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TESTAMENT - LEGS - LEGS UNIVERSEL - ENVOI EN POSSESSION - EFFETS - ACTION EN NULLITE DU TESTAMENT - CHARGE DE LA PREUVE LORSQUE LE... ...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1324 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LORSQUE LE LEGATAIRE UNIVERSEL...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1324 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LORSQUE LE LEGATAIRE UNIVERSEL INSTITUE PAR UN TESTAMENT OLOGRAPHE A ETE, A DEFAUT D'HERITIERS RESERVATAIRES, ENVOYE EN POSSESSION, IL APPARTIENT A L'HERITIER QUI MECONNAIT L'ECRITURE OU LA SIGNATURE DU DEFUNT DE DEMANDER QU'IL SOIT PROCEDE A LA VERIFICATION DES ECRITURES PREVUE PAR LES...

1ER JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES - CONTRADICTION AVEC LES CONCLUSIONS PRINCIPALES 1ER SAISIS DE CONCLUSIONS... ... FOIS, QUE L'ARTICLE 1324 DU CODE CIVIL ETAIT INAPPLICABLE EN L'ESPECE, CES DISPOSITIONS LEGALES N...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, DAME VEUVE B... EST DECEDEE LE 25 FEVRIER 1946; QUE LE LENDEMAIN DE SON DECES, LES EPOUX A... DEPOSERENT, AU RANG DES MINUTES DE PERAS, NOTAIRE A MARLY-LE-ROY, UN DOCUMENT, DATE DU 15 JANVIER 1946, AUX TERMES DUQUEL DAME C... RICHARD LEUR AURAIT DONNE TOUS SES BIENS; QUE, PAR...

PREUVE LITTERALE - ACTE SOUS SEINGS PRIVES - SIGNATURE - DENEGATION - RECHERCHES NECESSAIRES. * JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS -... ... - SIGNATURE - AUTHENTICITE - CONTESTATION. MECONNAIT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1324 DU CODE CIVIL LA...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1324 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LA SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE SOCAMT, SE PREVALANT D'UN CONTRAT DE PRET CONSENTI PAR SES SOINS A UN EMPRUNTEUR QUI, SELON ELLE, ETAIT FILIPOZZI, POUR PERMETTRE A CET EMPRUNTEUR D'ACHETER A CREDIT UN "BOWLING DE COMPTOIR", ASSIGNA LEDIT FILIPOZZI EN...

SEPARATION DE BIENS CONVENTIONNELLE - Propres de la femme - Créance née d'un dommage corporel - Dommage résultant d'une faute délictuelle du... ... LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE 1324 DU CODE CIVIL AUTRICHIEN QUI PREVOIT EN...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, NAKAM, CONDUISANT SA VOITURE AUTOMOBILE PERSONNELLE DANS LAQUELLE AVAIT PRIS PLACE SON EPOUSE SEPAREE DE BIENS, LA DAME Y... AUJOURD'HUI DIVORCEE, TRAVERSAIT EN AUTRICHE LA ROUTE FEDERALE N° 1 LORSQUE SE PRODUISIT AVEC UN VEHICULE CIRCULANT SUR...

... 1324 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, ENSUITE, QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE N'ETAIT PAS TENUE D...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE M SAINT OMER, EDOUARD X... REPROCHE A LA COUR D'APPEL, QUI A REJETE SA DEMANDE EN DENEGATION D'ECRITURE DU TESTAMENT OLOGRAPHE DE SA SOEUR, BERTHILDE X..., DONT SE PREVALAIT SA NIECE MME Y..., EPOUSE Z..., D'UNE PART, D'AVOIR OPERE UNE INVERSION DE LA CHARGE DE LA PREUVE, EN ESTIMANT QUE M SAINT OMER ARGIS N'AVAIT PAS ETABLI LA FAUSSETE DE CE TESTAMENT, ALORS QU'IL APPARTIENT A CELUI QUI SE PREVAUT D'UN TESTAMENT DE PROUVER SA VERACITE, SI ELLE EST...

PREUVE LITTERALE - Acte sous seings privés - Signature - Dénégation - Article 1324 du Code civil - Domaine d'application - Signature d'un... ...'écriture - Signature d'un tiers - Article 1324 du Code civil - Application non. La règle de l'article 1324 du Code...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES JUGES DU FOND, QUE, PAR CONTRAT PASSE LE 13 AVRIL 1976, M X..., AGISSANT EN TANT QUE PRODUCTEUR DU CHANTEUR MICHEL Y..., A DONNE A LA SOCIETE POLYDOR L'EXCLUSIVITE DE LA DISTRIBUTION DES ENREGISTREMENTS DE CET ARTISTE POUR UNE DUREE DE TROIS ANS...

PREUVE LITTERALE - Acte sous seing privé - Ecrits produits en cours d'instance - Ecrit argué de faux - Examen par le juge - Nécessité... ... 1324 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que dans le cas où la partie à qui l...Sur le moyen unique : Vu les articles 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1324 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que dans le cas où la partie à qui l'on oppose un acte sous seing privé en dénie l'écriture, il appartient au juge de procéder lui-même à l'examen de l'écrit litigieux à moins qu'il ne puisse statuer sans en...

... base légale au regard de l'article 1324 du Code civil ; et alors que, enfin, la cour d'appel, en ne s...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mademoiselle Noëlle B..., demeurant à Paris 15e, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1986 par la cour d'appel de Grenoble 1re chambre, au profit de : 1°/ Monsieur Jean, André, Emile Y..., demeurant à Roussillon Isère, rue Bossuet, 2°/ Madame Juliette, Marie A..., veuve de Monsieur Francisque B..., demeurant à Roussillon Isère, Les Terres d'Amaron, rue...

... ; que, faute de ce faire, la cour d'appel a violé les articles 1324 du Code civil et 109 du Code de...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société française de diffusion SOFRADI, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... de Nazareth, à Paris 3ème, en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1988 par la cour d'appel de Paris 5ème chambre section B, au profit : 1° de la société Groupement textiles du Nord, société anonyme, dont le siège social est à Moretz Nord...

PREUVE LITTERALE - Acte sous seing privé - Ecrits produits en cours d'instance - Ecrit argué de faux - Examen par le juge - Nécessité... ... en cours d'instance - Examen par le juge - Nécessité Il résulte des articles 1324 du Code civil, 287...Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1324 du Code civil, 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que dans le cas où la partie à qui on oppose un acte sous seing privé en dénie l'écriture et la signature, il appartient au juge de vérifier l'acte contesté à moins qu'il puisse statuer...