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..., du même code. » Réponse de la Cour 7. Il résulte de l'article 1351 du code civil, dans sa...COMM. MB COUR DE CASSATION _ Arrêt du 7 mai 2025 Rejet M. PONSOT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 241 F-B Pourvoi n° Q 24-14.277 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 MAI 2025 M. F M, domicilié Adresse 3, a formé le pourvoi n° Q 24-14.277 contre l'arrêt rendu le 20 février 2024 par la cour d'appel de Rennes 3e...

CHOSE JUGEE Il résulte de l'article 1351 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, qu'un... ... CHOSE JUGEE Il résulte de l'article 1351 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. MB COUR DE CASSATION _ Arrêt du 7 mai 2025 Rejet M. PONSOT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 241 F-B Pourvoi n° Q 24-14.277 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE...

...'un accord trouvé entre parties. Etant donné qu’aux termes de l'article 2044 du Code civil, la transaction...Tribunal administratif N° 48313 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:48313 4e chambre Inscrit le 23 décembre 2022 Audience publique du 29 avril 2025 Recours formé par Madame A, …, contre deux actes de l’administration communale de … et un acte de la Caisse de Prévoyance des Fonctionnaires et Employés Communaux en matière de traitement _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 48313 du rôle et déposée le 23 décembre 2022 au greffe du tribunal administratif par la sociét...

... cassation devait, en vertu de l’article 1351 du Code civil, établir l’existence d’un élément nouveau par...N° 62 / 2025 du 27.03.2025 Numéro CAS-2024-00129 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-sept mars deux mille vingt-cinq. Composition : Thierry HOSCHEIT, président de la Cour, Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Jeanne GUILLAUME, conseiller à la Cour de cassation, Gilles HERRMANN, conseiller à la Cour de cassation, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour. Entre PERSONNE1...

... VISA Article 1351, devenu 1355, du code civil. ...COMM. MB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 mars 2025 Cassation partielle Mme SCHMIDT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 176 F-D Pourvoi n° W 23-22.099 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 26 MARS 2025 La société Crédit mutuel de la Jaille, caisse locale de crédit mutuel, dont le siège est Adresse 4, a formé le pourvoi n° W 23-22.099 contre l'arrêt rendu le...

... légale au regard de l'article 1351, devenu 1355 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. MB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 mars 2025 Cassation partielle Mme SCHMIDT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 176 F-D Pourvoi n° W 23-22.099 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 26 MARS 2025 La société Crédit mutuel de...

Une partie, qui, en qualité de partie civile a été déboutée par un jugement d'un tribunal correctionnel de sa demande en réparation des... ... cour d'appel, a violé l'article 1351, devenu 1355, du code civil, ensemble l'article 480 du code de...CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 mars 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 202 F-B Pourvoi n° K 22-20.935 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 MARS 2025 Mme O S, domiciliée...

CHOSE JUGEE - Identité d'objet - Exclusion - Applications diverses - Application en matière de réparation d'un préjudice - Abus de... ... 1351, devenu 1355, du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile. » Réponse de...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 mars 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 202 F-B Pourvoi n° K 22-20.935 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION...

... exorbitants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1351 du code civil...SOC. CZ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 février 2025 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 168 F-D Pourvoi n° E 23-11.596 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 FÉVRIER 2025 La société MJA, société d'exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est Adresse 1, représentée par Mme X T, agissant en qualité de...

... articles 1218 et 1229, alinéa 3, du code civil : 6. Selon le premier de ces textes, il y a force majeure...COMM. FM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 février 2025 Cassation sans renvoi M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 99 F-B Pourvoi n° R 23-21.266 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. J G. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 11 juillet 2023. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE...