La Jurisprudences de Belgique concernant Code civil article 1236

La circonstance que ce n'est pas le redevable mais un tiers qui a effectué le paiement de la dette fiscale ne saurait placer l'administration... ... Quant à la sixième branche : 1. En vertu de l'article 1236 du Code civil, un paiement peut, en principe...N° F.16.0110.N ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, Me Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, contre FINANCIERE SAINTE-GUDULE, s.c.r.l., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 13 avril 2016 par la cour d'appel de...

Novation ... ... vertu de l apos;article 1236 du Code civil une obligation peut être acquittée par toute personne qui y...N° C.17.0403.F TREVI, société anonyme dont le siège social est établi à Uccle, rue Joseph Hazard, 35, demanderesse en cassation, représentée par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, où il est fait élection de domicile, contre 1. Y. N., 2. A. V. d. P., 3. J.-F. N., 4. M.-E. N., 5. G. N., 6. M. A. N., défendeurs en cassation, représentés par Maître Martin Lebbe, avocat à la Cour de cassation...

... creancier, et d'autrepart, que l'article 1236 du Code civil permet, en principe, qu'uneobligation soit payee...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.16.0291.F COMMUNE DE SCHAERBEEK, representee par son college des bourgmestre etechevins, dont les bureaux sont etablis à Schaerbeek, en la maisoncommunale, place Colignon, demanderesse en cassation, representee par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il estfait election de domicile, contre PROXIMUS, societe anonyme dont le siege social est etabli...

... suivants : Dispositions légales violées Articles 1236, 1249 et 1250, 1°, du Code civil. Décisions et...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.07.0078.F D.J-P, demandeur en cassation, représenté par Maître Cécile Draps, avocat à la Cour de cassation, dont lecabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est faitélection de domicile, contre G I., défenderesse en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2006par la cour d'appel de Bruxelles. Par ordonnance du 20 décembre 2007, le premier président a...

MANDAT - Représentation - Mandataire - Etendue du mandat - Substitution - Mandat tacite / Le mandant peut autoriser le mandataire à se faire... ... de l'article1236 du Code civil, une obligation peut être acquittée par toute personne qui y est...RADIO ATLANTIS NOORD-LIMBURG, association sans but lucrative, Me Willy Van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, contre K.P. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre un arrêt rendu le 12octobre 2004 par cour du travail d'Anvers. La demanderesse présente un moyen dans sa requête. Le président de section RobertBoes a fait...