La Jurisprudences de France concernant Code civil article 1359

..., impropres à établir l'existence d'un contrat, violé l'article 1359 du code civil ; 3°/ que le silence ne...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 avril 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 184 F-D Pourvoi n° V 23-18.671 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 AVRIL 2025 La société AM2L, société civile immobilière, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° V 23-18.671 contre l'arrêt rendu le 29 mars 2023 par la cour d'appel...

... l'existence d'un contrat, violé l'article 1359 du code civil ; 3°/ que le silence ne vaut pas, à...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 avril 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 184 F-D Pourvoi n° V 23-18.671 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 AVRIL 2025 La société AM2L, société civile immobilière, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° V...

... 841 du code civil et des articles 1360 à 1364 du code de procédure civile, de : Ordonner l...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le: Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre N° RG 21/09360 N° Portalis 352J-W-B7F-CU2BX N° MINUTE : Assignation du : 25 Mai 2021 JUGEMENT rendu le 04 Septembre 2024 DEMANDERESSE Madame R E J épouse A W Adresse 18 Localité 12 Représentée par Maître Corinne BITOUN de l’AARPI ARTUS WISE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0537 DÉFENDEURS Monsieur G D S E J...

... demande à voir : - prononcer le divorce des époux sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil...COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY Adresse 3 Localité 8 _ Chambre 4/section 2 R.G. N° RG 22/05505 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WNJF Minute : 24/02052 _ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ J U G E M E N T du 03 Septembre 2024 Contradictoire en premier ressort Mise à disposition de la décision par Madame Mégane LAUJAIS, Juge aux affaires familiales, assisté e de Madame Edwige FRANCOIS...

... en divorce, sur le fondement de l'article 237 du code civil, devant le juge aux affaires familiales...COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY Adresse 6 Localité 10 _ Chambre 4/section 2 R.G. N° RG 23/06259 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XWI6 Minute : 24/02041 _ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ J U G E M E N T du 03 Septembre 2024 Contradictoire en premier ressort Mise à disposition de la décision par Madame Mégane LAUJAIS, Juge aux affaires familiales, assisté e de Madame Edwige FRANCOIS...

... divorce, sur le fondement de l'article 237 du code civil, devant le juge aux affaires familiales du...COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY Adresse 3 Localité 15 _ Chambre 4/section 2 R.G. N° RG 23/08490 - N° Portalis DB3S-W-B7H-X7DT Minute : 24/2051 _ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ J U G E M E N T du 03 Septembre 2024 Réputé contradictoire en premier ressort Mise à disposition de la décision par Madame Mégane LAUJAIS, Juge aux affaires familiales, assisté e de Madame Edwige FRANCOIS...

... des dispositions des articles 251 et suivants du code civil. Suivant ordonnance de non conciliation...COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY Adresse 4 Localité 10 _ Chambre 4/section 2 R.G. N° RG 23/08541 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XXHD Minute : 24/2049 _ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ J U G E M E N T du 03 Septembre 2024 Contradictoire en premier ressort Mise à disposition de la décision par Madame Mégane LAUJAIS, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Edwige FRANCOIS...

... a fait assigner Monsieur P Z en divorce, sur le fondement de l'article 237 du code civil, devant...COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY Adresse 4 Localité 9 _ Chambre 4/section 2 R.G. N° RG 23/08646 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XWI2 Minute : 24/02087 _ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ J U G E M E N T du 03 Septembre 2024 Contradictoire en premier ressort Mise à disposition de la décision par Madame Mégane LAUJAIS, Juge aux affaires familiales, assisté e de Madame Edwige FRANCOIS...

... fondement de l'article 237 du code civil, devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de...COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY Adresse 2 Localité 7 _ Chambre 4/section 2 R.G. N° RG 23/11542 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YEKC Minute : 24/2048 _ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ J U G E M E N T du 03 Septembre 2024 Contradictoire en premier ressort Mise à disposition de la décision par Madame Mégane LAUJAIS, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Edwige FRANCOIS...

...'une demande en divorce sur le fondement des dispositions des articles 251 et suivants du code civil. Suivant...COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY 173 avenue Paul Vaillant Couturier 93008 BOBIGNY CEDEX _ Chambre 4/section 2 R.G. N° RG 23/11545 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YKYB Minute : 24/2046 _ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ J U G E M E N T du 03 Septembre 2024 Réputé contradictoire en premier ressort Mise à disposition de la décision par Madame Mégane LAUJAIS, Juge aux affaires familiales...