Recherche de Code civil article 1314 dans la jurisprudence francophone

... rappeler qu'en application de l'article 1314 alinéa 2 du code civil, il incombe à la seule entreprise...N° RG 22/04150 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JH5Z COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 13 JUIN 2024 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'EVREUX du 07 Décembre 2022 APPELANT : Monsieur O P Adresse 1 Localité 7 représenté par Me Philippe DUBOS de la SCP DUBOS, avocat au barreau de ROUEN INTIMÉES : S.A.S. SCHNEIDER ELECTRIC INDUSTRIES Adresse 2 Localité 4 représentée par...

... remplacement d'un salarié absent. Il convient de rappeler qu'en application de l'article 1314 alinéa 2 du...N° RG 22/04151 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JH53 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 13 JUIN 2024 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'EVREUX du 07 Décembre 2022 APPELANT : Monsieur O U S Adresse 4 Localité 1 représenté par Me Philippe DUBOS de la SCP DUBOS, avocat au barreau de ROUEN INTIMÉES : S.A.S. SCHNEIDER ELECTRIC INDUSTRIES Adresse 2 Localité 5 représentée par Me...

... l'article 1314 alinéa 2 du code civil, il incombe à la seule entreprise utilisatrice de rapporter la...N° RG 22/04152 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JH55 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 13 JUIN 2024 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'EVREUX du 07 Décembre 2022 APPELANT : Monsieur B H Adresse 1 Localité 2 représenté par Me Philippe DUBOS de la SCP DUBOS, avocat au barreau de ROUEN INTIMÉES : S.A.S. SCHNEIDER ELECTRIC INDUSTRIES Adresse 3 Localité 5 représentée par...

... visa des articles 1314 et 1384 alinéa 5 du code civil et L. 511-1 du code des assurances, de : A...AFFAIRE : N° RG 21/02125 - N° Portalis DBVC-V-B7F-GZQ6 ARRÊT N° ORIGINE : Décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de CAEN du 08 Juin 2021 RG n° 18/01471 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 16 AVRIL 2024 APPELANTS : Monsieur Y F né le Date naissance 7 1942 à Localité 19 Adresse 9 Localité 5 représenté et assisté de Me Dominique LECOMTE,, substitué par Me BELLAMY, avocats au barreau de CAEN Madame K F née...

... contre tous les autres codébiteurs en application de l'article 1314 du code civil, dans sa version...COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE A - CIVILE IG/IM ARRET N° AFFAIRE N° RG 18/02094 - N° Portalis DBVP-V-B7C-EMTW Jugement du 23 Avril 2018 Tribunal de Grande Instance de LAVAL n° d'inscription au RG de première instance : 17/00028 ARRÊT DU 7 FEVRIER 2023 APPELANT : Monsieur N dit N G né le 07 Janvier 1963 à Localité 15 57 Adresse 6 Localité 3 Représenté par Me Jean marc LAGOUCHE de la SCP LAGOUCHE JEAN-MARC, avocat postulant au barreau d'ANGERS - N...

... de justifier d'aucune perte. En application de l'article 1314 du code civil, la demande d...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT AU FOND DU 17 NOVEMBRE 2022 ph N° 2022/ 447 N° RG 19/17998 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFGP4 Y M V K C/ Société LE SAN REMO J G épouse K Copie exécutoire délivrée le : à : Me Danielle FERRAN-LECOQ Me Philippe-Laurent SIDER Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de Marseille en date du 14 Octobre 2019 enregistré au répertoire...

..., de l'article 1131 du code civil, des articles 1213, 1147 et 1382 du code civil, de l'article 1314 du...Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRÊT DU 10 OCTOBRE 2018 n° , 43 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 15/24033 Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Septembre 2015 -Tribunal de Commerce de PARIS 04 - RG n° 2014000190 APPELANTE Société HITACHI ZOSEN INOVA AG société de droit suisse, venant aux droits de la société AE E...

... visa des articles 1314 et 1315 anciens du code civil, - dire Mme Y... mal fondée en son appel, l...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 15 JUIN 2018 no , 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 16/21980 Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Septembre 2016 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 15/18254 APPELANTE Madame Fatma X... dite Nelly Y... née le ... à TIPAZA Algérie demeurant ... Représentée et assistée sur l'audience par Me Vincent Z...

... Vallée de la Meuse une assignation ; qu'elle a demandé au tribunal, sur le fondement « des articles 1314...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 27 septembre 2016, que la demande de la société Affel'm, locataire commercial, dirigée contre la SCI La Vallée de la Meuse, bailleresse, a été déclarée irrecevable, au constat de la perte de qualité et d'intérêt à agir résultant d'un arrêt d'appel rendu le 15 mars 2016 entre les parties qui a prononcé la...

... 1314 du Code civil et qui suppose une infraction aux clauses et conditions du bail sanctionnée par...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en référé Pau, 24 janvier 2011, rendu sur renvoi après cassation 3e Civ., 27 octobre 2009, n° 08-21.446, que M. X..., propriétaire de locaux commerciaux donnés à bail à la société L'Océan, a délivré à celle-ci un commandement visant la clause résolutoire de payer les loyers et de se conformer à diverses clauses du bail puis l'a assignée devant le juge des référés en acquisition de la clause...