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... amende pénale dont l’article 1417 du Code civil français - respectivement 1419 du Code civil...N° 53 / 2025 pénal du 27.03.2025 Not. 6850/19/CD + 15535/19/CD Numéro CAS-2024-00105 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, vingt-sept mars deux mille vingt-cinq, sur le pourvoi de PERSONNE1., né le DATE1. à ADRESSE1. Italie, demeurant à L- ADRESSE2., prévenu et défendeur au civil, demandeur en cassation, comparant par Maître Maximilien LEHNEN, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu, en présence du...

... à la cour, au visa des articles 1103, 1192, 1641 et 1642 du code civil, de : Infirmer le jugement...JG/VC Numéro 24/1930 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 11/06/2024 Dossier : N° RG 23/00214 - N° Portalis DBVV-V-B7H-INSG Nature affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat Affaire : S.A. SELA C/ S.A.S. LGM INGENIERIE Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la...

... solidarité de l'article 220 du code civil doit être écartée puisqu'il n'est pas démontré que les sommes...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 06 JUIN 2024 n° , 8 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/18377 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGTUV Décision déférée à la Cour : Jugement du 9 septembre 2022 - Juge des contentieux de la protection de PARIS - RG n° 22/01604 APPELANTE Madame I K divorcée U née le Date naissance 4 1978 à Localité 7 ALGÉRIE...

... rénovation de sa demande de recouvrement, laquelle constituait la demande initiale visée par l'article 1417...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 janvier 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 29 F-D Pourvoi n° P 22-14.705 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 JANVIER 2024 La société Les Jardins du fort, société à responsabilité limitée, dont le siège est...

... nouveau du code civil, aux fins de voir dire que les époux L sont tenus in solidum de lui rembourser les...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 29 JUIN 2023 n° , 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04124 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFK3G Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Janvier 2022 -TJ à compétence commerciale de PARIS - RG n° 19/12970 APPELANTS M. H L né le Date naissance 3 1955 à Localité 9 77 Adresse 4 Localité 7 Mme R...

... l'article 1417 du code civil prévoit que les dettes dont l'un des époux est tenu peuvent toujours...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 29 JUIN 2023 n° , 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général N° RG 22/11565 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF754 Décision déférée à la cour Jugement du 19 mai 2022-Juge de l'exécution de PARIS-RG n° 22/80592 APPELANTS Monsieur K O Adresse 8 Localité 7 Madame D H épouse O Adresse 8 Localité 7 Représentés par Me Yann GRE, avocat au barreau de...

... professions non commerciales non professionnels, définis selon les modalités fixées au IV de l'article 1417 du...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 23 Juin 2023 n° , 25 pages Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 20/04764 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCEOH Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 16 Juin 2020 par le pôle social du tribunal judiciaire de PARIS RG n° 18/02047 APPELANTE URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE Adresse 1 Localité 3 représentée par Mme E S en vertu d'un pouvoir spécial INTIME...

... cassation ; que les dispositions de l'article 114 du code civil, qui ne s'appliquent pas aux actes extra...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 23 JUIN 2023 n° , 8 pages Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 20/04812 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCEXU Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 16 juin 2020 par le pôle social du TJ de PARIS RG n° 18/04014 APPELANTE URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE Adresse 5 Localité 2 représentée par Mme B T en vertu d'un pouvoir spécial INTIMÉE Madame M P...

... articles du code civil, du code de la sécurité sociale et du code des relations entre le public et l...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 23 Juin 2023 n° , 14 pages Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 20/04818 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCEYG Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 16 Juin 2020 par le pôle social du tribunal judiciaire de PARIS RG n° 18/02914 APPELANTE URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE Adresse 1 Localité 3 représentée par Mme C D en vertu d'un pouvoir spécial INTIME Monsieur...

... règles relatives à la contribution de la dette et des articles 1417 et 1485 du code civil, la dette...Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRET DU 20 JUIN 2023 n° , 8 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/05259 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBVKH Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Février 2020 -Tribunal Judiciaire de SENS - RG n° 17/01091 APPELANT : Maître B L Adresse 3 Localité 11 Ayant pour avocat postulant Me Thierry KUHN de la SCP KUHN...