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INDIVISION - Partage - Action en partage - Exercice - Nu-propriétaire - Descendants du défunt - Action individuelle INDIVISION -... ... de la communauté universelle, à l'exception des biens que l'article 1404 du code civil déclare...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 janvier 2025 Cassation sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 28 F-B Pourvoi n° X 22-24.672 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE...

Lorsqu'il existe une indivision entre descendants portant sur la nue-propriété des biens dépendant de la succession de leur mère, chacun... ... dépendant de la succession de leur mère, chacun d'eux est, en application de l'article 815 du code civil, en...CIV. 1 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 janvier 2025 Cassation sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 28 F-B Pourvoi n° X 22-24.672 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 JANVIER 2025 M. G U, domicili...

... I- Sur le montant de la récompense due L'article 1404 du code civil dispose 'Forment des...MR/SL COUR D'APPEL de CHAMBÉRY Chambre civile - Première section Arrêt du Mardi 03 Septembre 2024 N° RG 21/02487 - N° Portalis DBVY-V-B7F-G37Q Décision attaquée : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de BONNEVILLE en date du 17 Novembre 2021 Appelant M. A X né le Date naissance 2 1979 à Localité 12, demeurant Adresse 3 Représenté par Me Clarisse DORMEVAL, avocat postulant au barreau de CHAMBERY Représenté par Me Sylvain ISATELLE, avocat...

... suite de donation, succession, legs ou autrement, y compris les biens que l'article 1404 du Code civil...N° de minute : 2024/167 COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 12 août 2024 Chambre civile N° RG 23/00267 - N° Portalis DBWF-V-B7H-UD5 Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 juillet 2023 par le tribunal de première instance de NOUMEA RG n° 19/2329 Saisine de la cour : 24 août 2023 APPELANTS M. N E né le Date naissance 5 1948 à Localité 12 Mme L X épouse E née le Date naissance 8 1953 à Localité 20 TUNISIE demeurant ensemble...

... premier aliéna de l'article 1404-3 du code civil. La condition suspensive sera réalisée en cas d...AFFAIRE : N° RG 22/00917 - N° Portalis DBVC-V-B7G-G63D ARRÊT N° JB. ORIGINE : Décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Localité 8 du 04 Mars 2022 RG n° 20/00610 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 18 JUIN 2024 APPELANTE : Madame J C épouse I née le 29 Mars 1974 à Localité 7 Adresse 1 Localité 5 représentée et assistée de Me Jean René DESMONTS, avocat au barreau de LISIEUX INTIMÉ : Monsieur T K n...

... articles 1360 et 1375 du Code de procédure civile, Vu les articles 1404 et suivants du Code civil, Vu...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 2-4 ARRÊT AU FOND DU 12 JUIN 2024 N° 2024/137 Rôle N° RG 21/16163 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIM27 U G C/ F I Copie exécutoire délivrée le : à : Me Frédérique GREGOIRE Me Jean-marc COHEN Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge aux affaires familiales de NICE en date du 08 Octobre 2021 enregistrée au répertoire général sous le n° 8/02553. APPELANTE...

... code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1400, II, et 1403 du code général des impôts...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 mai 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 255 F-D Pourvoi n° Z 22-22.282 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 MAI 2024 La société Incana Cambaie, société civile immobilière, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° Z 22-22.282 contre l'arrêt rendu le 9 septembre 2022 par la cour d'appel de...

...'appel a violé l'article 1400 du code général des impôts, ensemble l'article 1302 du code civil...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 mai 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 255 F-D Pourvoi n° Z 22-22.282 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 MAI 2024 La société Incana Cambaie, société civile immobilière, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° Z 22-22.282...

... biens propres. Conformément aux dispositions de l'article 1404 du code civil, forment des propres par...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 23/00364 - N° Portalis DBVH-V-B7H-IWKR ACLM TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PRIVAS 15 décembre 2022 N°21/00817 F C/ C Grosse délivrée le 22/05/2024 à : Me GUILLON Me GOUYET POMMARET COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 3ème chambre famille ARRÊT DU 22 MAI 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme...

... que l'article 1404 du code civil déclare propres par leur nature, et le surplus sera partagé par...Chambre 5 B N° RG 23/00708 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IAMM MINUTE N° Copie exécutoire à - Me Marion POLIDORI - Me Laurence FRICK Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CINQUIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 09 Avril 2024 Décision déférée à la Cour : 09 Janvier 2023 par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE COLMAR APPELANT : Monsieur H N K né le Date...