La Jurisprudences de Luxembourg | Cour administrative concernant Code civil article 1382
| Luxembourg, Cour administrative, 01 avril 2025, 52005C
... dans ce contexte de mettre en exergue qu’en matière de responsabilité du fait personnel article 1382...GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 52005C ECLI:LU:CADM:2025:52005 Inscrit le 25 novembre 2024 Audience publique du 1er avril 2025 Appel formé par Monsieur A, …, contre un jugement du tribunal administratif du 14 octobre 2024 no 48555 du rôle en matière d’impôts - appel en garantie Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 52005C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 25 novembre 2024 par Maître Yusuf MEYNIOGLU, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des...
| Luxembourg, Cour administrative, 27 mars 2025, 62/25
... 1382 et 1383 du Code civil, cette violation alléguée de la loi étant par ailleurs un non-respect de l...N° 62 / 2025 du 27.03.2025 Numéro CAS-2024-00129 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-sept mars deux mille vingt-cinq. Composition : Thierry HOSCHEIT, président de la Cour, Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Jeanne GUILLAUME, conseiller à la Cour de cassation, Gilles HERRMANN, conseiller à la Cour de cassation, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour. Entre PERSONNE1., demeurant...
| Luxembourg, Cour administrative, 12 décembre 2024, 47340
... qu'en matière de responsabilité du fait personnel article 1382 du code civil, l'auteur du dommage...GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 50604C ECLI:LU:CADM:2024:50604 Inscrit le 17 juin 2024 Audience publique du 12 décembre 2024 Appel formé par Monsieur A, …, contre un jugement du tribunal administratif du 2 mai 2024 n° 47340 du rôle en matière d’impôts - appel en garantie Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 50604C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 17 juin 2024 par Maître Yves KASEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre...
| Luxembourg, Cour administrative, 30 novembre 2023, 130/23
... subsidiairement sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil. Au vu de l’inaction de la société SOCIETE2...N° 130 /2023 du 30.11.2023 Numéro CAS-2023-00004 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, trente novembre deux mille vingt-trois. Composition: Théa HARLES-WALCH, conseiller à la Cour de cassation, président, Christiane JUNCK, conseiller à la Cour de cassation, Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Caroline ENGEL, conseiller à la Cour d’appel, Daniel SCHROEDER, greffier...
| Luxembourg, Cour administrative, 16 novembre 2023, 123/23
... fausse application, sinon de la fausse interprétation, de l’article 1382 du code civil qui dispose que...N° 123 / 2023 du 16.11.2023 Numéro CAS-2023-00016 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, seize novembre deux mille vingt-trois. Composition: Théa HARLES-WALCH, conseiller à la Cour de cassation, président, Christiane JUNCK, conseiller à la Cour de cassation, Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Daniel SCHROEDER, greffier à la...
| Luxembourg, Cour administrative, 22 juin 2023, 78/23
... de l'article 1382 du Code civil».1 La disposition légale visée au moyen a trait au processus de...N° 78 / 2023 du 22.06.2023 Numéro CAS-2022-00102 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-deux juin deux mille vingt-trois. Composition: Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, président, Thierry HOSCHEIT, conseiller à la Cour de cassation, Françoise SCHANEN, conseiller à la Cour d’appel, Stéphane PISANI, conseiller à la Cour d’appel, Caroline ENGEL, conseiller à la Cour d’appel, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour. Entre 1. la...
| Luxembourg, Cour administrative, 08 juin 2023, 69/23
... de l’Etat et des collectivités publiques, à titre subsidiaire sur les articles 1382 et 1383 du Code...Assistance judiciaire accordée à PERSONNE1. par décision du 30 décembre 2022 du délégué de la Bâtonnière à l’assistance judiciaire. N° 69 / 2023 du 08.06.2023 Numéro CAS-2022-00100 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, huit juin deux mille vingt-trois. Composition: Théa HARLES-WALCH, conseiller à la Cour de cassation, président, Christiane JUNCK, conseiller à la Cour de cassation, Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, Marie-Laure MEYER...
| Luxembourg, Cour administrative, 01 décembre 2022, 47850C
... qu'en matière de responsabilité du fait personnel article 1382 du code civil, l'auteur du dommage...GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 47850C ECLI:LU:CADM:2022:47850 Inscrit le 23 août 2022 - Audience publique du 1er décembre 2022 Appel formé par Monsieur A, … Belgique, contre un jugement du tribunal administratif du 14 juillet 2022 n° 44130 du rôle en matière d’impôts - appel en garantie - Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 47850C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 23 août 2022 par Maître Cédric ANTOINE, avocat à la Cour...
| Luxembourg, Cour administrative, 24 novembre 2022, 46754C
... fait personnel article 1382 du code civil, l’auteur du dommage ne peut pas s’exonérer en invoquant...GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 46754C ECLI:LU:CADM:2022:46754 Inscrit le 6 décembre 2021 - Audience publique du 24 novembre 2022 Appel formé par Monsieur A, … B, contre un jugement du tribunal administratif du 27 octobre 2021 n° 45325 du rôle dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie - Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 46754C du rôle, déposé au greffe de la Cour...
| Luxembourg, Cour administrative, 24 novembre 2022, 46755C
... fait personnel article 1382 du code civil, l’auteur du dommage ne peut pas s’exonérer en invoquant...GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 46755C ECLI:LU:CADM:2022:46755 Inscrit le 6 décembre 2021 - Audience publique du 24 novembre 2022 Appel formé par Monsieur F, …, contre un jugement du tribunal administratif du 27 octobre 2021 n° 45323 du rôle dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie - Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 46755C du rôle, déposé au greffe de la Cour...
