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1°/ Tant que l'acte de cession de la propriété d'un brevet n'a pas été inscrit au registre national des brevets, l'ayant-cause ne peut se... ... PUBLICATION Publié au Bulletin VISA Article 1240 du code civil. VISA Articles L. 613...COMM. CC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 avril 2024 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 199 FS-B Pourvoi n° D 22-22.999 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 24 AVRIL...

...'est que sur le fondement de la responsabilité délictuelle de l'article 1240 du code civil, et ce, en...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-1 ARRÊT AU FOND DU 18 AVRIL 2024 N°2024/77 Rôle N° RG 20/03856 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BFX3L S.A.S.U. LILY ROSE C/ SASU ENJOY Copie exécutoire délivrée le : à : Me Martine DESOMBRE Me Sébastien BADIE Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de NICE en date du 03 Février 2020 enregistrée au répertoire général sous le n° 19/00120. APPELANTE S.A.S.U. LILY ROSE...

... intérêts pour résistance abusive et mauvaise foi Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 18 AVRIL 2024 N°2024/270 Rôle N° RG 23/05442 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLD66 SAS BIMBAS C/ S.C.I. AUGUSTIN Copie exécutoire délivrée le : à : Me Roselyne SIMON-THIBAUD Me Aude CALANDRI Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé rendue par Monsieur le Président de la Juridiction de proximité de MENTON en date du 28 Mars 2023 enregistrée au...

... valoir sur les préjudices subis et pour résistance abusive Aux termes de l'article 1240 du code civil...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 18 AVRIL 2024 N° 2024/272 Rôle N° RG 23/06629 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLJF2 LD K VB TK L TK SZ MP ME IL PT IL YU YE Z I JY UL KN UL XD SJ S SJ DG LO DS LO BA RI NF UA KN OG épouse UA FU GV F T GJ NR W NR-X WN FI O FI D IX N AO Y JB KC CB DC OW L OW ET KZ PH SV...

... société Telemed Paca Sarl demande à la cour de : Vu les articles 1240, 1241 et 1353 du code civil...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-1 ARRÊT AU FOND DU 18 AVRIL 2024 N° 2024/ 88 Rôle N° RG 23/07380 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLMH4 S.A.R.L. TELEMED PACA C/ S.A.S. ATM Copie exécutoire délivrée le : à : Me CHERFILS Me COUTELIER-TAFANI Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de TOULON en date du 16 Janvier 2023 enregistrée au répertoire général sous le n° 2021J00102. APPELANTE S.A.R.L...

... assurances, Vu l'article 2239 et 2241 du Code civil, Vu l'article 32-1 du Code de procédure civile, Vu l'article...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-4 ARRÊT AU FOND DU 18 AVRIL 2024 N° 2024/ Rôle N° RG 23/10670 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLYHQ S.A. MUTUELLES DU MANS ASSURANCES C/ Syndicat LES ALISCAMPS S.A. GENERALI FRANCE ASSURANCES Syndic. de copro. LA VOILE D'OR Copie exécutoire délivrée le : à : Me Thierry TROIN Me Marie-france GERAUD-TONELLOT Me Charles TOLLINCHI Me Claude LAUGA Décision déférée à la Cour...

.... Sur les demandes de dommages intérêts Aux termes de l'article 1240 du code civile, toute fait...ARRET N° 391 Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse C.I.P.A.V. C/ T COUR D'APPEL D'AMIENS 2EME PROTECTION SOCIALE ARRET DU 18 AVRIL 2024 ************************************************************* N° RG 22/05051 - N° Portalis DBV4-V-B7G-ITK4 - N° registre 1ère instance : 21/00574 Jugement du tribunal judiciaire de Valenciennes pôle social en date du 10 novembre 2022 PARTIES EN CAUSE : APPELANTE...

... le fondement de l'article 1240 du code civil et 559 du code de procédure civile. - Condamner...7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°121/2024 N° RG 23/04092 - N° Portalis DBVL-V-B7H-T5KI SDMI C/ M. P F Copie exécutoire délivrée le :18/04/2024 à : Me LHERMITTE Me BIHAN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 18 AVRIL 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre, Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère, Assesseur...

... fondée, Y faisant droit, Vu l'article 1240 du code civil, - confirmer en tous points le jugement...COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 18/04/2024 la SCP VALERIE DESPLANQUES la SELARL CM B COTTEREAU-MEUNIER-BARDON-SONNET- ET ASSOCIES SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES SARL ARCOLE SCP PACREAU COURCELLES SELARL MALLET-GIRY, ROUICHI, AVOCATS ASSOCIES ARRÊT du : 18 AVRIL 2024 N° : 114 - 24 N° RG 22/00289 - N° Portalis DBVN-V-B7G-GQPD DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Commerce de TOURS...

... 000 euros TTC à titre de domamges-intérêts en application de l'article 1240 du code civil...COUR D'APPEL D'ORLÉANS MISE EN ÉTAT 2ème chambre commerciale, économique et financière e.mail : Courriel 1 Date de Saisine : 04 Mars 2024 Nature Acte Saisine : déclaration d'appel Date de la Décision Attaquée : 20 Octobre 2023 Nature de l'Affaire : Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contrat N° RG 24/00726 - N° Portalis DBVN-V-B7I-G6XP - APPELANT Monsieur K B Ayant pour avocat Me Nicolas FORTAT, avocat au barreau de TOURS INTIMÉE S.A.S...