La Jurisprudences de France concernant Code civil article 1416

INJONCTION DE PAYER - Opposition - Délai Aux termes de l'article 1416 du nouveau Code de procédure civile " l'opposition est formée dans le... ... INJONCTION DE PAYER - Opposition - Délai Aux termes de l'article 1416 du nouveau Code de...Les faits exactement relatés par l'appelante la société SOFINCO sont les suivants ; Suivant acte sous seing privé en date du 29 novembre 1989, la banque SOFINCO a consenti à Mademoiselle Colette X... une ouverture de crédit utilisable par fraction avec la carte bleue d'un montant de 35.000 Francs. Des incidents de paiement sont survenus au mois de mars 1992 et ont perdur...

INJONCTION DE PAYER - Opposition - Opposition revêtue de la formule exécutoire - Délai - Point de départ INJONCTION DE PAYER - Opposition... ... cour d'appel a violé l'article 1416 du code civil....LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le principe du respect des droits de la défense, ensemble les articles 1416 du code de procédure civile et 66 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; Attendu que le délai accordé au débiteur pour former opposition dans les conditions de l'article 1416 du code de procédure civile court...

... : Vu l'article 1416 du code de procédure civile ; Attendu que l'opposition à une ordonnance d...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1416 du code de procédure civile ; Attendu que l'opposition à une ordonnance d'injonction de payer est formée dans le mois qui suit la signification de celle-ci ; que toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de...

INJONCTION DE PAYER - Opposition - Délai Aux termes de l'article 1416 du nouveau Code de procédure civile, relatif à l'injonction de payer, "... ... INJONCTION DE PAYER - Opposition - Délai Aux termes de l'article 1416 du nouveau Code de...Par ordonnance du 9 février 1994, rendue sur requête de la société FITECO par le juge d'instance d'ECOUEN, il a été enjoint à Monsieur X... de payer la somme de 15.604 Francs, au titre du solde des factures impayées. L'ordonnance a été signifiée le 16 février 1994 à domicilie à personne présente, l'épouse, qui a accepté l'acte. Monsieur X... a fait opposition par...

...’un mois prévu à l’article 1416 du Code civil. En réponse, la société CŒUR VILLIEU souligne que l...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 3 cab 03 D N° RG 21/05607 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WEMI Jugement du 28 Mars 2024 Notifié le : Grosse et copie à : Maître Stéphane BONNET de la SELAS LEGA-CITE - 502 Maître Christine ETIEMBRE de la SAS SAONE RHONE AVOCATS - 688 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, le 28 Mars 2024 devant la Chambre 3 cab 03 D le jugement...

1 COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - PASSIF - DETTE NEE DU CHEF DE LA FEMME - DONATION AVEC CHARGE RECUE PENDANT LE MARIAGE - ACQUIESCEMENT DU MARI... ... LA FEMME COMMUNE EN BIENS, QUI FIGURENT DANS LES ARTICLES 1416 ET 1418 ANCIENS DU CODE CIVIL, SONT...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE MAURICE B... A FAIT EN 1938 DONATION A SA Z... JOSETTE, AUTORISEE ET ASSISTEE DE SON EPOUX GUY X..., D'UNE PROPRIETE SITUEE A BONNEVILLE A CHARGE PAR LA DONATAIRE DE LUI VERSER UNE RENTE ANNUELLE ET VIAGERE DE DEUX CENT MILLE...

...'instance a violé l'article 1319 du code civil ; Mais attendu qu'ayant énoncé que, selon l'article 1416 du...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Y... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort tribunal instance de Meaux, 7 juin 2006, que M. X... a formé opposition le 27 août 2001 à une ordonnance du 4 mai 1992 lui faisant injonction de payer une certaine somme à la société Cofidis ; Attendu que...

...'appelante demande à la cour de : « Vu l'article 1416 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivant...SB/IC S.A.S. LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS C/ E.U.R.L. BEER COUNTRY Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON 2ème chambre civile ARRÊT DU 19 JANVIER 2023 N° RG 20/01478 - N° Portalis DBVF-V-B7E-FSVT MINUTE N° Décision déférée à la Cour : au fond du 12 novembre 2020, rendue par le tribunal de commerce de Dijon - RG...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION Aux termes de l'article 1416 alinéa 2 du NCPC, l'opposition à une ordonnance d'injonction de payer non... ...'opposition, Considérant qu'aux termes de l'article 1416 alinéa 2 du Code civil, l'opposition à une ordonnance d...Par ordonnance du 8 octobre 1990, le Président du Tribunal d'Instance de VERSAILLES a enjoint à Monsieur et Madame X... de payer à la Société FINANCIERE DE BANQUE ET DE L'UNION MEUNIERE, la somme de 72.769,75 Francs en principal avec intérêts au taux contractuel de 15 % à compter du 2 juin 1990, représentant le solde restant dû sur un prêt...

... Monsieur X... au sens de l'article 1416 du Code civil, ni au mépris des devoirs imposés par le mariage au...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... et Mme Y..., mariés sans contrat le 5 janvier 1954, ont constitué la SARL Etablissements X... la société ; que, par arrêt du 21 janvier 1993, celle-ci ayant été déclarée en liquidation de biens, M. X... a été condamné à supporter personnellement la somme de 283 600, 36 francs 43 234, 60 euros représentant le tiers des dettes de la société ; que cette somme a été acquittée par prélèvement sur le...