La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 1386-1

1° RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX - Producteur - Responsabilité - Mise en oeuvre - Défaut de sécurité portant préjudice aux... ...'aux termes de l'article 1386-1 du Code civil le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met sur sa demande hors de cause M. X... ; Attendu que M. X... a acquis, en 1993, auprès de la société Menuiseries du littoral, des fenêtres avec double vitrage ; qu'ayant constaté au début de l'année 1998 l'apparition de désordres dues à des...

... la réouverture des débats pour que les parties concluent sur l'application des articles 1386-1 et...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 5 septembre 2001, que M. X... a pris en crédit-bail un véhicule fabriqué par la société Ford France et vendu par la société Bartholomé ; que ce véhicule ayant été détruit par un incendie, M. X... et son assureur, la compagnie Zurich assurances Zurich ont assigné les deux sociétés en dommages-intérêts pour les indemnités qu'ils avaient versées au...

... dommages et intérêts, alors, selon le moyen, que les dispositions des articles 1386-1 à 1386-8, issues de...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., ayant reçu en 1982 des produits sanguins fournis par l'Association départementale de transfusion sanguine de la Loire, a appris en 1995 qu'il était contaminé par le virus de l'hépatite C et a assigné en déclaration de responsabilité et indemnisation de son préjudice l'Association départementale de transfusion aux droits de laquelle se trouve l'Etablissement français du sang Auvergne Loire...

RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX - Vendeur - Responsabilité - Mise en oeuvre - Prescription - Délai - Point de départ -... ... mai 1998, codifiée aux articles 1386-1 à 1386-18 du code civil, se prescrit à l'encontre du vendeur à...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé M. X..., que sur le pourvoi incident relevé par la société Groupama Transports et le pourvoi provoqué formé par l'Enim ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que M. X..., victime d'une explosion...

COMMUNAUTE EUROPEENNE - Responsabilité du fait des produits défectueux - Directive n° 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 - Article 9 b -... ... produits défectueux le juge qui, statuant en application des articles 1386-1 et suivants du code civil, sur...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, le 12 juillet 2002, M. X... a été victime d'un vol perpétré dans le coffre de sa voiture berline Peugeot 406, qui, bien que verrouillé, a été ouvert sans effraction ; qu'ayant appris, lors du dépôt de sa plainte, que le système de...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Définition - Clause créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations -... ... fondement des dispositions de l'article 1386-1 du code civil, la cour d'appel aurait violé les paragraphes b...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'association de consommateurs "UFC 38 - Que choisir" a, sur le fondement de l'article L. 421-6 du code de la consommation, introduit contre la société Asly 38, concessionnaire de la marque Mercedes, une action en suppression de...

1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Définition - Clause créant un déséquilibre significatif entre les droits et... ... par le constructeur sur le fondement des dispositions de l'article 1386-1 du code civil, la cour d...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'association des consommateurs "UFC 38 - Que choisir" a, sur le fondement de l'article L. 421-6 du code de la consommation, introduit contre la société Isère distribution automobiles, qui a appelé en garantie la société Automobiles Citroën, une action...

1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Définition - Clause créant un déséquilibre significatif entre les droits et... ... responsabilité encourue par le constructeur sur le fondement des dispositions de l'article 1386-1 du code civil...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'association de consommateurs "UFC 38 - Que choisir" a, sur le fondement de l'article L. 421-6 du code de la consommation, introduit contre la société Peugeot une action en suppression de clauses contenues dans les bons de commande de...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Réparation - Evaluation du préjudice - Eléments - Perte d'une chance - Portée RESPONSABILITE... ...'aux termes de l'article 1386-4, alinéa 2, du code civil, le défaut d'un produit, au sens de ses articles 1386-1...Attendu qu'au mois de juillet 1991, et à deux reprises, M. Z..., médecin esthéticien, a pratiqué sur le visage de Mme X..., désireuse de suivre un traitement d'effacement de rides et imperfections cutanées, des injections de Dermalive, produit fabriqué et vendu à ces fins par la société Dermatech ; que des nodules inflammatoires étant...

COMMUNAUTE EUROPEENNE - Environnement - Déchets - Directive n° 75-442 - Notion de déchets - Hydrocarbures accidentellement déversés en mer... ... fondement des articles 1386-1 et suivants du Code civil ; 1° ALORS QU'un produit est défectueux lorsqu...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 13 février 2002, que la société italienne Enel a passé un contrat avec la société Total international Ltd portant sur la livraison de fioul lourd n° 2 destiné à servir de combustible pour la production d'électricité ; que, pour...