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La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 1346

47 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Troisième chambre civile - formation de section, 22 mai 2025, 23-19.544

... PUBLICATION Publié au Bulletin VISA Articles 1346-4, alinéa 1er, du code civil, 15, alinéa...CIV. 3 FC COUR DE CASSATION _ Arrêt du 22 mai 2025 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 279 FS-B Pourvoi n° U 23-19.544 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 MAI 2025 1°/ le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Adresse 18, 2°/ le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Adresse 19, 3°/ le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Adresse...

France | 22/05/2025 | Troisième chambre civile - formation de section

France | France, Cour de cassation, Troisième chambre civile - formation de section, 22 mai 2025, 23-19.545

... PUBLICATION Publié au Bulletin VISA Articles 1346-4, alinéa 1er, du code civil, 15, alinéa...CIV. 3 FC COUR DE CASSATION _ Arrêt du 22 mai 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 280 FS-B Pourvoi n° V 23-19.545 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 MAI 2025 1°/ le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 17, 2°/ le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 18, 3°/ le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 19, 4°/ le...

France | 22/05/2025 | Troisième chambre civile - formation de section

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 22 mai 2025, 32500279

COPROPRIETE Dans une résidence de tourisme placée sous le statut de la copropriété des immeubles bâtis, ni l'exigence d'un exploitant unique... ... les articles 31 et 32 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 1346...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 FC COUR DE CASSATION _ Arrêt du 22 mai 2025 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 279 FS-B Pourvoi n° U 23-19.544 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE...

France | 22/05/2025 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 22 mai 2025, 32500280

COPROPRIETE Dans une résidence de tourisme placée sous le statut de la copropriété des immeubles bâtis, ni l'exigence d'un exploitant unique... ... articles 1346-4, alinéa 1er, du code civil, 15, alinéa 1er, de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et D. 321...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 FC COUR DE CASSATION _ Arrêt du 22 mai 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 280 FS-B Pourvoi n° V 23-19.545 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE...

France | 22/05/2025 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique - formation restreinte hors rnsm/na, 15 janvier 2025, 23-19.653

.... 3253-16 du code du travail, ensemble l'article L. 625-8 du code de commerce et l'article 1346-4 du code...COMM. SH COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 janvier 2025 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 9 F-D Pourvoi n° N 23-19.653 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 15 JANVIER 2025 1°/ L'Unedic délégation AGS, association, dont le siège est Adresse 5, agissant en la personne de son représentant légal, domicilié au centre de...

France | 15/01/2025 | Chambre commerciale financière et économique - formation restreinte hors rnsm/na

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 janvier 2025, 42500009

... travail, ensemble l'article L. 625-8 du code de commerce et l'article 1346-4 du code civil. » Réponse...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. SH COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 janvier 2025 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 9 F-D Pourvoi n° N 23-19.653 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 15 JANVIER 2025 1°/ L'Unedic délégation AGS, association, dont le siège est...

France | 15/01/2025 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Deuxième chambre civile - formation restreinte hors rnsm/na, 11 juillet 2024, 22-12.974

... de la sécurité sociale et l'article 1346 du code civil. » Sur la recevabilité du moyen contestée...CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 juillet 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 675 F-D Pourvoi n° H 22-12.974 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 JUILLET 2024 La société MAAF assurances, société d'assurances mutuelles, dont le siège est Adresse 3, a formé le pourvoi n° H 22-12.974 contre l'arrêt rendu le 6 janvier 2022 par la cour...

France | 11/07/2024 | Deuxième chambre civile - formation restreinte hors rnsm/na

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 juillet 2024, 22400675

... 1346 du code civil. » Sur la recevabilité du moyen contestée par la défense 6. La société...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 juillet 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 675 F-D Pourvoi n° H 22-12.974 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 JUILLET 2024 La société MAAF assurances, société d'assurances mutuelles, dont le siège est Adresse 3, a formé le pourvoi n...

France | 11/07/2024 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Deuxième chambre civile - formation de section, 20 juin 2024, 22-15.628

...'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1346-1 du code civil. » Réponse de la Cour...CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 juin 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 608 FS-B Pourvoi n° S 22-15.628 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 JUIN 2024 M. Y X, domicilié Adresse 9, Localité 5, a formé le pourvoi n° S 22-15.628 contre l'arrêt rendu le 3 février 2022 par la cour d'appel de Montpellier 2e chambre civile...

France | 20/06/2024 | Deuxième chambre civile - formation de section

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 juin 2024, 22400608

SUBROGATION - Subrogation conventionnelle - Subrogation consentie par le créancier - Domaine d'application - Eléments constitutifs de la... ...'opère, conformément aux dispositions des articles 1346-1 et 1346-4 du code civil, de manière conventionnelle à l...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 juin 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 608 FS-B Pourvoi n° S 22-15.628 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE...

France | 20/06/2024 | Chambre civile 2
 
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