La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 1240

... toute base légale en application de l'article 1240 du code civil, 2, 3, 371 à 375, 591 et 593 du code de...N° Q 24-81.598 F-D N° 00059 GM 22 JANVIER 2025 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 22 JANVIER 2025 M. C G a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'assises du Lot, en date du 7 février 2024, qui, pour viols, agressions sexuelles incestueuses et violences, aggravées, l'a condamné à vingt ans de réclusion criminelle, cinq ans de suivi...

... 1240 du code civil et 2 et 3 du code de procédure pénale ; 2°/ que tout jugement ou arrêt doit...N° Z 24-81.883 F-D N° 00063 GM 22 JANVIER 2025 CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 22 JANVIER 2025 M. Z B a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-8, en date du 22 janvier 2024, qui, pour agression sexuelle, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis probatoire et a prononcé sur...

... VISA Articles 1240 du code civil et 593 du code de procédure pénale. VISA Articles 132...N° D 24-82.186 F-D N° 00057 GM 22 JANVIER 2025 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 22 JANVIER 2025 Mme G L a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Papeete, chambre correctionnelle, en date du 28 février 2024, qui, pour abus de faiblesse, l'a condamnée à deux ans d'emprisonnement dont six mois avec sursis...

... PUBLICATION Publié au Bulletin VISA Articles 1240 du code civil, 2, 3 et 593 du code de...N° J 23-81.543 F-B N° 00053 ODVS 21 JANVIER 2025 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 21 JANVIER 2025 M. T R et la société 1 ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 4 novembre 2022, qui, dans la procédure suivie contre eux des chefs de travail dissimulé et prêt illicite de...

En application de l'article 1240 du code civil, le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni... ... En application de l'article 1240 du code civil, le préjudice résultant d'une infraction doit...N° Z 23-85.053 F-B N° 00052 ODVS 21 JANVIER 2025 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 21 JANVIER 2025 M. D O a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre...

Les juges qui, pour l'évaluation du préjudice résultant d'une infraction, procèdent à la capitalisation des arrérages à échoir des frais de... ... 1240 du code civil et 593 du code de procédure pénale : 15. Il résulte du premier de ces textes que...N° K 23-84.994 F-B N° 00028 ODVS 14 JANVIER 2025 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 14 JANVIER 2025 M. F Y, partie civile, et le 2, partie intervenante, ont formé des pourvois contre...

La cour d'appel qui statue sur la demande formée par l'employeur du prévenu, déclaré coupable d'une infraction commise dans le cadre du... ... articles 1240 du code civil et du principe susvisé. » Réponse de la Cour 6. Pour condamner M. R à...N° M 24-81.365 F-B N° 00027 ODVS 14 JANVIER 2025 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 14 JANVIER 2025 M. Y R a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre...

ACTION CIVILE La cour d'appel qui statue sur la demande formée par l'employeur du prévenu, déclaré coupable d'une infraction commise dans le... ... articles 1240 du code civil et du principe susvisé. » Réponse de la Cour 6. Pour condamner M. R à...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° M 24-81.365 F-B N° 00027 ODVS 14 JANVIER 2025 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 14 JANVIER 2025 M. Y R a form...

ACTION CIVILE Les juges qui, pour l'évaluation du préjudice résultant d'une infraction, procèdent à la capitalisation des arrérages à échoir... ... 1240 du code civil et 593 du code de procédure pénale : 15. Il résulte du premier de ces textes que...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° K 23-84.994 F-B N° 00028 ODVS 14 JANVIER 2025 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 14 JANVIER 2025 M. F Y...

...° du code général des collectivités territoriales, ensemble l'article 1240 du code civil ; 2°/ qu...CIV. 3 CC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 janvier 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 10 F-D Pourvoi n° B 23-22.702 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JANVIER 2025 La société L'Usine Rouge quai du petit port, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° B 23-22.702 contre l'arrêt rendu...