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... administratives et entre les autorités administratives, ni du deuxième alinéa de l'article 1367 du code civil. De...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... veuve A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 1er février 2023 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2304945 du 28 juin 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa...

...'ordonnateur ou de ses délégataires au comptable public assignataire ". Aux termes de l'article 1367 du code civil...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision du 8 juin 2021 par laquelle le directeur de l'établissement national de la solde a rejeté son recours administratif préalable formé contre le titre de perception du 23 mars 2021 relatif à la régularisation d'un trop-perçu de prime de qualification attribuée aux officiers issus de certaines écoles d'un montant de 14...

... administratives et entre les autorités administratives ni des dispositions de l'article 1367 du code civil dès...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... E... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 11 mars 2020 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office. Par un jugement n° 2301904/1-3 du 19 avril 2023, le Tribunal...

... articles 1103, 1353 et suivants du code civil, de l'article 1 du décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017...COUR D'APPEL DE RIOM Troisième chambre civile et commerciale ARRET N° DU : 04 Septembre 2024 N° RG 23/00532 - N° Portalis DBVU-V-B7H-F7HM VTD Arrêt rendu le quatre Septembre deux mille vingt quatre Sur APPEL d'une décision rendue le 24 janvier 2023 par le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND RG n° 22/00543 COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre Mme Virginie THEUIL-DIF, Conseiller...

... 1367 du code civil, de : - infirmer le jugement en toutes ses dispositions ; - statuant à nouveau...COUR D'APPEL DE RIOM Troisième chambre civile et commerciale ARRET N° DU : 04 Septembre 2024 N° RG 23/00533 - N° Portalis DBVU-V-B7H-F7HO VTD Arrêt rendu le quatre Septembre deux mille vingt quatre Sur APPEL d'une décision rendue le 20 février 2023 par le Juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de THIERS RG n° 11-22-0167 COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre Mme Virginie THEUIL-DIF, Conseiller Madame...

... présomption de fiabilité prévue à l'article 1367 alinéa 2 du code civil. L'appelante produit, pour preuve...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53F Chambre civile 1-2 ARRET N° PAR DEFAUT DU 03 SEPTEMBRE 2024 N° RG 23/01496 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VW6G AFFAIRE : S.N.C. BMW FINANCE C/ Mme N S ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 20 Janvier 2023 par le Tribunal de proximité de DREUX N° RG : 11-22-0276 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 03/09/24 à : Me Mélina PEDROLETTI RÉPUBLIQUE...

... premier juge ne pouvait pas relever d'office l'article 1367 du code civil ni les dispositions du décret n...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53B Chambre civile 1-2 ARRET N° PAR DEFAUT DU 03 SEPTEMBRE 2024 N° RG 23/03680 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V4UL AFFAIRE : S.A.S. MCS ET ASSOCIES Venant aux droits de BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE C/ F G Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 12 Avril 2023 par le Tribunal de proximité de Saint Germain en Laye N° RG : 11-23-63 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 03/09/24...

... dispositions de l'article 1367 du code civil. Elle indique établir la relation contractuelle l'ayant unie à...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 38C Chambre civile 1-2 ARRET N° PAR DEFAUT DU 03 SEPTEMBRE 2024 N° RG 23/04431 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V6LB AFFAIRE : S.A. BNP PARIBAS C/ J, R F Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 07 Mars 2023 par le Juge des contentieux de la protection de Saint Germain en laye N° RG : 11 22 1316 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 03/09/24 à : Me Guillaume NICOLAS...

... électronique « qualifiée », répondant aux conditions de l'article 1367 du code civil et obtenue dans les...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23/08527 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3GLB N° MINUTE : 2 JCP JUGEMENT rendu le vendredi 30 août 2024 DEMANDERESSE S.A. LA BANQUE POSTALE, dont le siège social est sis Adresse 1 représentée par Me Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0173 DÉFENDEUR Monsieur B A, demeurant Adresse 2 comparant...

... justifier en outre que les exigences de fiabilité de l'article 1367 du code civil sont respectées, à savoir...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copie conforme délivrée le : à : Monsieur U Z Copie exécutoire délivrée le : à :Me Stéphane GAUTIER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/03368 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4NOF N° MINUTE : 4 JCP JUGEMENT rendu le vendredi 30 août 2024 DEMANDERESSE S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, dont le siège social est sis Adresse 1 représentée par Me Stéphane GAUTIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0233 DÉFENDEUR...