Recherche de Code civil article 1246 dans la jurisprudence francophone

MAJEUR PROTEGE - Curatelle - Curatelle renforcée - Mainlevée - Conditions - Vérification - Office du juge MAJEUR PROTEGE - Tutelle -... ... code civil, le juge des tutelles ne peut donner mainlevée d'une mesure de protection juridique des...Demande d'avis n° Y 1570001 Séance du 13 avril 2015 Juridiction : cour d'appel de Douai Avis n° 15004P LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 15 décembre 2014 par la cour d'appel de Douai, reçue le 14 janvier 2015, dans une...

44-007 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - ACTION EN RÉPARATION DU PRÉJUDICE ÉCOLOGIQUE ARTICLES 1246 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL - ACTION FONDÉE SUR... ...'indemnisation du préjudice écologique : 2. Aux termes de l'article 1246 du code civil : " Toute personne...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Haute-Saône a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner l'association foncière de remembrement de Mersuay à lui verser la somme de 52 200 euros en...

1° MAJEUR PROTEGE - Tutelle - Ouverture - Décision - Convocation de la personne à protéger - Non-comparution - Effet. 1° Satisfait aux... ... - Non-comparution - Effet. 1° Satisfait aux prescriptions de l'article 1246 du nouveau Code de...Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que M. X..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritier de sa mère, Mme X..., décédée en cours d'instance, fait grief au jugement attaqué tribunal de grande instance de Caen, 29 mai 1996 d'avoir placé celle-ci sous tutelle, sans s'assurer de son audition préalable en l'absence de...

Contrat habitation et capitalisation ; Droit des biens - Biens et patrimoine ... ... procédure civile CITATION_ARRET article 1246 du Code civil CITATION_ARRET article 954 du Code civil...Abstract Compte joint des époux – Présomption simple d'indivision – Fonds propres oui Contrat d'habitation-capitalisation – Donation déguisée oui Succession – Recel successoral oui Résumé Si par application de l'article 1246 du Code civil, le solde du compte joint est réputé appartenir indivisément par moitié à chacun des époux, c'est à la condition qu'il ne soit pas établi qu'il...

... fondement de l'article1346-1 du code civil et non de l'article 1246-1 du code civil comme mentionné dans le...ARRET N° . N° RG 22/00118 - N° Portalis DBV6-V-B7G-BIJT5 AFFAIRE : Caisse REGIONALE D'ASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE CENTRE ATL ANTIQUE Entreprise régie par le code des assurances C/ M. T O exerçant sous l'enseigne S.A.V. O T, S.A. ZG LIGHTING FRANCE GS/LM Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnels Grosse délivrée aux avocats COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE - oOo = ARRET DU 25...

sur le 2e moyen MAJEUR PROTEGE - Tutelle - Ouverture - Substitution d'une tutelle à une curatelle - Conditions - Obligations du juge. ... ...-1, alinéa 3, du Code civil et les articles 1246 et 1250, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame X..., décédée en cours d'instance, aux droits de laquelle viennent : Mme X..., épouse R..., et autres, en cassation d'un jugement rendu le 2 mai 1996 par le tribunal de grande instance de Bordeaux chambre du conseil, au...

MAJEUR PROTEGE - Conflit de lois - Loi étrangère applicable - Application de la loi française - Equivalence avec la loi applicable - Effet.... ... étrangère que les dispositions des Codes civils français et allemand sur les règles de protection des...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis pris en leurs diverses branches : Attendu que par jugement du tribunal d'instance du 17ème arrondissement de Paris du 22 novembre 1994, M. X..., de nationalité allemande, a été, sur sa demande, placé sous le régime de la curatelle renforcée en...

... 1246 du Code civil, "un délai de six mois pour procéder au règlement des échéances impayées du prêt...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque Socrédo, société anonyme d'économie mixte dont le siège est rue Dumont d'Urville, boîte postale 130 à Papeete Polynésie française, en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1989 par la cour d'appel de Papeete, au profit de : 1°/ Mme Jannick X..., M. Alain Y..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de...

.... Sur la nature de la mesure de protection : Aux termes des dispositions de l'article 1246 alinéa 1 du...6ème Chambre B ARRÊT No 717 R. G : 13/ 00216 Mme Edith X... C/ M. Mathurin Y... Association ATIS Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2013 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Maurice LACHAL, Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Françoise ROQUES, Conseiller, magistrats délégués à la protection des majeurs, GREFFIER : Madame Catherine DEAN, lors des débats, et Madame Huguette...

... la mesure de protection : Aux termes des dispositions de l'article 1246 alinéa 1 du code de...COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 29 OCTOBRE 2013 6ème Chambre B ARRÊT No R. G : 13/ 00637 M. Jean-Pierre X... C/ Mme Odette Y... Mme Stéphanie Z... Infirme la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Maurice LACHAL, Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Françoise ROQUES, Conseiller, magistrats délégués à la protection des majeurs, GREFFIER : Madame Catherine DEAN, lors des débats, et Madame Huguette NEVEU, lors du prononc...