Recherche de Code civil article 1302 dans la jurisprudence francophone - page 2

... 1302 du code civil : “tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à...Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 23/01019 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XZTX Jugement du 30 AVRIL 2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 30 AVRIL 2024 Serv. contentieux social Affaire : N° RG 23/01019 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XZTX N° de MINUTE : 24/00939 DEMANDEUR S.E.L.A.R.L. 5 DR A N Adresse 2 Localité 3 non comparant DEFENDEUR CPAM DU VAL DE MARNE Adresse 1 Localité 4 représentée par Me Mylène BARRERE, avocat au barreau...

... février 2024. MOTIFS I/ Sur la demande en répétition de l'indû L’article 1302-1 du code civil dispose...N° RG 20/01254 - N° Portalis DBX6-W-B7E-UEC7 7EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 7EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 30 Avril 2024 63B N° RG 20/01254 N° Portalis DBX6-W-B7E-UEC7 Minute n° 2024/ AFFAIRE : S.C.I. ALTRUIMM C/ S.A. MMA IARD, S.C.P. V H S NOTAIRE, S.A.S.U. BOUYGUES IMMOBILIER, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, V-H S Grosse Délivrée le : à Avocats : la SCP INTERBARREAUX D’AVOCATS GUESPIN ET ASSOCIES la SCP LAYDEKER...

...’assurance chômage du 14 mai 2014, ainsi que des articles 1302 et 1302-1 du code civil, que Monsieur T N ne...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 9 cab 09 F R.G N° : N° RG 23/00016 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XP4B Jugement du 30 Avril 2024 N° de minute Affaire : Etablissement public POLE EMPLOI AUVERGNE-RHONE-ALPES, C/ M. T N le: EXECUTOIRE + COPIE la SELARL LEVY ROCHE SARDA - 713 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, en son audience de la Chambre 9 cab 09 F du 30...

... enregistrée sous le N° RG 21/13353; SUR LE FOND Vu les articles 1302 et suivants du Code civil, Vu les...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 4ème chambre 1ère section N° RG 23/04143 N° Portalis 352J-W-B7H-CZOE4 N° MINUTE : Assignations des : 15 et 27 Octobre 2021 JUGEMENT rendu le 30 Avril 2024 DEMANDEUR Monsieur G Y Adresse 1 Localité 6 représenté par Me Aurore NORMAND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1007 DÉFENDEURS S.A. ABEILLE IARD SANTÉ anciennement dénommée AVIVA ASSURANCES Adresse 2 Localité 4...

..., assignait au visa de l'article 1302 du Code civil Madame N Y devant le tribunal judiciaire de Cayenne en...COUR D'APPEL DE CAYENNE Chambre Civile Ordonnance n° 51 /2024 N° RG 23/00044 - N° Portalis 4ZAM-V-B7H-BEIR Ordonnance , origine Juge de la mise en état de Localité 9, décision attaquée en date du 21 Octobre 2021, enregistrée sous le n° 20/01147 ORDONNANCE DE LA PRESIDENTE DE CHAMBRE DU 29 Avril 2024 Etablissement Public 8 Adresse 2 Localité 3 Représentée par Me Georges BOUCHET de la SELARL SELARL MARIEMA - BOUCHET, avocat au barreau de GUYANE...

... Sur l’action en répétition au titre de l’indu de TVA L’article 1302-1 du code civil dispose que celui...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Chloé SAVOLDELLI ; Madame W D Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23/05710 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2JZ4 N° MINUTE : 9-2024 JUGEMENT rendu le lundi 29 avril 2024 DEMANDERESSE Madame W D, demeurant Adresse 3 comparante en personne DÉFENDERESSE S.A.R.L. ARCEAL BLMP prise en la personne de son gérant J R, dont le siège social est sis Adresse 2...

... Localité 7 maintient l'ensemble de ses demandes. Il expose, au visa des articles 1302 et suivants du code...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copie conforme délivrée le : à : S.A.S. DEPANNAGE ET RENOVATION Copie exécutoire délivrée le : à : Me Eléonore DANIAULT Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 24/00481 - N° Portalis 352J-W-B7H-C323O N° MINUTE : JUGEMENT rendu le lundi 29 avril 2024 DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis Adresse 2 Localité 7, Représenté par son syndic le Cabinet LOISELET PERE FILS F. DAIGREMONT sis Adresse 3 - Localit...

...'est pas prescrite et est recevable ; - Sur le fond : Attendu qu'aux termes de l'article 1302-1 du...AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE N° RG 20/07080 - N° Portalis DBVX-V-B7E-NJKF S.E.L.A.R.L. MJ SYNERGIE S.A.S. BIVOUAC TEAM SERVICES C/ H APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 30 Novembre 2020 RG : 18/02655 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 26 AVRIL 2024 APPELANTES : S.E.L.A.R.L. MJ SYNERGIE - mandataire judiciaire de la SAS BIVOUAC TEAM SERVICES PARTIE INTERVENANTE FORCEE Adresse 1...

... les modalités définies ci-dessus. Par ailleurs, selon l'article 1302 du code civil Tout...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 26 Avril 2024 n° , 9 pages Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/11117 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CA5AE Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 02 Octobre 2019 par le Tribunal de Grande Instance d'EVRY RG n° 17/00733 APPELANT Monsieur N C Adresse 1 Localité 3 représenté par Me Aurélien BONANNI, avocat au barreau d'ESSONNE INTIME CPAM DE...

... contrôle. Sur le bien-fondé de l’indu Aux termes de l’article 1302 du code civil, tout paiement suppose...REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL Adresse 5 Adresse 5 Localité 2 JUGEMENT N°24/01203 du 25 Avril 2024 Numéro de recours: N° RG 19/07035 - N° Portalis DBW3-W-B7D-XCVE AFFAIRE : DEMANDERESSE Madame Z D née le 13 Janvier 1952 à Infirmière Libérale - Cabinet Paramédical Adresse 4 Localité 1 représentée par Me Patricia KIZLIAN, avocat au barreau de MARSEILLE c/ DEFENDERESSE Organisme CPAM 13 Adresse 3 comparante en personne DÉBATS...