La Jurisprudences de Belgique concernant Code civil article 1287

..., 1108, 1183, 1338, 1339, 2044, 2045 et 2052 de l’ancien Code civil ; - article 1287 du Code judiciaire...N° C.22.0432.F N. B., demanderesse en cassation, représentée par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 250, où il est fait élection de domicile, contre B. R., défenderesse en cassation, en présence de O. G., partie appelée en déclaration d’arrêt commun. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 24 juin 2022 par la cour d’appel de Liège. Le président de...

En cas de pluralité de cautions, si le créancier accorde une remise de dette à l'une d'entre elles, les autres cofidéjusseurs sont libérés... .... Suivant l'article 1287, alinéa 3, de l'ancien Code civil, la remise ou décharge conventionnelle accordée à...N° C.19.0037.F 1. R. V., 2. INDATORA, société anonyme, dont le siège est établi à Charleroi Mont-sur-Marchienne, clos des Duges, 32, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0871.684.164, demandeurs en cassation, représentés par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi...

..., alinea 2, du Code judiciaire, 1319,1320 et 1322 du Code civil et 29, alinea 1er, 56, S: 1er, 61, alinea 1...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.16.0689.F G. G. partie civile, demandeur en cassation, represente par Maitre Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, etayant pour conseil Maitre Veronique Laurent, avocat au barreau deBruxelles, contre D. M., nee à Uccle le 24 novembre 1951, domiciliee à Waterloo, avenueFloreal, 16, inculpee, defenderesse en cassation, represente par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige...

... avec la nature de celle-ci. L'article 1287, alinea 1er, du Code civil, aux termes duquel la remise...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.14.0275.N KBC BANQUE , s.a., Me Bruno Maes, avocat à la cour de cassation, contre 1. A. V. et consorts, Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 3 janvier 2014par la cour d'appel de Bruxelles. Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe...

...'article 2053 du Code civil, la legalite de la convention prealable,visee à l'article 1287 du Code judiciaire...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.12.0051.N R. C., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre A. B., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. la procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 22 septembre2011 par la cour d'appel de Gand. L'avocat general Guy Dubrulle a depose des conclusions ecrites le 5octobre 2012. Le president de section Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general Guy Dubrulle a...

..., 2044, 2048, 2049, 2052 à 2058 du Code civil ; - articles 1287 et 1288 du Code judiciaire, modifies...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.12.0146.N C. A., Me Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation, contre A. D. J. I. la procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 7 septembre2011 par la cour d'appel d'Anvers. L'avocat general Guy Dubrulle a depose des conclusions ecrites le 5octobre 2012. Le president de section Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general Guy Dubrulle a conclu. II. les moyens de cassation La demanderesse...

...'article 1675/16bis du Code judiciaire dispose que, sans prejudice del'application de l'article 1287 du Code...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.10.0494.N M-L. B., Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation, contre AXA BANQUE EUROPE, societe anonyme, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre un arret rendu le 30 mars 2010par la cour d'appel de Gand. Le conseiller Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general Guy Dubrulle a conclu. L'avocat general Guy Dubrulle a depose des conclusions le 11 avril 2011...

AMENDE ADMINISTRATIVE EN MATIERE FISCALE ... ... 745bis, 915bis, S: 3, alineas 1er et 2, et 1134 du Code civil; - articles 1287, alineas 3 et 4...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.09.0612.F 1. B. G. et 2. D. D., demandeurs en cassation, representes par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile, contre V. M., defenderesse en cassation, representee par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine...

... 1133 du Code civil et des articles 1287, alinea 1er, 1289ter, 1297et 1298 du Code judiciaire. La...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.09.0041.N D. J., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre S. I., Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 24 septembre2008 par la cour d'appel d'Anvers. Le conseiller Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general delegue Andre Van Ingelgem a conclu. II. Les moyens de cassation Le demandeur presente deux moyens libelles dans les...

.... A fortiori, les conventions visees à l'article 1287, alinea3, du Code civil, concernant le droit...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.07.0451.N 1. V. T. C., 2. V. T. A., 3. V. T. G., 4. V. T. D., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, contre D. B. V., Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 3 mai 2007 parla cour d'appel de Gand. Le demandeur C.V.T. a envoye au Procureur general pres la Cour un documentqu'il a signe personnellement, que ce dernier a rec,u le 1er...