La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 1386-1

... la réouverture des débats pour que les parties concluent sur l'application des articles 1386-1 et...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 5 septembre 2001, que M. X... a pris en crédit-bail un véhicule fabriqué par la société Ford France et vendu par la société Bartholomé ; que ce véhicule ayant été détruit par un incendie, M. X... et son assureur, la compagnie Zurich assurances Zurich ont assigné les deux sociétés en dommages-intérêts pour les indemnités qu'ils avaient versées au...

RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX - Produit - Défectuosité - Lien de causalité avec le dommage - Caractérisation - Cas... ... - Préjudice - Indemnisation - Applications diverses Viole les articles 1386-1 et 1386-2 du code civil la...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Le Club des vignerons et au GFA Domaine de Mermian du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Alico, anciennement AIG vie France ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1386-1 et 1386-2 du code...

... fondement des articles 1386-1 et suivants du code civil, la prescription de trois ans prévue par l...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Enedis du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 24 novembre 2016 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 29 décembre 2011, Mme Z..., propriétaire...

... ont incontestablement la qualité de producteur au sens de l'article 1386-1 du code civil; ils ne...CIV. 1 JT COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 mars 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10124 F Pourvoi n° T 14-25.487 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Icar Spa, société anonyme de droit Italien, dont le siège est Adresse 6, contre l'arrêt rendu le 5 juin 2014 par...

RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX - Domaine d'application - Rapports avec les autres régimes de responsabilité - Détermination... ... cette action ne peut être fondée que sur les articles 1386-1 et suivants du code civil, et non sur les...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 21 mars 2013, que M. X... et le GAEC des Deux Villages le GAEC, dont il était le cogérant, ont assigné la société Agriloire, qui leur avait vendu des plaques de fibrociment de marque Maranit, et son assureur, en réparation des...

... Artus, sur le fondement des articles 1386-1 et suivants, devenus 1245 et suivants du code civil, mais...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 janvier 2022 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 11 F-D Pourvoi n° D 20-17.908 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 JANVIER 2022 1°/ M. Z JA, 2°/ Mme XL YE, tous deux domiciliés Adresse 37 Indonésie, 3°/ Mme KV JA, domiciliée Adresse 12 Indonésie...

RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX - Producteur - Responsabilité - Exonération - Exclusion - Cas - Fait d'un tiers REFERE -... ... contraire, la cour d'appel a violé les articles 1386-1 et suivants anciens du code civil, ainsi que les...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 28 décembre 2014, un aéronef de type Airbus A 320, construit en 2008 et transportant, pour le compte de la compagnie aérienne Indonesia Air Asia, cent-cinquante-cinq passagers et sept membres d'équipage, s'est abîmé en mer, provoquant...

RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX - Domaine d'application - Rapports avec les autres régimes de responsabilité - Détermination... ...'encontre de ce fournisseur par application des articles 1386-1 et suivants du code civil ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Acte IARD du désistement de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Stow international et la société Stow France ; Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Acte IARD que sur le pourvoi incident relevé par la société Francheville matériaux...

... produits défectueux ; que les articles 1386-1 et suivants du code civil, aujourd'hui repris aux articles...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société TCR France la société TCR a donné en location à la société AMC Group la société AMC un groupe électrogène destiné à alimenter en électricité un avion au sol ; que, le 25 mai 2007, lors d'une opération d'assistance d'un appareil appartenant à la compagnie Flybaboo, l'avion a été endommagé par une surcharge électrique causée par le groupe électrogène ; que, le 31 mai 2010...

RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX - Domaine d'application - Rapports avec les autres régimes de responsabilité - Garantie des... ..., les articles 1386-1 et suivants du code civil ; 2°/ que la Cour de justice a dit pour droit CJCE, 4...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, les 6 octobre 2004, 6 août 2005 et 6 avril 2006, trois camions semi-remorques appartenant à diverses sociétés membres du groupe Norbert Dentressangle, devenu propriété de la société XPO les sociétés, ont pris feu ; que les sociétés ont...