La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 1403

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Actif - Economies faites sur les revenus et fruits des biens propres - Définition - Revenus employés à l'amélioration... ... biens propres. La communauté comprend, en vertu de l'article 1401 du code civil, les acquêts provenant...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M O. ET MME COUTAN, QUI SE SONT MARIES LE 4 MARS 1971, ONT ADOPTE PAR CONTRAT DE MARIAGE LE REGIME LEGAL DE LA COMMUNAUTE D'ACQUETS ; QUE LEUR DIVORCE A ETE PRONONCE, SUR ASSIGNATION EN DATE DU 22 DECEMBRE 1971, PAR JUGEMENT DU 25 FEVRIER 1972 ; QUE, PENDANT...

ABANDON DE FAMILLE - Eléments constitutifs - Elément intentionnel - Intention coupable - Défaut de paiement - Etat d'insolvabilité non.... ... du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trois juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE, les observations de Me FOUSSARD et de la société civile professionnelle Jean et Didier LE PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Liquidation - Récompenses - Récompenses dues à la communauté - Acquisition, conservation ou amélioration d'un propre... ... légale au regard de l'article 1403 du Code civil ; alors, d'autre part, que le jugement de 1982 ne.... Attendu que M. X..., marié en 1956 sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, a acheté en 1954 une officine de pharmacie au moyen d'un prêt dont la communauté a supporté partiellement le remboursement ; qu'à la suite du divorce des époux prononcé en 1977, un jugement, rendu le 5 juillet 1982 et passé en force de chose jugée, a fixé à la...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Actif - Gains et salaires des époux - Gains trouvant leur origine dans l'activité d'un époux antérieure à la... ... décision de base légale au regard de l'article 1403 du Code civil ; Mais attendu que, selon l'article 1401...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1990 par la cour d'appel de Riom 2ème chambre, au profit de Mme Josette Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen...

...'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que, se référant aux dispositions de l'article 1403 du...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCI de la Vallée, société civile immobilièr, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement n° 2080/90 rendu le 12 mars 1991 par le tribunal d'instance de Grenoble, au profit de : 1 / M. Gilles Pierre André X..., 2 / Z... Nathalie Brigitte Y... épouse X..., demeurant ensemble "lotissement Les Moscaries", lieudit Sirlan à Meylan...

IMPOTS ET TAXES - Contributions directes - Impôt foncier - Charge en cas de mutation - Nouveau propriétaire - Définition. ... ...'il résulte de l'article 1403 du Code général des Impôts que, si la mutation de propriété non inscrite au...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCI de La Vallée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 mars 1991 le tribunal d'instance de Grenoble, au profit : 1 / de M. Jean-Pierre X..., 2 / de Mme Eliane Y..., épouse X..., demeurant ensemble "Lotissement...

...'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que, se référant aux dispositions de l'article 1403 du...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière de La Vallée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 mars 1991 par le tribunal d'instance de Grenoble, au profit : 1 de M. Jean-Marc Y..., 2 de Mme Catherine X..., épouse Y..., demeurant ensemble Lotissement Les Moscaries, lieu-dit Sirlan, à Meylan Isère, défendeurs à la cassation...

sur le 1er moyen COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Partage - Attribution préférentielle - Evaluation de la valeur de l'immeuble attribué à l'un des... ... articles 1403, alinéa 2, 1404 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que l'allocation d'une pension d...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1993 par la cour d'appel de Pau 1ère chambre, au profit de Mme Josette Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Actif - Fruits perçus et non consommés des biens propres - Somme portée au crédit d'un compte courant du mari bloquée... ... ses deux branches : Vu l'article 1403 du Code civil ; Attendu que la communauté n'a droit qu...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Denis Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1998 par la cour d'appel de Reims chambre civile, 2e section, au profit de Mme Yolande X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur...

... moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Pinson Villate la société, locataire de trois terrains nus à La Courneuve, l'un propriété de la SCI du 80 avenue Jean Mermoz, et les deux autres appartenant à un autre propriétaire, a édifié des constructions sur ces terrains ; qu'en juin 1993, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à son encontre avant d'être convertie, le 1er...