La Jurisprudences de France concernant Code civil article 1418

1 COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Passif - Action des créanciers contre la femme - Dette tombée en communauté du chef du mari - Dette délictuelle.... ... née du chef de son mari pendant le mariage, la Cour d'appel a violé l'article 1418 du code civil...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1289 ET 1418 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE M. DOMINIQUE X... ET SA FEMME, LE MARI ETANT AGENT GENERAL DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES RHIN ET MOSELLE, ONT RECONNU DEVOIR 500.000 FRANCS A CETTE DERNIERE "POUR PRET DE PAREILLE SOMME" A EUX CONSENTI LE MEME JOUR ; QU'IL ETAIT CONVENU QUE LA...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Dissolution - Effets - Dettes tombées en communauté du chef de l'un des époux - Action des créanciers contre l'autre... ...'influence L'article 1418, alinéa 1er, du Code civil ne s'appliquant que pendant le mariage, il résulte de l...Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 31 janvier 1986, que M. X... a souscrit des reconnaissances de dettes au profit des époux Y... ; que sa veuve a été condamnée, en qualité de commune en biens, au remboursement de la moitié des dettes ainsi contractées par son mari ; que la cour d'appel a estim...

SOLIDARITE - Effets - Effets à l'égard des créanciers - Prêt consenti à deux époux et à un tiers - Epoux mariés sous le régime de la... ... entre époux Il résulte de l'article 1418, alinéa 2, du Code civil que la dette contractée...Sur le moyen unique : Vu l'article 1418, alinéa 2, du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la dette contractée solidairement par les époux communs en biens est réputée entrée en communauté du chef des deux époux ; Attendu que la CFEC et l'UCB ont, le 28 août 1973, consenti un prêt à Mme Elia X... et aux époux Y..., fils et belle-fille de celle-ci...

REGIMES MATRIMONIAUX - Modification ou changement - Changement de régime - Epoux communs adoptant la séparation de biens - Liquidation -... ... SURABONDANT TIRE DE L'ARTICLE 1418 DU CODE CIVIL ET JUSTEMENT CRITIQUE PAR LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE SE...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LA BANQUE DE LA CONSTRUCTION ET DES TRAVAUX PUBLICS, CREANCIERE DE M X..., A, EN VERTU D'UNE AUTORISATION DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE EN DATE DU 8 OCTOBRE 1973, PRIS INSCRIPTION PROVISOIRE D'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE, LE 18 DECEMBRE 1973, SUR UN APPARTEMENT...

COMMERCANT - QUALITE - FEMME MARIEE - FEMME SE BORNANT A DETAILLER LES MARCHANDISES DU COMMERCE DE SON MARI - COMMERCANT NON. * MANDAT -... ...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 1418 ET 1998 DU CODE CIVIL...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 1418 ET 1998 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 4 ALINEA 2 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER PERSONNELLEMENT DAME X... A PAYER UNE DETTE COMMERCIALE DE SON MARI, L'ARRET DEFERE SE BORNE A ENONCER QU'IL RESULTE DE L'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE EN DATE DU 10 AOUT 1967 QUE X...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Dette contractée par un des époux - Paiement par l'autre époux - Passif subsistant après dissolution - Contribution... ... que l'article 1418, alinéa 1er, du Code civil ne s'appliquant que pendant le mariage, il résulte de l...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme veuve X..., née Madeleine Y..., demeurant ... Val-de-Marne, en cassation d'un arrêt n° 5659 rendu, le 31 janvier 1986, par la cour d'appel de Paris 25e Chambre, Section B, au profit : 1° de M. Olivier B..., demeurant ... Val-de-Marne, 2° de...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Dissolution - Passif - Dette contractée par le mari pendant le mariage - Paiement de la moitié par la femme sur ses... ... annexe : Attendu que, l'article 1418 alinéa 1 du Code civil ne s'appliquant que pendant le mariage, il...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame veuve X..., demeurant à Choisy-Le-Roi Val-de-Marne, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1987 par la cour d'appel de Paris 25ème chambre, section B, au profit de : 1° Monsieur Roger Y... ; 2° Madame Yvonne Y..., demeurant ensemble...

JUGEMENTS ET ARRETS - Jugement réputé contradictoire - Renvois successifs - Partie non avisée du dernier renvoi - Portée. ... ... CITATION_ARRET Code civil 1418 ...LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mademoiselle Mfola A..., demeurant 1, Allé de la Côte d'or, Creteil Val-de-Marne, en cassation d'un jugement rendu le 10 juin 1986 par le tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés, au profit de la société anonyme SOCIETE GENERALE, dont le siège est ... 9ème, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, un moyen...

... réception postal, conformément aux dispositions de l'article 1418 du code de procédure civile, le juge de...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort Juridiction de proximité du Mans, 22 mars 2012 que M. X... a formé opposition à une ordonnance lui enjoignant de payer à la société Thibault automobiles la société une certaine somme ; Attendu que M. X... fait grief au jugement de le condamner à payer cette somme à la société, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas d'opposition formée...

...'initiative du greffier, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, conformément à l'article 1418...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...a relevé appel du jugement d'un tribunal de commerce l'ayant condamné, sur opposition à une ordonnance d'injonction de payer, à payer une somme à M. Y...; que ce dernier a formé un appel provoqué contre la société Compagnie européenne d'industrie la société CEI ; Attendu que, pour ordonner la rectification de...