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1 TRAVAIL REGLEMENTATION - Grossesse de l'employée - Loi du 30 décembre 1966 - Licenciement - Annulation - Effets - Payement des salaires... ... BRANCHE, NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1246 ET SUIVANTS...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1146 ET SUIVANTS, 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 29 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR DEVENU LES ARTICLES L 122 - 25 A L 122 - 31 DU NOUVEAU CODE DU TRAVAIL, 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ALORS EN VIGUEUR, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIF...

... 1246 du Code civil, "un délai de six mois pour procéder au règlement des échéances impayées du prêt...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque Socrédo, société anonyme d'économie mixte dont le siège est rue Dumont d'Urville, boîte postale 130 à Papeete Polynésie française, en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1989 par la cour d'appel de Papeete, au profit de : 1°/ Mme Jannick X..., M. Alain Y..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de...

... d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1246 et 1604 du Code civil; 2...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jacques Z..., 2°/ Mme A... dite May Z..., née Bachelet, demeurant ensemble ..., 3°/ Mme Sylvie Y..., née Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1992 par la cour d'appel de Paris 23ème chambre, section B, au profit de la société Bemart Distribution, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., prise en la personne de son...

sur le 2e moyen MAJEUR PROTEGE - Curatelle - Conditions - Altération des facultés mentales ou corporelles - Constatations suffisantes. ... ... CITATION_ARRET Code civil 508 et 490 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme veuve Yves X..., 2°/ M. Jean X..., en cassation de deux jugements rendus les 5 juin 1996 et 29 décembre 1995 par le tribunal de grande instance de Saint-Malo et d'un jugement rendu le 17 décembre 1992 par le tribunal de grande instance de Rennes, au profit : 1°/ de M. Michel A..., pris en sa...

1° MAJEUR PROTEGE - Tutelle - Ouverture - Décision - Convocation de la personne à protéger - Non-comparution - Effet. 1° Satisfait aux... ... - Non-comparution - Effet. 1° Satisfait aux prescriptions de l'article 1246 du nouveau Code de...Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que M. X..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritier de sa mère, Mme X..., décédée en cours d'instance, fait grief au jugement attaqué tribunal de grande instance de Caen, 29 mai 1996 d'avoir placé celle-ci sous tutelle, sans s'assurer de son audition préalable en l'absence de...

sur le 2e moyen MAJEUR PROTEGE - Tutelle - Ouverture - Substitution d'une tutelle à une curatelle - Conditions - Obligations du juge. ... ...-1, alinéa 3, du Code civil et les articles 1246 et 1250, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame X..., décédée en cours d'instance, aux droits de laquelle viennent : Mme X..., épouse R..., et autres, en cassation d'un jugement rendu le 2 mai 1996 par le tribunal de grande instance de Bordeaux chambre du conseil, au...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Exécution - Exception d'inexécution L'exception d'inexécution tirée de l'application de l'article... ..., subsidiairement, l'application en l'espèce des dispositions de l'article 1246 du Code Civil, étant souligné que la...Par ordonnance en date du 18 février 2000, le Président du Tribunal d'Instance de CHATEAUDUN a enjoint Monsieur X... de payer à la COOPERATIVE SCAEL la somme de 3.572,96 EUROS, outre les intérêts et les frais correspondant à un solde du prix de ses approvisionnements auprès de cette COOPERATIVE. Par courrier du 15 mars 2000, Monsieur...

MAJEUR PROTEGE - Conflit de lois - Loi étrangère applicable - Application de la loi française - Equivalence avec la loi applicable - Effet.... ... étrangère que les dispositions des Codes civils français et allemand sur les règles de protection des...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis pris en leurs diverses branches : Attendu que par jugement du tribunal d'instance du 17ème arrondissement de Paris du 22 novembre 1994, M. X..., de nationalité allemande, a été, sur sa demande, placé sous le régime de la curatelle renforcée en...

VENTE ... ..., 1126, 1184, 1246, 1582, 1603, 1604, 1606, 1641, 1642,1643, 1644 et 1648 du Code civil. Décisions et...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.04.0500.F DEXIA INSURANCE, société anonyme dont le siège social est établi àBruxelles, avenue des Arts, 23, demanderesse en cassation, représentée par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est établi à Charleroi, rue de l'Athénée, 9, où il estfait élection de domicile, contre  1. RENAULT BELGIQUE LUXEMBOURG, société anonyme dont le siège social estétabli à Ixelles, boulevard de la Plaine, 21,  2. ETABLISSEMENTS ENCLIN...

VENTE ... ..., 1126, 1184, 1246, 1582, 1603, 1604, 1606, 1641, 1642,1643, 1644 et 1648 du Code civil. Décisions et...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.04.0500.F DEXIA INSURANCE, société anonyme dont le siège social est établi àBruxelles, avenue des Arts, 23, demanderesse en cassation, représentée par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est établi à Charleroi, rue de l'Athénée, 9, où il estfait élection de domicile, contre  1. RENAULT BELGIQUE LUXEMBOURG, société anonyme dont le siège social estétabli à Ixelles, boulevard de la Plaine, 21,  2. ETABLISSEMENTS ENCLIN...