La Jurisprudences de France concernant Code civil article 1343

... dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 23...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Armys, la société Infralion Capital Management ICM et la société française des aéroports SFA ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'une part, d'annuler le contrat de concession de service public pour la gestion et l'exploitation de l'aéroport de Vannes-Golfe du Morbihan, à titre subsidiaire de le résilier, et, d'autre part, de condamner la communauté d'agglomération Golfe du...

... du dossier. Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A..., Mme F... C... épouse A..., Mme D... A... et M. E... A..., agissant en qualité d'ayant droit G... A... et en leur nom personnel, ont demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le centre hospitalier CH de Lens à les indemniser des préjudices subis par G... A... lors de la prise en charge fautive assurée par cet établissement et de ceux qu'ils ont eux-mêmes subis en raison du décès de ce dernier. Par un...

... : - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une somme de 350 000 euros assortie des intérêts aux taux légal et de la capitalisation de ces intérêts en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'illégalité de sa radiation, d'enjoindre au ministre, sous astreinte, de reconstituer sa carrière pour la période du 5 septembre 2016 au 28 juillet 2018, de la rétablir dans...

60-02-01-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. -... ... 1343-2 du code civil peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société La Mobilière Suisse, en sa qualité d'assureur subrogé dans les droits de son assuré, a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le centre hospitalier de Rives à lui verser la somme de 113 251,51 euros, avec intérêts au taux légal et capitalisation par...

... ; - le code civil ; - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille, à titre principal, d'ordonner une expertise afin de déterminer la date de consolidation de son état de santé, les préjudices qu'elle a subis et leur imputabilité aux agissements reprochés au département du Nord, et, à titre subsidiaire, de condamner le département du Nord à lui verser une somme de 100 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis...

36-13-02-01 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Effets des annulations. - Reconstitution de carrière.... ... les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris : 1° d'annuler l'arrêté du 9 août 2022 par lequel le préfet de police l'a titularisé dans le corps des adjoints techniques de la préfecture de police à compter du 1er septembre 2015 ; 2° de condamner l'Etat à lui...

29-036 Energie. ... ... 2021. En ce qui concerne la capitalisation des intérêts : 7. Aux termes de l'article 1343-2 du...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la société Electricité de France EDF à lui verser les sommes de 31 839,10 euros, assortie d'intérêts, capitalisés, en paiement de l'électricité livrée en exécution de contrats d'achat conclus le 7 décembre 2007 et le 3 janvier 2012 et de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, de prononcer la résiliation des contrats aux...

60-02-01-01-005 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service... ... 1343-2 du code civil peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner le centre hospitalier de Montluçon à lui verser la somme de 1 173 840,78 euros, ou à titre subsidiaire la somme de 1 103 410,33 euros, assortie des intérêts au taux légal, à compter de la date de...

... 1343-2 du code civil ; 2° de condamner solidairement le CHU de Nice et la société Relyens...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D..., agissant tant en son nom propre qu'au nom de sa fille mineure C... A..., a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner solidairement le centre hospitalier universitaire CHU de Nice et la société hospitalière d'assurances mutuelles SHAM à lui payer la somme de 37 226,50 euros en réparation des préjudices subis et celle de 14 292 euros en réparation des préjudices propres subis par sa fille...

60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la... ... dispositions de l'article 1343-2 du code civil, de condamner la commune à lui verser la somme de 481,97 euros...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... et Mme B... F... C... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune de Banyuls-sur-Mer à réparer les préjudices subis du fait de l'accident dont a été victime leur fils ..., mineur, à raison de la carence fautive du maire...