La Jurisprudences de Monaco concernant Code civil article 1229

Atteintes à la concurrence et sanctions ... ...Abstract Concurrence déloyale Action en responsabilité - Fondement : article 1229 du Code civil...Abstract Concurrence déloyale Action en responsabilité - Fondement : article 1229 du Code civil - Conditions - Comportement déloyal : débauchage - Préjudice - Lien de causalité entre faute et préjudice Résumé Il est reproché à la Cour d'appel d'avoir statué comme elle l'a fait d'une part, en considérant à tort que les dispositions de l'article 1229 du Code civil ne nécessitent pas l'établissement d'un élément intentionnel ; d'autre part, sans...

Marques et brevets ; Contrefaçon ... ... CITATION_ARRET articles 1229 et 1230 du Code civil CITATION_ARRET articles 970, 971 et 972...Abstract Marque de fabrique Contrefaçon : loi n° 83-1058 du 10 juin 1983 : - Commercialisation, réparation du préjudice imputable non. Résumé Il ne saurait être reproché aucune faute au sens des articles 1229 et 1230 du Code civil à un commerçant auquel il est fait grief de vendre des produits revêtus d'une marque contrefaite, dès lors que celui-ci justifie suffisamment de la réalité de la marque des produits proposée par son fournisseur, ce qui lui...

Social - Général ; Rupture du contrat de travail ... ... CITATION_ARRET article 1229 du Code civil ...Abstract Contrat de travail Licenciement - Faute grave invoquée - Détournement - Preuve non rapportée Abus de droit non Réformation partielle de la décision appel non abusif - Allocation de dommages-intérêts à l'intimé pour appel abusif non - Violation de l'article 1229 du Code civil Résumé Mme R. fait grief au jugement attaqué d'avoir écarté toute qualification de faute grave aux faits commis par Mme A. non-enregistrement sur la caisse automatique de la vente de certains articles...

Baux ; Procédure civile ... ... CITATION_ARRET Code de procédure civile CITATION_ARRET article 1229 du Code civil ...Abstract Baux d'habitation Résiliation - Indemnité d'occupation non - Absence de maintien indu dans les lieux Cour de révision Pourvoi en matière civile - Cassation - Manque de base légale : violation de l'article 1229 du Code civil absence de faute Résumé Selon les juges du fond, par acte du 21 avril 1986, de K. a donné à bail un appartement à M. d'A. pour une durée de 3 ans renouvelable ; le 27 janvier 1995, la locataire a signifié au propriétaire son intention...

Procédure civile ... ... CITATION_ARRET article 1229 du Code civil CITATION_ARRET article 70 de l'ordonnance du 3...Abstract Chose jugée Autorité de la chose jugée au pénal sur le civil - Prescription de l'action publique et civile - Irrecevabilité d'une nouvelle action devant la juridiction civile Action civile Recevabilité - Action publique prescrite Résumé Dès lors qu'une Cour d'Appel statuant correctionnellement, a déclaré atteintes par la prescription de trois mois, en vertu de l'article 70 de l'ordonnance du 3 juin 1910, l'action publique et l'action civile exercées pour injures...

Droit des obligations - Responsabilité civile délictuelle et quasi-délictuelle ... ... CITATION_ARRET article 2982 du Code civil CITATION_ARRET articles 1229 et 1230 du Code civil CITATION...Abstract Responsabilité civile Responsabilité délictuelle - Abus de constitution de partie civile - Action trentenaire en réparation du dommage sur le fondement des articles 1229 et 1230 du Code civil Résumé S'agissant d'une simple faculté, l'action en dommages-intérêts accordée par l'article 80 du Code de procédure pénale, à tout inculpé visé dans une plainte avec constitution de...

Contrat - Général ; Contrat de vente ; Procédure civile ... ... CITATION_ARRET articles 989 et 1044 du Code civil CITATION_ARRET article 1229 du Code civil ...Abstract Vente Promesse de vente - Lettre invitant à entrer en pourparlers au sujet d'une vente - Éléments fondamentaux de la promesse faisant défaut - Absence de contrat de promesse de vente Action en Justice Abus de droit d'ester appel d'une décision - Préjudice supplémentaire - Dommages-intérêts pour comportement fautif ayant retardé la conclusion d'une vente Motifs La Cour de Révision Attendu, selon l'arrêt...

Civil - Général ; Droit des obligations - Responsabilité civile délictuelle et quasi-délictuelle ... ... CITATION_ARRET article 1229 du Code civil CITATION_ARRET article 1231 du Code civil...Abstract Responsabilité civile Choses inanimées - Escalier - Chute - Rôle passif Résumé Un escalier, normalement conçu et bien entretenu, ne peut que jouer un rôle passif dans un accident, sa nature immobilière lui interdisant de faire autre chose que de subir l'action étrangère de la personne qui l'utilise, action génératrice du dommage subi lors de la chute de cette personne...

Civil - Général ; Droit des obligations - Responsabilité civile délictuelle et quasi-délictuelle ; Règles d'urbanisme ... ... CITATION_ARRET art. 1233 du Code civil CITATION_ARRET article 1229 du Code civil ...Abstract Responsabilité civile Responsabilité du fait des bâtiments : art. 1233 du Code civil - Vice de construction de l'immeuble - Propriétaire responsable Résumé Dès lors qu'il est constant que les remontées d'eau ayant endommagé la cave occupée par un locataire étaient dues à des erreurs de conception lors de la construction de l'immeuble, dépourvu de cuvelage...

Contrat de vente ; Droit des obligations - Responsabilité civile contractuelle ... ... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé les articles 1229, 1230 et 1200 du Code civil et 199-4° du...Abstract Responsabilité civile Notaire - Faute professionnelle commise en tant que rédacteur d'un acte de vente d'un fonds de commerce annulé et de conseil des parties - Préjudice apprécié souverainement par les juges du fond Résumé Déclaré responsable de l'annulation, pour défaut d'objet de la vente d'un fonds de commerce, le notaire, qui en avait rédigé l'acte, a été condamné pour faute professionnelle par...