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... soumise aux règles des articles 1239 et 1257 et suivants du code civil, relatives à la procédure des...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 15 décembre 2011, que la société Madapas, qui a cédé à M. X... des actions dont elle soutient ne pas avoir obtenu paiement, l'a assigné en résolution de la vente ; que ce dernier, en cause d'appel, a fait une offre de paiement ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résolution de la cession et dit que son offre de paiement n'avait pas de...

PAIEMENT - Personnes pouvant le recevoir - Président du conseil d'administration d'une société anonyme - Inscription sur le grand livre de... ... termes de l'article 1239, alinéa 2, du Code civil, le payement fait à celui qui n'aurait pas pouvoir de...Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Saint-Denis de la Réunion, 24 novembre 1989, que M. X... a donné, en 1982, en location gérance, par acte publié, à la société anonyme Transit aérien Bamago, devenue depuis la société Distribution assistance transport la société DAT, dont il était le président du...

... de la Cour 1. L'article 1239, alinea 1er, du Code civil dispose que le payement doitetre fait au...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.10.0385.N M-L. E., Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, contre 1. H. V., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, 2. L. V. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 8 mars 2010par le tribunal de premiere instance de Tongres, statuant en degred'appel. Le president de section Edward Forrier a fait rapport. L'avocat general Guy Dubrulle a conclu. L'avocat general Guy Dubrulle...

... de l'article 1239 du code de procédure civile. L'appelant ne comparait pas. Maître LEGRAND, pour...COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre de la Protection Juridique des Majeurs et Mineurs N° RG : 12/ 06945 NOTIFICATION de l'arrêt aux parties par lettre recommandée avec avis de réception adressée le : République Française Au nom du Peuple Français ARRÊT DU 15 FEVRIER 2013 MINUTE N° 28/ 13 APPELANT : DIRECTEUR DE LA RESIDENCE NICOLAS 1ER ASBL MONSIEUR ANTHONY X...RUE DE LA DELIVRANCE 130-132 7973 GRANDGLISE BELGIQUE Non comparant AUTRES PARTIES INTERVENANTES : Madame Thérèse Z...née le 20 Juillet 1950 à BERNAY...

...'avait libéré à due concurrence, les juges du fond ont violé les articles 1239 et 1984 du Code civil ; 2 que...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par les consorts Di X... que sur le pourvoi incident relevé par Mme Y... ; Donne acte à Mme Alix Z..., veuve Di X... et à Melle Corinne Di X... de leur désistement du pourvoi envers Mme Lea A..., en sa qualité d'héritière de M. Gilles A..., représentée par sa mère Mme B... ; Attendu selon, l'arrêt attaqué, qu'aux termes...

...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1239 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR DECLARER QUE LA CLAUSE...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1239 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR DECLARER QUE LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE AU BAIL CONSENTI PAR MME X... A LA SOCIETE ATHEC N'A PU JOUER ET MOTIVER L'EXPULSION DILIGENTEE CONTRE CELLE-CI, L'ARRET ATTAQUE COUR D'APPEL DE PARIS 3 AVRIL 1981 ENONCE QUE S'IL EST DIFFICILE DE SUIVRE LE CHEMINEMENT DES FONDS QUE LA SOCIETE ATHEC A DECAISSES POUR ETEINDRE SES DETTES, IL APPARAIT CEPENDANT QU'ELLE A FAIT VIRER EN TEMPS UTILE A UN COMPTE CARPA DANS DES CONDITIONS QU'ELLE...

1° CASSATION - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISION INTERLOCUTOIRE - DEFINITION - DECISION PREJUGEANT LE FOND ; 1° EST RECEVABLE LE POURVOI... ... PREMIER MOYEN EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1239 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE PAYEMENT FAIT A...SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE PAR LA SOCIETE VINICOLE DE LA MINA ; ATTENDU QUE CETTE SOCIETE SOUTIENT QUE LA DECISION ATTAQUEE EST PREPARATOIRE ET, PARTANT, N'EST PAS SUSCEPTIBLE DE POURVOI EN L'ETAT ; MAIS ATTENDU QU'EN ORDONNANT UNE MESURE D'INSTRUCTION SUR UN POINT DU LITIGE CONTESTE PAR UNE PARTIE ET AFFIRME PAR L'AUTRE...

... confirmation du jugement déféré. MOTIFS DE LA DECISION L'article 1239 du code de procédure civile dispose...COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre de la Protection Juridique des Majeurs et Mineurs N° RG : 12/ 01499 NOTIFICATION de l'arrêt aux parties par lettre recommandée avec avis de réception adressée le : République Française Au nom du Peuple Français ARRÊT DU 28 SEPTEMBRE 2012 MINUTE N° 224/ 12 APPELANTE : Association REGIONALE POUR LA PROMOTION DES PERSONNES HANDICAPEES ADULTES À l'attention de Mme Juliette X......Comparante, représentée de Y...Caroline, directrice AUTRES PARTIES INTERVENANTES : Monsieur...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Administration - Pouvoir de chacun des époux - Aliénation par l'un des époux de droits sociaux non négociables... ... : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 1239, 1315 et 1424 du code civil...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 1239, 1315 et 1424 du code civil ; Attendu que lorsqu'un époux commun en biens a perçu sans l'autre les capitaux provenant de l'aliénation de droits sociaux non négociables dépendant de la...

... de procédure civile ; a violé l'article 1239 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en l'état des...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière La Plaine, dont le siège social est à Gratentour, Fenouillet Haute-Garonne, avenue de Toulouse, en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1991 par la cour d'appel de Toulouse 2e chambre civile, au profit de la Société trébéenne des industries du bois STIB, dont le siège social est à Trébes Aude, route de Narbonne...