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... les articles 1386-1 et 1386-4 du code civil, devenus les articles 1245 et 1245-3 de ce code...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 mars 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 183 F-D Pourvoi n° E 23-22.797 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 19 MARS 2025 1°/ M. I S, domicilié Adresse 4, Localité 3, 2°/ Mme N C, domiciliée Adresse 1, Localité 2 agissant tous deux tant en leur nom propre qu'en...

... défectueux encadré par les dispositions des articles 1386-1 et suivants du code civil dans leur rédaction...COUR D'APPEL DE RIOM Troisième chambre civile et commerciale ARRET N° DU : 04 Septembre 2024 N° RG 23/01071 - N° Portalis DBVU-V-B7H-GAZZ VTD Arrêt rendu le quatre Septembre deux mille vingt quatre décision dont appel : Décision Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Moulins, décision attaquée en date du 10 Mai 2023, enregistrée sous le n° 22/00135 COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente...

... des articles 1386-1 et suivants du code civil devenus 1245 et suivants, - fixé la créance de la...N° RG 23/04955 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PBJB N° RG 23/05685 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PC7A Décisions : Tribunal de Commerce de CLERMONT-FERRAND Au fond du 05 septembre 2013 RG : 2013003730 Cour d'Appel de RIOM Au fond du 10 Juin 2015 RG 13/02407 Cour de Cassation Civ3 du 10 Novembre 2016 Pourvoi15/23.236 Cour d'Appel de RIOM Au fond du 19 septembre 2018 RG 14/00755 Cour de Cassation Civ1 du 29 Janvier 2020 Pourvoi S 18-26.146 Arrêt 85 F-D Cour d'Appel de...

...'espèce. Sur la responsabilité des produits défectueux Selon les articles 1386-1 et suivants du code civil...N° de minute : 2024/177 COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 29 août 2024 Chambre civile N° RG 21/00249 - N° Portalis DBWF-V-B7F-SHR Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 19 avril 2021 par le tribunal de première instance de NOUMEA RG n° 17/257 Saisine de la cour : 5 août 2021 APPELANT Mme K M née le Date naissance 3 1956 à Localité 10, demeurant Adresse 8 Représentée par Me Maxime GUERIN-FLEURY de la SARL MAXIME GUERIN-FLEURY, avocat...

... Silicones France sur le fondement des articles 1386-1 du Code civil, devenu 1245, est prescrite et celle sur...N° RG 19/01421 - N° Portalis DBVX-V-B7D-MG5T Décision du Tribunal de Grande Instance de Lyon au fond du 15 janvier 2019 RG : 10/03889 SAS BLUESTAR SILICONES FRANCE DEVENUE ELKEM SILICONES FRANCE C/ F S.A.R.L. SIGMA INDUSTRIES SA ALLIANZ URTAGE Compagnie d'assurance ALLIANZ IARD URTAGE Compagnie d'assurances AVIVA ASSURANCES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRÊT DU 12 Juin 2024 APPELANTE...

... 1386-1, aujourd'hui 1245 du code civil, dispose que le producteur est responsable du dommage causé par...N° RG 23/04512 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PAH3 Décisions : Tribunal de Grande Instance de GRENOBLE Au fond du 21 juin 2018 RG : 16/05142 Cour d'Appel de GRENOBLE Au fond du 30 novembre 2021 RG 18/02804 Cour de Cassation Civ1 du 19 avril 2023 Pourvoi Q22-11.164 Arrêt 286 F-D J J J G C/ G.A.E.C. LE GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN DE Localité 13 Mutuelle MUTUELLE GENERALE DE L'EDUCATION NATIONALE - MGEN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU...

... société MIWE France devant le tribunal judiciaire de Nantes aux fins de : Vu les articles 1386-1 et...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES Adresse 3 Adresse 3 30/05/2024 4ème chambre Affaire N° RG 23/01496 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MFC3 DEMANDEUR : S.A. PACIFICA RCS PARIS 352 358 865 Rep/assistant : Maître Charles OGER de la SELARL ARMEN, avocats au barreau de NANTES S.A.S. L’AMOUR EST DANS LE BLE RCS SAINT NAZAIRE 791 798 671 Rep/assistant : Maître Charles OGER de la SELARL ARMEN, avocats au barreau de NANTES DEFENDEUR : S.A.R.L. MIWE FRANCE Rep/assistant : Me Virginie DE GUERRY DE BEAUREGARD, avocat au...

... fondement des articles 1386-1 et suivants anciens du code civil actuels articles 1245 et suivants du code...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-6 ARRÊT AU FOND DU 23 avril 2024 N°2024/151 N° RG 21/15961 N° Portalis DBVB-V-B7F-BIMHA G B C/ SAS MEDTRONIC FRANCE Organisme CPAM DU VAR Copie exécutoire délivrée le : à : - SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN - SELARL SARAGA-BROSSAT RACHEL Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de NICE en date du 14 Octobre 2021 enregistrée au...

...'action : Il n'est pas contesté que selon l'article 1386-1 du code civil applicable à la date de l...COUR D'APPEL DE BORDEAUX 1ère CHAMBRE CIVILE - ARRÊT DU : 14 MAI 2024 PP N° RG 21/05939 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MMOA S.A.S. PYRAGRIC INDUSTRIE c/ C E CPAM DE LA GIRONDE Nature de la décision : AU FOND JONCTION AVEC DOSSIER RG 21/05948 Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour : jugement rendu le 08 septembre 2021 par le Tribunal judiciaire de BORDEAUX chambre : 6, RG : 18/05919 suivant deux...