Recherche de Code civil article 1227 dans la jurisprudence francophone

... VISA Articles 1227 et 1229 du code civil. VISA Article 455 du code de procédure civile. ...COMM. JB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 avril 2025 Cassation M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 206 F-D Pourvoi n° F 23-20.015 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 AVRIL 2025 La société Librairie du centre, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° F...

... code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1227 et 1229 du code civil : 4. Il résulte...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. JB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 avril 2025 Cassation M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 206 F-D Pourvoi n° F 23-20.015 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 AVRIL 2025 La société Librairie du centre...

... code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1227 du code civil et L. 3253-8, 2° du code du...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 septembre 2024 Cassation partielle sans renvoi Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 936 F-D Pourvoi n° K 23-19.375 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 SEPTEMBRE 2024 1°/ L'AGS association, dont...

... de la rénovation, et que les garanties légales prévues aux articles 1792 et suivants du code civil ne...N° RG 23/00822 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JJ23 COUR D'APPEL DE ROUEN 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 4 SEPTEMBRE 2024 DÉCISION DÉFÉRÉE : 22/00867 Tribunal judiciaire de Dieppe du 29 décembre 2022 APPELANT : Monsieur B E exerçant en la forme d'une Eirl sous l'enseigne Le Bois Intérieur siret 812 386 993 Adresse 1 Localité 3 représenté et assisté par Me Stéphane BARBIER de la SELARL BARBIER VAILLS, avocat au barreau de Dieppe INTIMES : Monsieur O I né le 19...

... la cour Aux termes de l'article 1227 du Code civil, ''La résolution peut, en toute hypothèse, être...N° RG 23/01376 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JK77 COUR D'APPEL DE ROUEN CH. CIVILE ET COMMERCIALE ARRET DU 29 AOUT 2024 DÉCISION DÉFÉRÉE : 222/207 Tribunal judiciaire de Dieppe du 14 décembre 2022 APPELANTE : S.C.I. SCI LE RETRO Adresse 4 Localité 3 représentée et assistée par Me David-alexis MENNESSON, avocat au barreau de ROUEN INTIMEE : S.A.S. SVR Adresse 1 Localité 3 représentée par Me Simon MOSQUET-LEVENEUR de la SELARL LEXAVOUE...

... contrats signés entre les parties Aux termes de l’article 1217 du code civil : “La partie envers laquelle...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 24/00773 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GTZQ NAC : 54A JUGEMENT CIVIL DU 27 AOUT 2024 DEMANDEUR M. E U Adresse 2 Localité 3 Rep/assistant : Me Julien LAURENT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DÉFENDERESSE EURL BDS - TP -EURL Immatriculée au RCS de Saint Denis sous le numéro 842 706 699 Adresse 1 Localité 4 Non représentée Copie exécutoire délivrée le...

...'article 1224 du Code civil dispose que la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire...1ère chambre civile W G , J Z c/ S.A.S. NORDFLAM copies et grosses délivrées le à Me VANACKER LILLE à Me FOURNIER LILLE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BÉTHUNE N° RG 22/03641 - N° Portalis DBZ2-W-B7G-HSCQ Minute: /2024 JUGEMENT DU 26 AOUT 2024 DEMANDEURS Monsieur W G, demeurant 47 rue Etienne Dolet - 62410 WINGLES représenté par Me Samuel VANACKER, avocat au barreau de LILLE Madame J Z, demeurant 47 rue Etienne Dolet - 62410 WINGLES représentée par Me Samuel...

... des articles 1984, 1991 et 1992 du Code civil, aux fins de prononcer la résolution judiciaire du...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN _ Chambre 1 ************************ DU 09 Août 2024 Dossier N° RG 21/04004 - N° Portalis DB3D-W-B7F-JEHP Minute n° : 2024/427 AFFAIRE : O X, G N épouse X, T X, E X épouse Y, I X, U X C/ S.A. GENERALI, S.A.S. JALIMMO, S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, S.A.S. INSURED SERVICES S.A. WAKAM JUGEMENT DU 09 Août 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Madame Alexandra MATTIOLI, Première Vice-présidente, statuant à juge unique...

... gravité de l'inexécution. L'article 1227 du code civil dispose que la résolution peut, en toute hypothèse...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 01 N° RG 22/01912 - N° Portalis DBZS-W-B7G-V33I JUGEMENT DU 02 AOUT 2024 DEMANDERESSE : Mme V L Adresse 1 Localité 2 représentée par Me Jérôme DOUIN, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE : E.U.R.L. PAUSE DEJ’LICE, immatriculée au RCS de LILLE METROPOLE sous le n°529887358, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Adresse 1 Localité 2 représentée par Me Sylvain...

... principales sur les dispositions des articles 1217 et suivants du code civil, faisant valoir que la société...N° RG 23/00016 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XGX7 7EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 7EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 30 Juillet 2024 54A N° RG 23/00016 N° Portalis DBX6-W-B7H-XGX7 Minute n° 2024/ AFFAIRE : L W C/ Monsieur G R exerçant sous l’enseigne TOUS SERVICES 33 Grosse Délivrée le : à Avocats : Me Delphine BARTHELEMY-MAXWELL COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Madame Alice VERGNE, Vice-Présidente, statuant en Juge...