La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 1417

... rénovation de sa demande de recouvrement, laquelle constituait la demande initiale visée par l'article 1417...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 janvier 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 29 F-D Pourvoi n° P 22-14.705 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 JANVIER 2024 La société Les Jardins du fort, société à responsabilité limitée, dont le siège est...

... de la preuve, a violé l'article 1315, devenu l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 novembre 2022 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 1169 F-D Pourvoi n° A 21-13.585 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme H. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 2 février 2021. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE...

... articles 831 à 834 du code civil permettent de solliciter l'attribution préférentielle, la cour d'appel a...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 avril 2022 Cassation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 329 F-D Pourvoi n° Y 20-18.110 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. N. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 25 mai 2020. Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme C. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation...

...' « aux termes de l'article 1417 du code civil, la communauté a droit à récompense, déduction faite, le...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 décembre 2021 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10940 F Pourvoi n° C 20-16.481 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 DÉCEMBRE 2021 M. DS S, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° C 20-16.481 contre l'arrêt rendu le 12 décembre 2019 par la cour d'appel de Douai...

... dissolution de celle-ci, déduction faite du profit retiré par elle, en application de l'article 1417 du code...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° N 21-82.389 F-D N° 01206 15 SEPTEMBRE 2021 GM RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 15 SEPTEMBRE 2021 Mme Y W a présenté, par mémoire spécial reçu le 1er juillet 2021, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par elle contre l'arrêt de la cour d'appel...

... celle-ci, déduction faite du profit retiré par elle, en application de l'article 1417 du code civil. 6...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° S 21-90.029 F-D N° 01204 15 SEPTEMBRE 2021 GM RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 15 SEPTEMBRE 2021 Le tribunal judiciaire de Marseille, par jugement en date du 18 juin 2021, reçu le 23 juin 2021 à la Cour de cassation, a transmis une question prioritaire de constitutionnalité dans la procédure suivie...

... subsidiaire maladie, le pôle social du tribunal de grande instance a violé les articles 1 et 2 du code civil...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 mars 2021 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 227 F-D Pourvoi n° C 19-25.792 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 MARS 2021 L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF ..., dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° C...

RESTITUTION - Objet confisqué - Confiscation d'un bien commun - Demande de restitution - Demande formée par l'époux de bonne foi -... ... ; articles 1417, 1441 et 1467 du code civil PUBLICATION Publié au bulletin ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° Z 18-84.619 FS-P+B+I N° 1342 CK 9 SEPTEMBRE 2020 CASSATION SANS RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 9 SEPTEMBRE 2020 CASSATION SANS RENVOI sur le pourvoi formé par le procureur général près...

... conférer à la communauté un droit à récompense en application de l'article 1417 du code civil, ou encore si...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel de RENNES, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 11ème chambre, en date du 21 juin 2018, qui a prononcé sur une requête de Mme F... S... en incident contentieux d'exécution ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 septembre 2019 où étaient présents : M. Soulard, président, M. Ascensi, conseiller rapporteur, Mmes de la...

... dispositions de l'article 1417 du code de procédure civile et que le tribunal se trouve par suite saisi de la...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, une ordonnance portant injonction de payer une certaine somme a été signifiée par la société SOFI sovac aux droits de laquelle est venue la société DSO interactive puis la société DSO capital, le 19 avril 1995, à la personne de M. K... qui n'a pas fait opposition et au domicile de Mme L..., le 7 avril 1995 ; qu'une nouvelle signification de l'ordonnance a été faite...