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... cassation Enoncé du moyen « tiré de la violation de l’article 1256 du Code civil et de l’article 10bis...N° 42 / 2025 du 13.03.2025 Numéro CAS-2024-00086 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, treize mars deux mille vingt-cinq. Composition: Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, président, Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Jeanne GUILLAUME, conseiller à la Cour de cassation, Gilles HERRMANN, conseiller à la Cour de cassation, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour...

... « imputés sur les dettes les plus anciennes conformément à l'article 1256 ancien du code civil », cependant...CIV. 3 FC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 février 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 113 F-D Pourvoi n° K 23-20.249 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 FÉVRIER 2025 La société Isaphie, société civile immobilière, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° K 23-20.249 contre l'arrêt rendu le 21 juin 2023 par la cour d'appel...

... anciennes conformément à l'article 1256 ancien du code civil », cependant qu'étant intervenus...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 FC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 février 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 113 F-D Pourvoi n° K 23-20.249 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 FÉVRIER 2025 La société Isaphie, société civile immobilière, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° K...

... insuffisances antérieures ; - a méconnu les dispositions de l'article 1256 du code civil en...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été réclamés à la société Rea Immo au titre de la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012 ainsi que des pénalités correspondantes, sommes en paiement desquelles il a été recherché en application de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales. Par un jugement n° 1908628 du 31 mars 2023, ce tribunal a...

... : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations primitives d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011 à 2013, ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1820265 du 28 mai 2020, le tribunal administratif de Paris a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement intervenu en cours...

Il résulte de l'article 1256, alinéa 1, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février... ... Il résulte de l'article 1256, alinéa 1, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle...COMM. SH COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 octobre 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 546 F-B Pourvoi n° Z 22-18.579 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 OCTOBRE 2024 M. H E...

CAUTIONNEMENT - Caution - Information annuelle - Défaut - Effets - Déchéance des intérêts - Applications diverses - Cautionnement en... ..., IV, n° 28 cassation. CITATION_ANALYSE Sur le numéro 1 : Article 1256, alinéa 1, du code civil...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. SH COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 octobre 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 546 F-B Pourvoi n° Z 22-18.579 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE...

... l'article 1256 du code civil, lorsque la quittance ne porte aucune imputation, le paiement doit être...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 C.C.C.F.E. + C.C.C. délivrées le : à Me DAVID A0436 C.C.C. délivrée le : CAVARROC A0550 ■ 18° chambre 2ème section N° RG 23/03543 N° Portalis 352J-W-B7H-CZKG2 N° MINUTE : 2 Assignation du : 13 Mars 2023 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT rendue le 04 Septembre 2024 DEMANDERESSE S.N.C. LE PARIS ORLÉANS Adresse 1 Localité 3 représentée par Maître Philippe CAVARROC de la S.E.L.A.S. Cabinet THEILLAC-CAVARROC, avocat au barreau...

.... Il résulte de l'article 1256 alinéa 3 du code civil que le paiement doit être imputé sur la dette la...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE JCP juge des contentieux de la protection JUGEMENT DU 18 JUILLET 2024 N° RG 24/00111 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GVYT N° minute : 24/00252 Dans l’affaire entre : DEMANDERESSE Association ALFA3A dont le siège social est sis Adresse 1 représentée par Madame R H, munie d’un pouvoir de représentation et DEFENDEURS Monsieur J F né le 02 Avril 1979 à Localité 4 demeurant Adresse 2 non...

... 1256 alinéa 3 du code civil que le paiement doit être imputé sur la dette la plus ancienne. En l...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE JCP juge des contentieux de la protection JUGEMENT DU 18 JUILLET 2024 N° RG 24/00112 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GVYU N° minute : 24/00253 Dans l’affaire entre : DEMANDERESSE Association ALFA3A dont le siège social est sis Adresse 1 représentée par Madame N V, munie d’un pouvoir de représentation et DEFENDEUR Monsieur E Y né le 14 Janvier 1995 EN ALBANIE demeurant Adresse 2 non comparant, ni...