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...'article L313-3 du Code monétaire et financier, Vu l'article 1244-1 du Code Civil, Vu les articles 699 et...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 04 Septembre 2024 MINUTE : 2024/728 N° RG 24/05927 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZNWY Chambre 8/Section 2 Rendu par Monsieur UBERTI-SORIN Stephane, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assisté de Madame HALIFA Zaia, Greffière, DEMANDEUR Monsieur Z N Adresse 3 Localité 4 FRANCE représenté par Me Laurence APITZ, avocat au barreau de PARIS - R166 ET DÉFENDEUR Madame U O E J Adresse...

...-18.390, Bull. 2016, II, n° 160 au seul visa de l'article 1244 du code civil. Il s'ensuit que c'est à juste...ARRET N° E C/ CPAM DE L'AISNE Copies certifiées conformes: -M. E -Me Duponchelle -CPAM de l'Aisne Copie exécutoire: -CPAM de l'Aisne COUR D'APPEL D'AMIENS 2EME PROTECTION SOCIALE ARRET DU 03 SEPTEMBRE 2024 ************************************************************* N° RG 22/02894 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IPDQ - N° registre 1ère instance : 21/00126 Jugement du pôle social du...

...'acquitter de sa dette selon les modalités de l'échéancier initialement établi en application de l'article 1244...COUR D'APPEL DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE - ARRÊT DU : 03 SEPTEMBRE 2024 N° RG 21/04642 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MIWH J Y bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/011313 du 20/05/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BORDEAUX c/ S.A. CA CONSUMER FINANCE Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour : jugement rendu le 06 avril 2021...

... épouse T ont demandé au tribunal, aux visas des articles 1244-1 du code civil et de la loi du 6 juillet...TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE 59034 LILLE CEDEX ☎ :03 20 78 33 33 N° RG 23/02632 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XBA7 N° de Minute : 24/00200 JUGEMENT DU : 03 Septembre 2024 S.A. AXA FRANCE IARD C/ D X épouse T H T REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 03 Septembre 2024 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR S.A. AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis Adresse 2 représentée par Maître Frédéric GONDER, avocat au barreau de BORDEAUX...

... délais de paiement en application de l’article 1244-1 du code civil - ACCORDER un report du paiement sur...Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Adresse 7 - Localité 4 - tél : XXXXXXXX01 29 août 2024 1re chambre civile 53B N° RG 20/04103 - N° Portalis DBYC-W-B7E-I2GD AFFAIRE : Ste coopérative BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST C/ F R P B épouse R copie exécutoire délivrée le : à : COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Dominique FERALI, Première vice-présidente ASSESSEUR : David LE MERCIER, Vice-Président ASSESSEUR : Grégoire MARTINEZ, Juge...

... dans les formes et conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du code civil peuvent, en accordant...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN _ Chambre 1 ************************ DU 28 Août 2024 Dossier N° RG 23/03206 - N° Portalis DB3D-W-B7H-J2YU Minute n° : 2024/ 437 AFFAIRE : S.C.I. ENDINE C/ B K épouse I, H I JUGEMENT DU 28 Août 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Madame Emmanuelle SCHOLL, Vice-présidente, statuant à juge unique GREFFIER lors des débats : Madame Stéphanie STAINIER GREFFIER lors de la mise à disposition : Madame Nasima BOUKROUH DÉBATS : A...

... DECISION Vu la loi du 6 juillet 1989, et notamment les articles 7 et 24, ainsi que les articles 1244-1 et...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 24/03204 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4MH4 N° MINUTE : 3/2024 JUGEMENT rendu le 13 août 2024 DEMANDEURS Monsieur M P, demeurant Adresse 3, Madame T P épouse E, demeurant Adresse 2, représentés par Me Marion LACOME D’ESTALENX, avocat au barreau de PARIS, Adresse 1, Toque C0922 DÉFENDERESSE Madame J B, demeurant Adresse...

... 1989, et notamment les articles 7 et 24, ainsi que les articles 1244-1 et 1244-2 du code civil, devenus...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 24/03836 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4R43 N° MINUTE : 4/2024 JUGEMENT rendu le 13 août 2024 DEMANDERESSE S.A. ICF LA SABLIERE, Adresse 1, représentée par Maître Karim-Alexandre BOUANANE , avocat au barreau de PARIS, Adresse 2, Toque E1971 DÉFENDEUR Monsieur Y G, demeurant Adresse 3, comparant en personne...

... juillet 1989, et notamment les articles 7 et 24, ainsi que les articles 1244-1 et 1244-2 du code civil...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 24/04636 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4YVM N° MINUTE : 10/2024 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 13 août 2024 DEMANDERESSE PARIS HABITAT - OPH, Adresse 2, représenté par Me Frédéric CATTONI, avocat au barreau de PARIS, 16 Quai des Célestins 75004 Paris, ToqueC0199 DÉFENDEURS Monsieur E T, demeurant Adresse 1, non...

... articles 1244-1 et 1244-3 du code civil peut, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 30 juillet 2024 MINUTE N° 24/ _ N° RG 24/00349 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-P7KR PRONONCÉE PAR Philippe DEVOUCOUX, Premier Vice-Président adjoint, Assisté de Alexandre EVESQUE, greffier, lors des débats à l’audience du 24 mai 2024 et de Fabien DUPLOUY, greffier, lors du prononcé ENTRE : S.C.I. OLKA dont le siège social est sis Adresse 1 Localité 3...