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Lorsque plusieurs propriétaires de fonds enclavés bénéficient d'un passage sur un fonds voisin en application de l'article 682 du code civil,... ... en application de l'article 682 du code civil, chacun d'eux occasionne un dommage distinct de celui...CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 septembre 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 477 FS-B Pourvoi n° Z 22-18.602 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 SEPTEMBRE 2024 1°/ Mme S U, épouse...

SERVITUDE - Servitudes diverses - Passage - Enclave - Indemnité - Paiement - Pluralité de propriétaires de fonds dominants -... ... code civil, chacun d'eux occasionne un dommage distinct de celui causé par les autres usagers de la...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 septembre 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 477 FS-B Pourvoi n° Z 22-18.602 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME...

... de la santé publique, ensemble l'article 1310 du code civil et le principe de la réparation intégrale...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 septembre 2024 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 430 F-D Pourvoi n° N 23-17.767 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 4 SEPTEMBRE 2024 1°/ M. F N, 2°/ M. H N, 3°/ Mme X J, épouse N, 4°/ M...

... cour d'appel a violé l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, ensemble l'article 1310 du code...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 septembre 2024 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 430 F-D Pourvoi n° N 23-17.767 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 4 SEPTEMBRE 2024 1°/ M. F N, 2°/ M. H N, 3°/ Mme X J, épouse N, 4°/ M. P N, domiciliés tous quatre Adresse 11, Localité 7, 5°/ la société N...

... principe divisible et application de l'article 1310 du code civil la solidarité ne se présume pas et doit...T R I B U N A L J U D I C I A I R E D E D R A G U I G N A N _ JUGEMENT SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND REFERE n° : N° RG 23/08049 - N° Portalis DB3D-W-B7H-KBDF MINUTE n° : 2024/127 DATE : 04 Septembre 2024 PRESIDENT : Madame Hélène SOULON GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT DEMANDERESSE Syndicat des copropriétaires LES Adresse 5, représenté par son syndic en exercice la société VAR EST IMMO, dont le siège social est sis Adresse 3 représentée par Me Lionel ALVAREZ, avocat au...

... assurances, Vu l’article 1310 du Code civil, Il est demandé au Tribunal Judiciaire de PARIS de...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 6ème chambre 1ère section N° RG 22/12542 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYE6G N° MINUTE : Assignation du : 01 août 2018 JUGEMENT rendu le 03 septembre 2024 DEMANDERESSE S.C.I. YEU CO Adresse 5 Localité 11 représentée par Maître Matthieu CANCIANI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1193 DÉFENDEURS Compagnie d’assurances MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS ASSURANCES en qualit...

... leurs versions antérieures l'ordonnance du 10 février 2016, de l'article 1310 du Code Civil, de l...COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE Décision Civile JUGEMENT : D L c/ C O, S.A. SMA, S.A. MMA IARD N°24 / Du 30 Août 2024 2ème Chambre civile N° RG 18/02457 - N° Portalis DBWR-W-B7C-LROF Grosse délivrée à Maître Nathalie VINCENT Me Paul andré GYUCHA Me Séverine TARTANSON Me Philippe DEPRET expédition délivrée à le 30/08/2024 mentions diverses Par jugement de la 2ème Chambre civile en date du trente Août deux mil...

... paiement d'une somme d'argent est en principe divisible et qu'en application de l'article 1310 du code...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copie conforme délivrée le : à : Monsieur T R ; Monsieur O F Copie exécutoire délivrée le : à : Me Xavier GUITTON Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 24/01962 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4OBD N° MINUTE : 5-2024 JUGEMENT rendu le vendredi 30 août 2024 DEMANDERESSE S.D.C. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS Adresse 3, représenté par son syndic, le Cabinet DEL SARTE PATRIMOINE, dont le siège social est sis Adresse...

... procédure civile, Vu l’article 238 du code de procédure civile Vu l’article 1231-1 du Code Civil Vu l’article...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 6ème chambre 1ère section N° RG 20/04728 - N° Portalis 352J-W-B7E-CSENU N° MINUTE : Assignation du : 09 juin 2020 JUGEMENT rendu le 27 août 2024 DEMANDERESSE SDC Adresse 4 ET Adresse 11 repésenté par son syndic, la SAS FONCIA Localité 15 RIVE DROITE Adresse 2 Localité 8 représenté par Maître Didier SITBON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2472 DÉFENDERESSES S.A.S...

... prétentions suivantes : « Vu l’article 1792 du Code Civil, Vu l’article 1240 du Code Civil, Vu l’article...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 6ème chambre 1ère section N° RG 21/08072 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUTZQ N° MINUTE : Assignation du : 10 juin 2021 JUGEMENT rendu le 27 août 2024 DEMANDERESSE SDC de l’immeuble Adresse 7, représenté par son syndic, la société FONCIERE LELIEVRE Adresse 10 Localité 12 représenté par Maître Michel-Alexandre SIBON de l’AARPI FLS Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0204...