La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 1240
| France, Cour de cassation, Troisième chambre civile - formation de section, 05 juin 2025, 23-23.775
... PUBLICATION Publié au Bulletin VISA Article 1240 du code civil. ...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Arrêt du 5 juin 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 282 FS-B Pourvoi n° T 23-23.775 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 JUIN 2025 1°/ M. J E, 2°/ Mme H C, épouse E, tous deux domiciliés Adresse 3, ont formé le pourvoi n° T 23-23.775 contre l'arrêt rendu le 28 septembre 2023 par la cour d'appel de Douai 3e chambre...
Il résulte de l'article 8 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30... ... PUBLICATION Publié au Bulletin VISA Article 1240 du code civil. VISA Article L. 121...COMM. JB COUR DE CASSATION _ Arrêt du 4 juin 2025 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 306 F-B Pourvoi n° F 23-23.419 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 JUIN 2025 1°/ la société Carrefour...
... PUBLICATION Publié au Bulletin VISA Article 1240 du code civil. ...COMM. HM COUR DE CASSATION _ Arrêt du 4 juin 2025 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 312 F-B Pourvoi n° D 24-10.219 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 JUIN 2025 La société L'Artisan glacier, société par action simplifiée, dont le siège est Adresse 3, a formé le pourvoi n° D 24-10.219 contre l'arrêt rendu le 8 novembre 2023 par la cour d'appel de...
... 1240 du code civil, ensemble l'article 1353, devenu 1382 du même code. » Réponse de la Cour Vu...CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Arrêt du 28 mai 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 526 F-D Pourvoi n° D 23-19.829 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2025 1°/ Mme R G, veuve N, domiciliée Adresse 5, agissant en qualité de représentante de ses filles mineures P et A N, 2°/ Mme M N, épouse S T, domiciliée Adresse 2...
...'environnement, ensemble l'article 1240 du code civil ; 2°/ que, pour apprécier l'opportunité de prononcer une mesure de...N° X 24-84.848 F-D N° 00703 SL2 27 MAI 2025 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 27 MAI 2025 La commune de Localité 1, partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, en date du 10 juillet 2024, qui, pour infraction au code de l'urbanisme, a condamné Mme C Z...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 mai 2025, C2500703
...'environnement, ensemble l'article 1240 du code civil ; 2°/ que, pour apprécier l'opportunité de prononcer une mesure de...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° X 24-84.848 F-D N° 00703 SL2 27 MAI 2025 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 27 MAI 2025 La commune de Localité 1, partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, en date du 10 juillet 2024...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 21 mai 2025, 12500341
... demandait, sur le fondement de l'article 1240 du code civil, la réparation d'un préjudice résultant de la...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 21 mai 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 341 F-D Pourvoi n° G 23-19.672 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme K. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 17 mai 2023. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA...
... demandait, sur le fondement de l'article 1240 du code civil, la réparation d'un préjudice résultant de la...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 21 mai 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 341 F-D Pourvoi n° G 23-19.672 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme K. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 17 mai 2023. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 21 MAI 2025 Mme E K...
... PUBLICATION Publié au Bulletin VISA Article 1240 du code civil. ...COMM. HM COUR DE CASSATION _ Arrêt du 14 mai 2025 Cassation M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 261 F-B Pourvoi n° R 23-23.060 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 MAI 2025 La société Pharmacorp, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° R 23-23.060 contre l'arrêt N° 22/00458 rendu le 4...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 mai 2025, 42500261
CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE Une pratique commerciale qui présente un lien direct avec la promotion, la vente ou la fourniture d'un... ...'article 620, alinéa 2, du même code. Vu l'article 1240 du code civil : 8. Aux termes de ce texte, tout...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. HM COUR DE CASSATION _ Arrêt du 14 mai 2025 Cassation M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 261 F-B Pourvoi n° R 23-23.060 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT...
