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... moral : En vertu de l'article 1241 du code civil, "chacun est responsable du dommage qu'il a causé...ARRÊT DU 04 Septembre 2024 - N° RG 23/00359 N° Portalis DBVO-V-B7H- DDNZ - X O C/ H K J W I D - GROSSES le aux avocats ARRÊT n° 270-24 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur X O né le 06 avril 1963 à Localité 9 domicilié : Adresse 11 Localité 2 bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-001566 du 02/06/2023 accordée par le bureau d'aide...

... 1241 alinéa 1 du code civil, on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre...ARRÊT DU 04 Septembre 2024 AB / NC - N° RG 23/00876 N° Portalis DBVO-V-B7H -DFD5 - H G C/ W R - GROSSES le aux avocats ARRÊT n° 247/24 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur H G né le Date naissance 1 1957 à Localité 8 de nationalité française domicilié : Adresse 2 Localité 4 représenté par Me Isabelle GILLET, avocate au barreau d'AGEN APPELANT...

..., Vu l'article 1241 du Code Civil, Vu les articles 834 et 835 du Code de Procédure Civile, 1/ A...N° RG 23/06739 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PFJE Décision du Président du TJ de Lyon en référé du 04 août 2023 RG : 23/00592 C C/ V M RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRÊT DU 04 Septembre 2024 APPELANT : M. U C né le 1er avril 1971 en TURQUIE Adresse 2 Localité 3 Représenté par Me Raoudha BOUGHANMI de la SELARL CABINET CHAUPLANNAZ AVOCATS ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque...

... de loi à ceux qui les ont faits. " Et selon les dispositions de l'article 1241 du Code Civil...TRIBUNAL de PROXIMITE d’ARCACHON Adresse 9 Localité 4 MINUTE: N° RG 24/00134 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZDOA Société CONSUMER FINANCE C/ S N, T Y EPOUSE N Copie exécutoire à Avocats : la SAS MAXWELL MAILLET BORDIEC le Copie à S N, T Y EPOUSE N le JUGEMENT EN DATE DU 03 septembre 2024 PRÉSIDENT : Madame Christine ROUSSEL, Magistrat à titre temporaire chargée des fonctions de Juge des contentieux de la protection, GREFFIER : Madame Betty BRETON...

..., elle doit répondre de ses fautes sur le fondement de l’article 1241 du Code civil ; - que la banque...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 9ème chambre 1ère section N° RG 19/01481 N° Portalis 352J-W-B7D-CO4ZX N° MINUTE : Contradictoire Assignation du : 03 Décembre 2018 JUGEMENT rendu le 03 septembre 2024 DEMANDEURS Madame ZG IG épouse L Adresse 8 Localité 27 Monsieur D L Adresse 7 Adresse 7 Localité 27 Madame C U épouse N Adresse 16 Localité 35 Monsieur S N Adresse 16 Localité 35 Madame ZJ...

... RPVA, qui sollicite de voir : Vu les dispositions de l’article 1241 du Code civil, Vu les pièces...COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE Décision Civile JUGEMENT : S.A.R.L. RESTHOCOL c/ Association Adresse 11, N W, R F MINUTE N° 24/ Du 30 Août 2024 2ème Chambre civile N° RG 18/04659 - N° Portalis DBWR-W-B7C-L2KI Grosse délivrée à la SELAS FIDAL Me Stéphane GIANQUINTO Me Philippe HECTOR expédition délivrée à le 30/08/2024 mentions diverses Par jugement de la 2ème Chambre civile en date du trente...

... l’article 1231-1 du code civil et subsidiairement l’article 1241 du même code, Condamner la société...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 6ème chambre 1ère section N° RG 22/04298 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWSWO N° MINUTE : Assignation du : 05 avril 2022 JUGEMENT rendu le 27 août 2024 DEMANDERESSE SDC Adresse 2 représenté par son syndic Madame G O, domiciliée à la même adresse Adresse 2 Localité 3 représenté par Maître Aurélie GEOFFROY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2171 DÉFENDERESSE S.A. ENEDIS Adresse 1...

... à l'article 1792 du code civil au motif qu'elle ne démontrait pas en quoi les dysfonctionnements...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS - COUR D'APPEL DE NANCY Première Chambre Civile ARRÊT N° /2024 DU 26 AOUT 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/01326 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FGFE Décision déférée à la Cour : jugement du tribunal judiciaire de NANCY, R.G.n° 22/00280, en date du 13 mars 2023, APPELANTE : Madame F S domiciliée Adresse 1 Représentée par Me Alain CHARDON, avocat au barreau de NANCY INTIMÉE : S.A.R.L. PRO DEGRES, prise en la personne de son...

... demandent au visa des articles 1792 et suivants, 1641 à 1648 et 1130 et 1137 du code civil, au tribunal de...- N° RG 22/00607 - N° Portalis DB2Y-W-B7G-CCQFB TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE Minute n°24/702 N° RG 22/00607 - N° Portalis DB2Y-W-B7G-CCQFB Date de l'ordonnance de clôture : 22 avril 2024 le CCC : dossier FE: -Me NEGREVERGNE -Me MEURIN -Me MALKA -Me RABIER RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU VINGT SIX AOUT DEUX MIL VINGT QUATRE PARTIES EN CAUSE DEMANDEURS Monsieur F W Monsieur X W Adresse 2-Localité 8 représentés par Maître Jean-charles...

...’agissant des actes allégués de parasitisme L'article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/55487 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5R6W N° : 1/MC Assignation du : 07 Août 2024 1 1 2 Copies exécutoires délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 19 août 2024 par Jean-Christophe GAYET, Premier Vice-Président adjoint au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Marion COBOS, Greffier. DEMANDERESSE PARIS 2024 - COMITE D’ORGANISATION DES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES COJO Adresse 2...