVISION, VU : * l'arrêt rendu le 29 novembre 2022 par la Cour d'appel, statuant en matière civile, signifié le 14 décembre 2022 ; * la déclaration de pourvoi souscrite au Greffe général, le 13 janvier 2023, par Maître Pierre-Anne NOGHES-DU MONCEAU, avocat-défenseur, au nom des sociétés B. ET C. ; * la requête déposée le 10 février 2023 au Greffe...

... de la présomption de communauté édictée par l'article 1402 du code civil. Il ajoute qu'en tout état...Chambre civile Section 2 ARRÊT N° du 8 FÉVRIER 2023 N° RG 21/00877 N° Portalis DBVE-V-B7F-CCVR SM - C Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'AJACCIO, décision attaquée en date du 2 Décembre 2021, enregistrée sous le n° 20/00492 S.A. CAISSE EPARGNE CEPAC C/ Y Copies exécutoires délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU HUIT FÉVRIER DEUX-MILLE-VINGT-TROIS APPELANTE...

...'exercice des pouvoirs de celle-ci en application des dispositions de l'article 1426 du code civil, décision qui...N° 502 GR - Copies exécutoires délivrées à : - Me Jannot, - Me Kintzler, Le 15.12.2022. Copies authentiques délivrées à : - Me Quinquis, - Me Algan, - Me Lamourette, - M. W, le 15.12.2022. REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Civile Audience du 8 décembre 2022 RG 19/00308 ; Décision déférée à la Cour : jugement n° 325, rg n° 13/00602 du Tribunal Civil de Première Instance de Papeete du 27 mai 2019 ; Sur appel formé par...

Les dispositions de l'article 1426 du Code civil, notamment relatives à l'accord sur la chose et au prix, sont propres à la conclusion d'un... ... Les dispositions de l'article 1426 du Code civil, notamment relatives à l'accord sur la chose...Motifs COUR D'APPEL ARRÊT DU 29 NOVEMBRE 2022 En la cause de : 1 - La société A., société de droit étranger demeurant X1 Londres, Royaune-Uni, représentée par son Directeur général en exercice, domicilié ès-qualités audit siège ; 2 - La société B., société de droit étranger demeurant X2 Australie, représentée par son Directeur en exercice, domicili...

Dans le cadre d'un contrat de vente, l'accord sur la chose et sur le prix, élément essentiel prévu à l'article 1426 du Code civil, ne suffit... ... prévu à l'article 1426 du Code civil, ne suffit pas notamment lorsque les parties sont convenues de...En la cause de : -  Madame A., née le 1er février 1968 à Rome Italie, de nationalité italienne, demeurant et domiciliée X1à Monaco 98000 ; Ayant primitivement élu domicile en l'Étude de Maître Christine PASQUIER-CIULLA, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, puis en celle de Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur en cette même Cour et...

... les articles 1121 et 1213 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 décembre 2020 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 958 F-D Pourvoi n° X 18-17.963 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 DÉCEMBRE 2020 M. N... L..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° X 18-17.963 contre l'arrêt rendu le 10 avril 2018 par la cour d'appel de Montpellier 2e chambre...

Hydro-Québec ; électricité Gatineau ; parties ; Résolu ; première instance ; obligations ; clauses ; redevances ; taxes ; arguments ; Cour... ... conclusion de la première juge à cet égard. L’article 1426 du C.c.Q. invite à tenir compte de la conduite...COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : PF Résolu Canada inc. c. Hydro‑Québec, 2020 CSC 43 Appel entendu : 21 janvier 2020 Jugement rendu : 11 décembre 2020 Dossier : 38544   Entre : PF Résolu Canada inc. Appelante   et   Hydro-Québec et Compagnie d’électricité Gatineau Intimées         Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Côt...

Vente d'immeuble ; Contrat de vente ; Autres professions réglementées ... ... CITATION_ARRET article 187 du Code civil CITATION_ARRET articles 1426 et 1432 du Code civil ...Abstract Vente - Vente de la nue-propriété d'un appartement - Validité de la vente oui - Préservation des droits de l'épouse sur le logement familial oui - Accord sur la chose et sur le prix oui Agent immobilier - Responsabilité non - Manquement au devoir de conseil non - Rémunération due oui Résumé La vente par le mari, seul propriétaire du bien, de la nue-propriété de l'appartement...