La Jurisprudences de Belgique concernant Code civil article 1422

... sur la base del'article 1422 du Code civil. L'action en annulation du pret litigieux a ete introduite...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.16.0020.F G. E., demanderesse en cassation, representee par Maitre Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 106, ouil est fait election de domicile, contre 1. M. P., 2. M. M., defendeurs en cassation. NDEG C.16.0036.F G. E., demanderesse en cassation, representee par Maitre Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue...

... articles1422 et 1433 du Code civil. L'article 877 du Code judiciaire dispose que lorsqu'il existe...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.13.0015.N O. M., Me Beatrix Vanlerberghe, avocat à la Cour de cassation, contre P. N. I. la procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 26 septembre2012 par la cour d'appel d'Anvers. Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport. L'avocat general Andre Van Ingelgem a conclu. II. le moyen de cassation La demanderesse presente un moyen libelle dans les termes suivants : Dispositions legales violees...

....4, 1451 et 1453 du Code civil ; - principe general du droit relatif aux renonciations à un droit...Cour de cassation de Belgique Arret 1585 NDEG C.12.0044.F N. J., demanderesse en cassation, representee par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il estfait election de domicile, contre 1. J. D., 2. D. R., avocat, en qualite d'administrateur provisoire des biens de M.D., defenderesses en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 13 septembre2011 par la cour...

...'achat de l'immeuble sis à Knokke cf. article 1422 du Code civil n'estplus pertinente. Des lors, la...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.07.0211.N M. D., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre M. L., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de Cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 4 janvier 2007par la cour d'appel de Gand. Le president de section Ernest Wauters a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. Le moyen de cassation Le demandeur presente un moyen libelle dans les termes...

... possibilite de reclamer l'annulation envertu de l'article 1422, 3DEG, du Code civil ou de reclamer une...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.06.0636.N G. H., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre H. J. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 10 janvier 2006par la cour d'appel d'Anvers. Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport. L'avocat general delegue Andre Van Ingelgem a conclu. II. Le moyen de cassation Le demandeur presente un moyen libelle dans les termes suivants : Dispositions legales violees...