La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 1240
... pénale, ensemble l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 422-1 du...N° D 24-80.116 F-D N° 00810 RB5 12 JUIN 2025 CASSATION PARTIELLE REJET DÉCHÉANCE NON-ADMISSION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 12 JUIN 2025 MM. N et C Y, la société 1 N Y, la Société des docteurs Y, d'une part, le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, M. O B et Mme MS H, parties...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 juin 2025, C2500810
... pénale, ensemble l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 422-1 du...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° D 24-80.116 F-D N° 00810 RB5 12 JUIN 2025 CASSATION PARTIELLE REJET DÉCHÉANCE NON-ADMISSION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 12 JUIN 2025 MM. N et C Y, la société 1 N Y, la Société des docteurs Y, d'une part, le Fonds de garantie des victimes des actes de...
... 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 9. En premier lieu, la cour d'appel a constaté que la...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Arrêt du 5 juin 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 291 F-D Pourvoi n° H 23-20.913 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 JUIN 2025 La société TRE architecteurs, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 3, a formé le pourvoi n° H 23-20.913 contre l'arrêt rendu le 5 juin 2023 par la cour d'appel de...
| France, Cour de cassation, Troisième chambre civile - formation de section, 05 juin 2025, 23-23.775
... PUBLICATION Publié au Bulletin VISA Article 1240 du code civil. ...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Arrêt du 5 juin 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 282 FS-B Pourvoi n° T 23-23.775 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 JUIN 2025 1°/ M. J E, 2°/ Mme H C, épouse E, tous deux domiciliés Adresse 3, ont formé le pourvoi n° T 23-23.775 contre l'arrêt rendu le 28 septembre 2023 par la cour d'appel de Douai 3e chambre...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 05 juin 2025, 32500282
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Réparation intégrale - Limites - Exclusion - Cas - Obligation... ..._ANALYSE Article 1240 du code civil. CITATION_ARRET Publié au bulletin CITATION_ARRET ...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Arrêt du 5 juin 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 282 FS-B Pourvoi n° T 23-23.775 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 05 juin 2025, 32500291
... décision de base légale au regard de l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 9. En...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Arrêt du 5 juin 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 291 F-D Pourvoi n° H 23-20.913 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 JUIN 2025 La société TRE architecteurs, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 3, a formé le...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 juin 2025, 12500395
... services, être sanctionné sur le fondement de l'article 1240 du code civil ; qu'en jugeant, après avoir...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CR12 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 4 juin 2025 Cassation Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 395 F-D Pourvoi n° F 24-13.648 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 4 JUIN 2025 L'agence France presse AFP, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° F 24-13.648 contre l'arrêt...
... VISA Article 1240 du code civil. ...SOC. CZ COUR DE CASSATION _ Arrêt du 4 juin 2025 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 619 F-D Pourvoi n° B 23-18.171 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 JUIN 2025 M. F Y, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° B 23-18.171 contre l'arrêt rendu le 5 avril 2023 par la cour d'appel de Paris pôle 6, chambre 3, dans le litige l'opposant à la société Patrelle, société par...
Il résulte de l'article 8 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30... ... PUBLICATION Publié au Bulletin VISA Article 1240 du code civil. VISA Article L. 121...COMM. JB COUR DE CASSATION _ Arrêt du 4 juin 2025 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 306 F-B Pourvoi n° F 23-23.419 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 JUIN 2025 1°/ la société Carrefour...
... PUBLICATION Publié au Bulletin VISA Article 1240 du code civil. ...COMM. HM COUR DE CASSATION _ Arrêt du 4 juin 2025 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 312 F-B Pourvoi n° D 24-10.219 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 JUIN 2025 La société L'Artisan glacier, société par action simplifiée, dont le siège est Adresse 3, a formé le pourvoi n° D 24-10.219 contre l'arrêt rendu le 8 novembre 2023 par la cour d'appel de...
