La Jurisprudences de Luxembourg | Tribunal administratif concernant Code civil article 1382

... 1382 du code civil, l'auteur du dommage ne peut pas s'exonérer en invoquant une prétendue faute d...Tribunal administratif N° 48359 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:48359 4e chambre Inscrit le 11 janvier 2023 Audience publique du 1er avril 2025 Recours formé par Monsieur A, …, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’appel en garantie _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 48359 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2023 par Maître Maximilien Lehnen, avocat à la Cour, inscrit au tableau de...

... articles 1382 et 1383 du Code civil, ainsi que le remboursement des frais d’avocat s’élevant à la somme de...Tribunal administratif N°49557 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:49557 5e chambre Inscrit le 13 octobre 2023 Audience publique du 28 mars 2025 Recours formé par Monsieur A, …, contre des décisions du ministre de la Mobilité et des Travaux publics, en matière de permis de conduire JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 49557 du rôle et déposée en date du 13 octobre 2023 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Jacques SCHONCKERT, avocat à la Cour...

... qu'en matière de responsabilité du fait personnel article 1382 du code civil, l'auteur du dommage...Tribunal administratif N° 47719 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:47719 4e chambre Inscrit le 21 juillet 2022 Audience publique du 11 février 2025 Recours formé par Monsieur A, … F contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’appel en garantie JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 47719 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 21 juillet 2022 par Monsieur A, demeurant actuellement à F...

... fait personnel article 1382 du code civil, l'auteur du dommage ne peut pas s'exonérer en invoquant...Tribunal administratif N° 47363 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:47363 2e chambre Inscrit le 27 avril 2022 Audience publique du 23 mai 2024 Recours formé par Monsieur …, … Belgique, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 47363 du rôle et déposée le 27 avril 2022 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité limitée Tiberghien...

... dans ce contexte de mettre en exergue qu'en matière de responsabilité du fait personnel article 1382...Tribunal administratif N° 47364 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:47364 2e chambre Inscrit le 27 avril 2022 Audience publique du 23 mai 2024 Recours formé par la société de droit belge “B” BVBA, … Belgique, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 47364 du rôle et déposée le 27 avril 2022 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité limitée Tiberghien...

... qu'en matière de responsabilité du fait personnel article 1382 du code civil, l'auteur du dommage...Tribunal administratif N° 47340 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:47340 2e chambre Inscrit le 21 avril 2022 Audience publique du 2 mai 2024 Recours formé par Monsieur …, …, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 47340 du rôle et déposée le 21 avril 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Yves Kasel, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre...

... dans ce contexte de mettre en exergue qu’en matière de responsabilité du fait personnel article 1382...Tribunal administratif Numéro 46541 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2023:46541 2e chambre Inscrit le 7 octobre 2021 Audience publique du 20 novembre 2023 Recours formé par Monsieur …, …, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 46541 du rôle et déposée le 7 octobre 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Alexandre Chateaux, avocat à la Cour, inscrit au tableau de...

... qu’en matière de responsabilité du fait personnel article 1382 du code civil, l’auteur du dommage...Tribunal administratif N° 46219 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2023:46219 4e chambre Inscrit le 9 juillet 2021 Audience publique du 22 septembre 2023 Recours formé par Monsieur …, …, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 46219 du rôle et déposée le 9 juillet 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Claude Geiben, avocat à la Cour, inscrit au tableau...

... qu’en matière de responsabilité du fait personnel article 1382 du code civil, l’auteur du dommage...Tribunal administratif Numéro 45929 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2023:45929 3e chambre Inscrit le 22 avril 2021 Audience publique du 28 mars 2023 Recours formé par Monsieur …, … Belgique, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 45929 du rôle et déposée le 22 avril 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Amélie BAGNES, avocat à la Cour, inscrite...

... qu’en matière de responsabilité du fait personnel article 1382 du code civil, l’auteur du dommage...Tribunal administratif Numéro 45930 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2023:45930 3e chambre Inscrit le 22 avril 2021 Audience publique du 28 mars 2023 Recours formé par Madame …, … Belgique, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 45930 du rôle et déposée le 22 avril 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Amélie BAGNES, avocat à la Cour, inscrite au...