La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 1346

.... 3253-16 du code du travail, ensemble l'article L. 625-8 du code de commerce et l'article 1346-4 du code...COMM. SH COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 janvier 2025 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 9 F-D Pourvoi n° N 23-19.653 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 15 JANVIER 2025 1°/ L'Unedic délégation AGS, association, dont le siège est Adresse 5, agissant en la personne de son représentant légal, domicilié au centre de...

... travail, ensemble l'article L. 625-8 du code de commerce et l'article 1346-4 du code civil. » Réponse...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. SH COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 janvier 2025 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 9 F-D Pourvoi n° N 23-19.653 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 15 JANVIER 2025 1°/ L'Unedic délégation AGS, association, dont le siège est...

... de la sécurité sociale et l'article 1346 du code civil. » Sur la recevabilité du moyen contestée...CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 juillet 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 675 F-D Pourvoi n° H 22-12.974 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 JUILLET 2024 La société MAAF assurances, société d'assurances mutuelles, dont le siège est Adresse 3, a formé le pourvoi n° H 22-12.974 contre l'arrêt rendu le 6 janvier 2022 par la cour...

... 1346 du code civil. » Sur la recevabilité du moyen contestée par la défense 6. La société...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 juillet 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 675 F-D Pourvoi n° H 22-12.974 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 JUILLET 2024 La société MAAF assurances, société d'assurances mutuelles, dont le siège est Adresse 3, a formé le pourvoi n...

...'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1346-1 du code civil. » Réponse de la Cour...CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 juin 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 608 FS-B Pourvoi n° S 22-15.628 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 JUIN 2024 M. Y X, domicilié Adresse 9, Localité 5, a formé le pourvoi n° S 22-15.628 contre l'arrêt rendu le 3 février 2022 par la cour d'appel de Montpellier 2e chambre civile...

SUBROGATION - Subrogation conventionnelle - Subrogation consentie par le créancier - Domaine d'application - Eléments constitutifs de la... ...'opère, conformément aux dispositions des articles 1346-1 et 1346-4 du code civil, de manière conventionnelle à l...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 juin 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 608 FS-B Pourvoi n° S 22-15.628 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE...

SUBROGATION - Effets - Effet translatif - Créance - Avantages et accessoires - Limites - Droits exclusivement attachés à la personne du... ... violé l'article 1251 du code civil, dans sa version applicable au litige, ensemble l'article 1346...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 avril 2024 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 167 FS-B Pourvoi n° Y 22-23.040 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR...

... PUBLICATION Publié au Bulletin VISA Articles 1251, 3°, et 1252 du code civil, dans leur...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 avril 2024 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 167 FS-B Pourvoi n° Y 22-23.040 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 4 AVRIL 2024 1°/ M. V P I, domicilié Adresse 1, 2°/ la société Cabinet V P I, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 2, ont formé le...

SUBROGATION - Subrogation conventionnelle - Subrogation consentie par le créancier - Conditions - Paiement par un tiers - Portée Il... ... - Conditions - Paiement par un tiers - Portée Il résulte de l'article 1346-1 du code civil que c...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 juin 2023 Cassation sans renvoi M. VIGNEAU, président Arrêt n° 420 F-B Pourvoi n° H 21-24.815 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET...

... opérée par la société Edebex est conforme aux dispositions de l'article 1346-5 du code civil, et qu...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 mai 2023 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 353 F-D Pourvoi n° T 21-22.364 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 17 MAI 2023 La société Renault, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° T 21-22.364 contre...