Recherche de Code civil article 1386-1 dans la jurisprudence francophone

RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX L'appréciation des connaissances scientifiques et techniques, au sens de l'article 1386-11 4°... ... rappelant que la responsabilité édictée par l'article 1386-1O du code civil n'est pas présumée ni...DU 22.2.2000 ARRET N° Répertoire N° 1999/01293 Troisième Chambre Première Section CD/CC 27/01/1999 TGI TOULOUSE DARDE M.A.P.A. PROFESSIONS ALIMENTAIRES S.C.P RIVES PODESTA Monsieur A S.C.P RIVES PODESTA C / Epoux B S.C.P MALET Madame C S.C.P MALET S.M.I.P. CAISSE REGIONALE DES PROFESSIONS INDEPENDANTES DE MIDI-PYRENEES Sans avoué constitué C.P.A.M...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de La Haye du 2 octobre 1973 - Responsabilité des fabricants du fait... ... ainsi que sur les nouvelles dispositions des articles 1386-1 et suivants. Selon la loi italienne, la...COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET du 20 JUIN 2001 Décision déférée : JUGEMENT du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de LYON en date du 20 Avril 1998 RG : 199524040 N° RG Cour : 1998/03394 Nature du recours : DECL. D'APPEL Code affaire : 504 Avoués : Parties : - ME MOREL MONSIEUR X... François demeurant : BRIORD 01470 VERIZIEUX Avocat : Maître LAGARDE ROUEN...

Manquement d'État - Directive 85/374/CEE - Responsabilité du fait des produits défectueux - Transposition incorrecte. Affaire C-52/00.... ... code civil français: - l'article 1386-1, qui rend le producteur responsable du dommage causé par un...Avis juridique important | 62000C0052 Conclusions jointes de l'avocat général Geelhoed...

RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX - Producteur - Responsabilité - Mise en oeuvre - Défaut de sécurité portant préjudice aux... .... Sur le fond Si les dispositions de la loi du 19 mai 1998, codifiées sous les articles 1386-1 à 1386...COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRET DU 07/03/2002 APPELANT Monsieur Patrick X... représenté par Mes MASUREL-THERY, avoués à la Cour assisté de Me PLANQUE, avocat au barreau de DOUAI INTIMEES SOCIETE O. représentée par ses dirigeants légaux représentée par Mes LE MARC'HADOUR-POUILLE GROULEZ, avoués à la Cour assistée de Me DUBOIS, avocat au barreau de DOUAI SA E...

SANTE PUBLIQUE - Transfusions sanguines - Virus de l'hépatite C - Contamination En présence d'un patient contaminé par le virus de l'hépatite... ... retenue. En effet, si les dispositions des articles 1386-1 et suivants du Code civil ne sont...Deuxième chambre civile Section B AL/MM R.G. N° : 2 B 98/00263 Minute N° 2 M 02/0268 Copie exécutoire aux avocats : Maîtres cahn, levy et bergmann Maîtres heichelbech, schneider, richard-frick et chevallier-gaschy Maîtres Rosenblieh, welschinger,wiesel et dubois maîtres wemaere, caminade et leven edel Le 8-03-02 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU...

Manquement d'État - Directive 85/374/CEE - Responsabilité du fait des produits défectueux - Transposition incorrecte. Protection des... ... «code civil» les dispositions suivantes: Article 1386-1: «Le producteur est responsable du...Avis juridique important | 62000J0052 Arrêt de la Cour cinquième chambre du 25 avril 2002...

MESURES D'INSTRUCTION Une décision qui ordonne, modifie ou est relative à l'exécution d'une mesure d'instruction ordonnée avant tout procès... ... le fondement de l'article 1386-1 du Code Civil, à laquelle ont été successivement attraites toutes...Le 24 mars 1999, un incendie d'une ampleur exceptionnelle est survenu dans le tunnel du Mont-Blanc qui se serait déclaré sur un ensemble routier de transport de marchandises, immatriculé en Belgique, y circulant, composé d'un tracteur Volvo et d'une remorque Norfrig. Ce sinistre a provoqué la mort de trente neuf personnes et des dommages matériels et...

MESURES D'INSTRUCTION Une décision qui ordonne, modifie ou est relative à l'exécution d'une mesure d'instruction ordonnée avant tout procès... ... survenance de la catastrophe du 24 mars 1999 sur le fondement de l'article 1386-1 du Code Civil à laquelle...Le 24 mars 1999, un incendie d'une ampleur exceptionnelle est survenu dans le tunnel du Mont-Blanc qui se serait déclaré sur un ensemble routier de transport de marchandises, immatriculé en Belgique, y circulant, composé d'un tracteur Volvo et d'une remorque Norfrig. Ce sinistre a provoqué la mort de trente neuf personnes et des dommages matériels...

1° RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX - Producteur - Responsabilité - Mise en oeuvre - Défaut de sécurité portant préjudice aux... ...'aux termes de l'article 1386-1 du Code civil le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met sur sa demande hors de cause M. X... ; Attendu que M. X... a acquis, en 1993, auprès de la société Menuiseries du littoral, des fenêtres avec double vitrage ; qu'ayant constaté au début de l'année 1998 l'apparition de désordres dues à des...

VENTE - Vendeur - Obligations - Obligation de renseigner - Acheteur professionnel - Mesure de l'obligation L'obligation de délivrance dans la... ... concurrent pris de l'application des articles 1386-1 et suivants du Code Civil : Attendu que le producteur...JML/JL Numéro /03 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 22 SEPTEMBRE 2003 Dossier : 01/03624 Nature affaire : Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité Affaire : S.A. TOYAL EUROPE C/ Société BRENNTAG AQUITAINE RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS A R R E T prononc...