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... VISA Articles 1371 du code civil, 307 et 659 du code de procédure civile et les principes...CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 septembre 2024 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 748 F-D Pourvoi n° F 22-15.572 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 SEPTEMBRE 2024 La société Barchris, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 3, a formé le pourvoi n° F 22-15.572 contre l'arrêt rendu le 7 avril 2022 par la cour...

...'exercer pleinement son office, a commis un excès de pouvoir au regard de l'article 1371 du code civil et des articles...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 septembre 2024 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 748 F-D Pourvoi n° F 22-15.572 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 SEPTEMBRE 2024 La société Barchris, société par actions simplifiée, dont le siège...

... VISA Article 1371 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 septembre 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 451 F-D Pourvoi n° G 21-22.010 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 SEPTEMBRE 2024 La société Clos des mûriers, société civile immobilière, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° G 21-22.010 contre l'arrêt rendu le 10 juin 2021 par...

..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1371 du code civil dans sa...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 septembre 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 451 F-D Pourvoi n° G 21-22.010 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 SEPTEMBRE 2024 La société Clos des mûriers, société civile immobilière, dont le siège est...

... marché de travaux. Réponse de la cour Aux termes de l'article 1371 du code civil, dans sa...Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRET DU 04 SEPTEMBRE 2024 n° /2024, 8 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04624 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFMNM Décision déférée à la Cour : jugement du 14 janvier 2022 - tribunal judiciaire de PARIS - RG n° 16/10587 APPELANT Monsieur H X Adresse 3 Localité 4 Représenté par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP...

... aux articles 259-3, alinéa 2 du code civil et L. 143 du livre des procédures fiscales, Désigne le...ARRET N° DU 30 AOUT 2024 N° RG 23/01826 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FHHY LA COUR D'APPEL DE NANCY, troisième chambre civile section 1, a rendu l'arrêt suivant : Saisie d'un appel d'une décision rendue le 27 juillet 2023 par le Juge aux affaires familiales de VAL DE BRIEY 21/00461 APPELANT : Monsieur R L né le Date naissance 4 1966 à Localité 15 Adresse 5 Localité 9 Représenté par Me Olivier NUNGE de l'AARPI AARPI CLAUDE THOMAS CATHERINE BERNEZ OLIVIER NUNGE, avocat au barreau de...

... suivants du code civil: -dire et juger que le tribunal judiciaire de Béthune est compétent territorialement...1ère chambre civile JUGE DE LA MISE EN ETAT Z S L M veuve I c/ U I , W I copies et grosses délivrées le à Me PEIRENBOOM à Me VERHAEST TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BÉTHUNE N° RG 22/03502 - N° Portalis DBZ2-W-B7G-HSQA Minute: /2024 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 26 AOUT 2024 A l’audience d’incident du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Béthune de ce Mardi 18 Juin 2024 présidée par Blandine LEJEUNE, juge de la mise en état au tribunal...

...'enrichissement sans cause. L'action de in rem verso, était admise sur le fondement de l'article 1371 du code civil...COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE M I N U T E Décision Civile JUGEMENT : S.A. SA PRIMA c/ M I N° Du 22 Août 2024 4ème Chambre civile N° RG 19/01332 - N° Portalis DBWR-W-B7D-MEE5 Grosse délivrée à la SELARL RICHARD-LOMBARDI, ASSOCIES AVOCATS expédition délivrée à Me Catherine COTTRAY-LANFRANCHI le 22 Août 2024 mentions diverses Par jugement de la 4ème Chambre civile en date du vingt deux Août deux...

...’une cause Selon l’article 1371 du code civil dans ses dispositions antérieures à l’ordonnance du 10 février...MINUTE N° : JUGEMENT DU : 20 Août 2024 DOSSIER N° : N° RG 21/02229 - N° Portalis DB3T-W-B7F-SN75 AFFAIRE : E M C/ Monsieur D I TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL 3ème Chambre COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame AHSSAÏNI, Juge Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats. GREFFIER : lors des débats : Mme REA lors du prononcé : M. LE LAIN PARTIES : DEMANDEUR Monsieur E M né le Date naissance 1...