| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 février 2014, 12-16839
PREUVE - Règles générales - Moyen de preuve - Preuve par tous moyens - Domaine d'application - Courrier électronique produit pour faire la... ... CITATION_ARRET article 1316-1 du code civil PUBLICATION Bulletin 2014, II, n° 41 ...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Arkema France du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les consorts X... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 7 février 2012, qu'Alain X..., salarié de la société Arkema France...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 septembre 2010, 09-68555
PREUVE - Preuve littérale - Acte sous seing privé - Ecrit sous forme électronique - Admissibilité - Conditions - Détermination - Portée... ... vérifier si les conditions mises par les articles 1316-1 et 1316-4 du code civil à la validité de l...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 287 du code de procédure civile, ensemble les articles 1316-1 et 1316-4 du code civil ; Attendu que pour rejeter les prétentions de M. X..., propriétaire d'un local d'habitation donné à bail à Mme Y..., et le...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 28 février 2012, 11-13246
...... ; que M. X... tire de cette anomalie, au visa de l'article 1316-4 du code civil, la conséquence que l...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé: Attendu que l'arrêt n'a pas modifié l'objet du litige en répondant au moyen de M. X... tiré de l'absence de perfection de la promesse de vente peu important qu'il ait également confirmé le jugement en ce qu'il avait rejeté le moyen tiré de la nullité de cette dernière ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé: Attendu qu'ayant constaté que...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 01 juillet 2010, 09-14685
... l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en vertu de l'article 1316-1 du code civil, l...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 1er avril 2009 que Mme X..., salariée de la société Carrefour hypermarchés la société, a déclaré, le 8 septembre 2003, être atteinte d'une tendinite de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite, que, par décision du 1er mars 2004, la caisse primaire d'assurance maladie des Vosges la caisse a prise en charge au titre du tableau n° 57 A des maladies...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 avril 2016, 15-10732
... satisfaites » ; que selon l'article 1316-1 du code civil « L'écrit sous forme électronique est admis en preuve...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué juridiction de proximité de Montpellier, 11 février 2014, que M. X... a fait opposition à une ordonnance rendue le 21 mai 2013, sur requête de la société Alptis individuelles santé la société, le condamnant à payer une certaine somme au titre d'une demande d'adhésion sur internet à une assurance complémentaire, qu'il conteste avoir signée ; Attendu que...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 février 2022, 20-20238
... 1709 du code civil ; 2°/ que les dispositions de l'article 1316-1 du code civil selon lesquelles l...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 VB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 février 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 192 F-D Pourvoi n° M 20-20.238 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 FÉVRIER 2022 Mme C U, domiciliée Adresse 8, a formé le pourvoi n° M 20-20.238 contre l'arrêt rendu le 5 février 2019 par la cour...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2013, 11-25884
PREUVE - Règles générales - Moyen de preuve - Preuve par tous moyens - Domaine d'application - Courrier électronique produit pour faire la... ... des articles 1316-1 et 1316-4 du code civil et 287 du code de procédure civile ne sont pas applicables...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 1er septembre 2011, qu'engagée le 14 avril 2009 en qualité de technicienne financière par la société AGL finances, Mme X... a été licenciée pour faute grave par lettre du 7 septembre 2009 ; que, contestant son...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 juillet 2013, 12-15991
... reçu la télécopie, si les conditions visées par l'article 1316-1 du code civil subordonnant la validité...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 24 janvier 2012, que la caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique, venant aux droits de la caisse primaire de Saint-Nazaire la caisse, ayant, après enquête, décidé de prendre en charge au titre de la législation professionnelle la maladie déclarée le 26 novembre 2006 par M. X..., salarié de la société Kaefer Wanner la société, celle-ci a saisi une juridiction de...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 06 mars 2002, 01-85737
... violation de l'article 1316-4 du Code civil ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CORNELOUP et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jacques, contre le jugement du tribunal de police de PERPIGNAN, en date du 19 mars 2001, qui, pour conduite d'un véhicule sans port de la ceinture de sécurité, l'a...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 janvier 2013, 11-25887
...-2 ;- et que, d'autre part, au sens de l'article 1316-4, alinéa 1er du Code civil justement invoqué par le...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Poitiers, 4 janvier 2011 et les productions, que par acte sous seing privé du 13 décembre 2005, M. A... la caution s'est rendu caution solidaire envers la caisse de crédit mutuel de Parthenay la caisse du prêt consenti à la société holding de Gâtine la société ; que le 13 mai 2009, la société ayant été mise en liquidation judiciaire, la caisse a déclaré sa créance et assigné en...