La Jurisprudences de France concernant Code civil article 1302 - page 87

... procédure civile et 1382 du code civil, 23 938,62 euros à titre de restitution de salaires et charges...COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B - ARRÊT DU : 05 DECEMBRE 2019 Rédacteur : Monsieur Eric Veyssière, président PRUD'HOMMES N° RG 17/05119 - N° Portalis DBVJ-V-B7B-KAEX Monsieur X O bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2017/017794 du 19/10/2017 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BORDEAUX c/ SA SECURITE PROTECTION Nature de la décision : AU FOND jonction avec le RG n° 17/5121 Grosse délivrée aux...

... aux fins d'obtenir sa condamnation, sur le fondement de l'article 1302 du code civil à lui payer la...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 05/12/2019 **** N° de MINUTE : N° RG 18/01890 - N° Portalis DBVT-V-B7C-RO4B Jugement N° 17/00048 rendu le 01 mars 2018 par le tribunal de grande instance de Cambrai APPELANTE SARL Marti Cannes prise en la personne de son représentant légal ayant son siège social Adresse 1 Adresse 1 Adresse 1 représentée par Me Cathy Beauchart, avocat au barreau de...

...,01 € 2017 224,85€ que l'article 1302 du code civil permet à celui qui a trop payé d'obtenir restitution de...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Fédération nationale des offices publics de l'habitat de son intervention ; Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Sens, 6 juillet 2017, rectifié le 5 octobre 2017, rendu en dernier ressort, que la société d'HLM Yonne Habitation, aux droits de laquelle se trouve l'Office public de l'habitat Domanys l'OPH Domanys, a donné à bail un appartement à M. K... ; que, selon un...

... paiement, par application des articles 1302-1 et 1352-7 nouveaux du code civil, ancien articles 1376 et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 mars 2018, que Mme D... W..., Mme N... W... et M. W... les consorts W..., propriétaires de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, ont été condamnés à payer au syndicat des copropriétaires une certaine somme au titre des charges de copropriété ; qu'en cours d'instance, ils ont vendu lesdits lots et sollicité le remboursement par le syndicat des copropriétaires...

..., p.6, 1er al., la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble les articles 1302 et 1303 du Code...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation Soc., 29 juin 2016, pourvoi n° 15-13.101, et les pièces de la procédure, que M. I..., engagé par la société Trigano le 9 février 1998, et depuis 2004 délégué du personnel suppléant, a été licencié pour faute grave le 8 décembre 2005, après autorisation de l'inspecteur du travail donnée le 2 décembre 2005 ; que par décision du 26 avril 2006, le ministre a annulé la décision...

... application de l'article 1302-1 du Code civil, à la SELARL O I en qualité de mandataire liquidateur de la...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 27 SEPTEMBRE 2019 N° 2019/399 Rôle N° RG 17/07461 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BAMRI M J C/ SELARL O I liquidateur de la SCOP SA ARFEO-BUROFORM Association CGEA DE RENNES Copie exécutoire délivrée le : 27 SEPTEMBRE 2019 à : Me Jean françois DURAN de la SELARL BAGNIS DURAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Me Patrice BIDAULT de la SELARL JURISBELAIR...

... privé leur décision de base légale au regard de l'article 1376 ancien du Code civil devenu article 1302...CIV. 1 LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 septembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10487 F Pourvoi n° V 17-31.113 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. D... Y..., domicilié ... , contre l'arrêt rendu le 26 septembre 2017 par la cour d'appel de Caen 1re chambre civile, dans le litige...

08-01-01-06 Armées et défense. Personnels militaires et civils de la défense. Questions communes à l'ensemble des personnels militaires.... ... surcroît référence à une base légale erronée, les articles 1302 et 1302-1 du code civil ne s'appliquant pas...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. M. D... A... a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la décision du 17 octobre 2015 par laquelle le commandant du centre expert des ressources humaines et de la solde, agissant au nom du ministre de la défense, le remboursement d'un trop-perçu de 9...

...'ouvrage. L'action de la MMA est fondée sur les dispositions des articles 1302 et suivants du code civil...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-3 ARRÊT AU FOND DU 12 SEPTEMBRE 2019 N° 2019/320 N° RG 17/08522 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BAPBM O C C/ E D H D épouse X Société MMA IARD Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sandra JUSTON Me Christine MONCHAUZOU Me Hadrien LARRIBEAU Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 20 Février 2017 enregistré au répertoire...

24-01-02-01-01-04 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Redevances. ... ... articles 1302 et suivants du code civil ; - le délai de droit commun de prescription des créances détenues...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Orientis Gourmet a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite, née sur sa demande reçue le 21 décembre 2017, par laquelle la maire de Paris a refusé de faire droit à sa demande indemnitaire en répétition de sommes selon elle indûment payées au titre des droits de...