La Jurisprudences de France concernant Code civil article 1302 - page 3

... en délibéré au 25 avril 2024. SUR CE, I. Sur la demande de restitution des sommes L'article 1302...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le : à Me DE MONTAUZAN Me MENDES GIL ■ 9ème chambre 3ème section N° RG 22/05504 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWVBM N° MINUTE : 3 Assignation du : 21 Avril 2022 JUGEMENT rendu le 25 Avril 2024 DEMANDEUR Monsieur N G Adresse 2 Localité 3 représenté par Maître Laurence DE MONTAUZAN de la SELARL DLBA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #J0149 et Maître Alexandre ALLARD, avocat au...

... F Architectes, afin d'obtenir sur le fondement des articles 1240 et 1302-1 du code civil, leur...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copies exécutoires délivrées le : à Maître CASSEL et à Maître DE BAZELAIRE DE LESSEUX Copie certifiée conforme délivrée le : à Maître GUEGAN-GELINET ■ 8ème chambre 2ème section N° RG 23/05910 N° Portalis 352J-W-B7H-CZPKL N° MINUTE : Assignation du : 07 Avril 2023 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 25 Avril 2024 DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires du Adresse 4 représenté par son syndic, la société MEB GESTION Adresse 7 Localité 6...

... fondement de l'article 1302 du code civil. Elle rappelle que le projet de DCE n'était pas prêt en juin...Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRET DU 24 AVRIL 2024 n° /2024 , 10 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08871 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFYSQ Décision déférée à la Cour : jugement du 15 mars 2022 - tribunal de commerce de CRETEIL - RG n° 2021F00387 APPELANTE S.A.S. J.F.GALLIOT - C.VANNIER prise en la personne de son représentant légal...

... commerce, Vu l'article 2241 et les articles 1302 et suivants du code civil, Vu l'article 68 du code de...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 24 AVRIL 2024 n° , 1 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 22/11109 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF6WX Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Mai 2022 - Tribunal de Commerce de Paris, 19ème chambre - RG n° 2020000562 APPELANTE S.A. ORAPI agissant poursuites et diligences de ses représentant légaux, domiciliés en cette qualité audit siège immatriculée...

... seulement des dommages et intérêts. Aux termes des articles 1302 et 1353 du code civil, tout paiement...23/04/2024 ARRÊT N°132 N° RG 21/04461 - N° Portalis DBVI-V-B7F-OOSB MN / CD Décision déférée du 26 Octobre 2021 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE - 2021J00442 M. STEIN S.A.S. LOXIT C/ S.A.R.L. AMBULANCES DOLE ASSISTANCE INFIRMATION Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2ème chambre *** ARRÊT DU VINGT TROIS AVRIL DEUX...

..., recevable et bien fondée. Sur la répétition de l’indu Aux termes de l’article 1103 du Code civil, les...TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 23 AVRIL 2024 Chambre 7/Section 3 AFFAIRE: N° RG 24/00685 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YUXG N° de MINUTE : 24/00222 S.A. CA CONSUMER FINANCE Adresse 4 Adresse 4 Localité 2 représentée par Me Olivier HASCOËT, avocat au barreau de l’ESSONNE DEMANDEUR C/ Monsieur Y P Adresse 1 Localité 3 défaillant DEFENDEUR COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Marjolaine GUIBERT, Vice-Présidente, statuant en qualité de juge unique, conformément aux...

... subsidiairement Vu l’article 1302-1 du code civil. Condamner Madame K C, épouse D, et Monsieur R C à...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 4ème chambre 1ère section N° RG 20/09436 N° Portalis 352J-W-B7E-CS377 N° MINUTE : Assignation du : 30 Septembre 2020 1er Octobre 2020 29 Février 2021 JUGEMENT rendu le 23 Avril 2024 DEMANDEURS Madame J V épouse L Adresse 4 Localité 3 ITALIE représentée par Me Michel NEVOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0042 Monsieur E V Adresse 10 Localité 9 représent...

... DÉCISION : Sur la contestation de l’indu : Il résulte des dispositions de l'article 1302-1 du code civil...Pôle social - N° RG 22/00078 - N° Portalis DB22-W-B7G-QND4 Copies certifiées conformes et exécutoires délivrées, le : à : - CPAM D’EURE ET LOIR Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - Me Virginie FARKAS - M. E D - - N M N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE JUGEMENT RENDU LE MARDI 23 AVRIL 2024 N° RG 22/00078 - N° Portalis DB22-W-B7G-QND4 Code NAC : 88G DEMANDEUR : M. E D Adresse 4...

.... Sur le fond : Il sera rappelé qu’il résulte des articles 1302 et 1302-2 du Code civil que ce qui a...Pôle social - N° RG 23/00213 - N° Portalis DB22-W-B7H-RFEB Copies certifiées conformes et exécutoires délivrées, le : à : - CPAM DES YVELINES Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - Me Lilia RAHMOUNI - Mme Z O N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE JUGEMENT RENDU LE LUNDI 22 AVRIL 2024 N° RG 23/00213 - N° Portalis DB22-W-B7H-RFEB Code NAC : 88B DEMANDEUR : CPAM DES YVELINES Département juridique...

... conditions générales et particulières du contrat et des articles 1302 et 1302-1 du Code civil, - déclarer...COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRET N° 197 DU 18 AVRIL 2024 N° RG 22/00765 - N° Portalis DBV7-V-B7G-DO72 Décision déférée à la Cour : jugement du tribunal de proximité de SAINT MARTIN en date du 24 décembre 2021, enregistrée sous le n° 21/00229. APPELANTE : Mme T O C née P Adresse 3 Localité 5 Représentée par Me Delphine TISSOT de la SELARL DELPHINE TISSOT, avocat postulant du barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTHELEMY TOQUE 28...