La Jurisprudences de France concernant Code civil article 1318

... VISA Article 1318 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n...CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 22 mai 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 503 F-D Pourvoi n° Y 22-21.614 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 MAI 2025 La société caisse régionale normande de financement NORFI, société coopérative exploitée sous forme de SARL, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° Y 22-21.614 contre...

...° 71-941 du 26 novembre 1971, ensemble l'article 1318, devenu 1370, du code civil ; 13°/ si c'est la...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 22 mai 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 503 F-D Pourvoi n° Y 22-21.614 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 MAI 2025 La société caisse régionale normande de financement NORFI, société coopérative exploitée sous forme...

... contribution à la dette, en violation de l'article 1318 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 SH COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 février 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 88 F-D Pourvoi n° Z 22-12.829 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 FÉVRIER 2025 Mme L S, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° Z 22-12.829...

... contribution à la dette, en violation de l'article 1318 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité...CIV. 1 SH COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 février 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 88 F-D Pourvoi n° Z 22-12.829 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 FÉVRIER 2025 Mme L S, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° Z 22-12.829 contre l'arrêt rendu le 10 janvier 2022 par la cour d'appel de Rennes, dans le...

... décret du 26 novembre 1971 et l’article 1318 du Code civil dans leur rédaction applicable à l...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGE DE L’EXECUTION Service des Saisies Immobilières VENTE : R N° RG 24/00070 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZOZV Minute n° : R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E A U N O M D U P E U P L E F R A N C A I S Le Copie exécutoire et copie certifiée conforme à : la SCP AXIOJURIS LEXIENS - 786 Me Géraldine DUSSERRE-ALLUIS - 955 Copie Commissaire de justice : S.C.P. ABC JUSTICE SELARL HOR Le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de LYON, après en avoir...

... disqualification de l'acte notarié litigieux en application de l'article 1318 ancien du code civil et des articles...COUR D'APPEL DE BESANÇON Adresse 1 Localité 4 Le Premier Président ORDONNANCE N° 24/ DU 08 AOUT 2024 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° de rôle : N° RG 24/00009 - N° Portalis DBVG-V-B7I-EX46 Code affaire : 5D demande relative à l'octroi, l'arrêt ou l'aménagement de l'exécution provisoire L'affaire, retenue à l'audience du 11 juillet 2024, au Palais de justice de Besançon, devant Monsieur Hervé HENRION, conseiller délégataire de Madame la première présidente, assist...

... 1318 du code civil le remboursement de la totalité de la somme réglée au titre du prêt contracté pour...N° RG 22/06294 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OQLP Décision du Tribunal de proximité de NANTUA Autres juridictions ou autorités du 01 juillet 2022 RG : 11-22-0245 E C/ P RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET DU 04 Juillet 2024 APPELANTE : Mme G E née le Date naissance 2 1997 à Localité 6 Adresse 3 Localité 4 Représentée par Me Emmanuelle BAUFUME de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au...

...311-2 du Code de Procédure Civile d’exécution, vu l’article 1318 ancien de code civil, les articles 2...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DE L’EXÉCUTION - SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT DU 06 JUIN 2024 N° RG 23/00018 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XS2E MINUTE : 2024/00103 COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE DE L’EXÉCUTION : Madame Sandrine PINAULT, Juge Statuant conformément aux dispositions du Code des Procédures Civiles d’Exécution. GREFFIER : Madame Isabelle BOUILLON PARTIES : CRÉANCIER POURSUIVANT CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT Immatriculé au RCS de PARIS sous le numéro 379 502 644...

... ordonnant la vente forcée. Aux termes de l'article 1318 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l...ARRET N° S.A.S. EOS FRANCE C/ X Y MS/VB COUR D'APPEL D'AMIENS 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU QUATRE JUIN DEUX MILLE VINGT QUATRE Numéros d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 23/04669 - N° Portalis DBV4-V-B7H-I5MI N° RG 23/04727 - N° Portalis DBV4-V-B7H-I5PV Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU JUGE DE L'EXECUTION DU TRIBUNAL...

... 1318 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 que l...MINUTE N° : 24/ DOSSIER N° : N° RG 22/09994 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2RZE AFFAIRE : Z M, J V épouse M / S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 07 MAI 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame DESMOULIN, Vice-Présidente, GREFFIER : Madame KELLER, Greffier DEMANDEURS Monsieur Z M né le Date naissance 2 1961 à Localité 7 13, demeurant Adresse 8 représenté par Maître Cécile PION de la SCP GOBERT...