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...’indemnité d’occupation. En vertu des dispositions de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l...TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 06 MAI 2024 Chambre 5/Section 3 AFFAIRE: N° RG 22/12273 - N° Portalis DB3S-W-B7G-W5TQ N° de MINUTE : 24/00713 DEMANDEUR S.A.S.U. TALION A ENSEIGNE ANGEL’S Localité 5 Adresse 1 Localité 4 représentée par Me Lionel MIMOUN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1450 C/ DEFENDEUR S.C.I. AEROVILLE Adresse 2 Localité 3 représentée par Maître Ali SAIDJI de la SCP SAIDJI MOREAU, avocats au barreau de PARIS, vestiaire...

... 1240 du code civil dispose que « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY - Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 24/00607 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZCSQ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 06 MAI 2024 MINUTE N° 24/01274 - Nous, Madame Anne BELIN, Première Vice-Présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant en référés, assistée de Monsieur Tuatahi LEMAIRE, Greffier, Après avoir entendu les parties à notre audience du 05 Avril 2024 avons mis l'affaire en délibéré et avons rendu ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application...

... civil Vu l’article 1240 du code civil - déclarer recevable et bien fondée l’argumentation du demandeur...6EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 6EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 06 Mai 2024 58G RG n° N° RG 21/06716 Minute n° AFFAIRE : W, N, M G veuve I C/ S.A. CARDIF ASSURANCE VIE Grosse Délivrée le : à Avocats : Me Valérie BOYANCE Me Mélina MASSIAS COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et de la mise à disposition : Madame Louise LAGOUTTE, vice-président, statuant en juge unique. Madame Elisabeth LAPORTE, greffier présente lors...

... 1240 du code civil, celui qui a agit en justice de manière abusive peut être condamné à des dommages et...TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE Localité 5 ☎ :XXXXXXXX01 N° RG 23/00886 - N° Portalis DBZS-W-B7H-W3RM JUGEMENT DU : 06 Mai 2024 S.A. COFIDIS C/ X M H W REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 06 Mai 2024 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEURS S.A. COFIDIS, dont le siège social est sis Adresse 6 représentée par Représentant : Me Francis DEFFRENNES, avocat au barreau de LILLE ET : DÉFENDEURS Mme X M née le Date naissance 4 1960...

... procédure abusive L’article 1240 du Code civil dispose que “tout fait quelconque de l’homme, qui cause à...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES 06 Mai 2024 2ème Chambre civile 79B N° RG 22/01433 - N° Portalis DBYC-W-B7G-JURT AFFAIRE : B Y C/ S.A. OUEST FRANCE, immatriculée copie exécutoire délivrée le : à : DEUXIEME CHAMBRE CIVILE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT : Sabine MORVAN, Vice-présidente ASSESSEUR : Jennifer KERMARREC, Vice-Présidente, ASSESSEUR : André ROLLAND, Magistrat à titre temporaire GREFFIER : Fabienne LEFRANC lors des...

..., dans la perspective d’une action au fond à leur encontre sur le fondement des articles 1240 et 1241 du...RE F E R E N° Du 06 Mai 2024 N° RG 24/00048 - N° Portalis DBYC-W-B7I-KXPN 54Z c par le RPVA le à Me Etienne GROLEAU, Me Xavier MASSIP, Me Emmanuel PELTIER - copie dossier - 2 copies service expertises Expédition et copie executoire délivrée le: à Me Etienne GROLEAU, Expédition délivrée le: à Me Xavier MASSIP, Me Emmanuel PELTIER Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES OR D O N N A N C E DEMANDEUR AU REFERE: Société V AASB, dont le siège social est sis...

... 1240 du Code Civil, CONDAMNER Monsieur E à régler à la SCI Adresse 23 la somme de 2.000 euros au...Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre JUGEMENT 06 MAI 2024 N° RG 22/01290 - N° Portalis DB22-W-B7G-QNFA Code NAC : 70B DEMANDEUR : Monsieur L E né le 02 Mai 1968 à Localité 22 92, demeurant Adresse 12 - Localité 18, représenté par Maître Sophie LIOTARD de AD L AVOCATS, avocat plaidant au barreau de PARIS et par Maître Mélina PEDROLETTI, avocat postulant au barreau de VERSAILLES. DÉFENDERESSE : La société SCI Adresse 23, société civile immobilière...

... en ses demandes, Vu l'article 682 du Code Civil, Vu les articles 1240 et suivants du Code Civil...Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre JUGEMENT 06 MAI 2024 N° RG 22/05820 - N° Portalis DB22-W-B7G-Q4Y2 Code NAC : 70B DEMANDERESSE : La société DCSM, société civile immobilière dont le siège social est situé Adresse 3 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domciliés en cette qualité audit siège, représentée par Maître Jean-Pierre ANTOINE, avocat postulant au barreau de VERSAILLES et par MaîtreThierry LAUGIER de la SCPA...

...'agit d'une condition posée par l'article 1240 du code civil pour qu'une condamnation pour abus de droit...COUR D'APPEL DE BORDEAUX 1ère CHAMBRE CIVILE - ARRÊT DU : 03 MAI 2024 N° RG 23/04714 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NO7W S.A.S. DALTA c/ S.A.R.L. FRANCE FLUIDES Nature de la décision : AU FOND APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour : ordonnance de référé rendue le 04 septembre 2023 par le Président du Tribunal Judiciaire de BORDEAUX RG : 23/01374 suivant...

... fondement de l'article 1240 du code civil et L.124-3 du code des assurances ; Débouter les parties...Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRET DU 3 MAI 2024 n° /2024, 27 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/03599 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDFK3 Décision déférée à la Cour : Jugement du 2 février 2021 - Tribunal judiciaire de Paris - RG n° 18/01135 APPELANTE S.A.S. ECM prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit...