La Jurisprudences de France concernant Code civil article 1219

...'inexécution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1219 du code civil...COMM. HM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 septembre 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 488 F-D Pourvoi n° W 23-12.554 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 SEPTEMBRE 2024 La société SL Home 87, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 2, Localité 4, a formé le pourvoi n° W 23-12.554 contre...

...'inexécution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1219 du code civil...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. HM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 septembre 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 488 F-D Pourvoi n° W 23-12.554 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 SEPTEMBRE 2024 La société SL Home 87, société à responsabilité limitée, dont le siège est...

... procédure civile, Vu l'article 1343-5 du Code civil, Vu les L145-41 et suivant du Code de Commerce, Vu l...N° RG 23/06476 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PEXS Décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Localité 6 en référé du 29 juin 2023 RG : 23/00202 EURL CALADE CENTRE AUTO C/ B B RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRÊT DU 04 Septembre 2024 APPELANTE : EURL CALADE CENTRE AUTO Entreprise individuelle immatriculée au RCS de Localité 6 sous le numéro SIREN 490 842 283, dont le siège social est sis Adresse...

... les articles 606, 1720 et 1755 du Code civil, Vu les articles 1219, 1231 et suivants du Code civil...N° RG 23/07028 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PF7D Décision du Président du TJ de SAINT-ETIENNE en référé du 17 août 2023 RG : 23/00332 S.C.I. SCI DE LA Adresse 4 C/ S.A.S. TOLE DESIGN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRÊT DU 04 Septembre 2024 APPELANTE : La SCI DE LA Adresse 4, Société Civile Immobilière inscrite au RCS de SAINT-ETIENNE LOIRE sous le numéro 323 995 647,dont le siège...

... syndic. En outre, l’article 1219 du code civil dispose qu’“Une partie peut refuser d'exécuter son...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE 3e chambre civile JUGEMENT DU 03 SEPTEMBRE 2024 N° RG 23/02825 - N° Portalis DBWH-W-B7H-GP6Q N° minute : 24/00082 Dans l’affaire entre : DEMANDERESSE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES Adresse 1 dont le siège social est sis Adresse 1 représentée par Me Philippe FIALAIRE avocat au barreau de Lyon, substitué par Me Jérôme LECROQ, avocat au barreau de l’Ain et DEFENDEUR Monsieur G C né le 07 Février...

...-Barthélemy siégeant en audience foraine à Saint-Barthélemy, aux fins de voir, au visa de l'article 1224 du code civil...COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 2ème CHAMBRE CIVILE ARRET N° 452 DU 30 AOUT 2024 N° RG 23/00068 - N° Portalis DBV7-V-B7H-DQ46 Décision déférée à la cour : jugement du juge chargé des contentieux de la protection du tribunal de proximité de SAINT-MARTIN/SAINT-BARTHELEMY en date du 9 décembre 2022, dans une instance enregistrée sous le n° 22/00077. APPELANT : Monsieur E B Adresse 2 Localité 1 Représenté par Me Emmanuelle DESAILLOUD, de la SAS ED CONSEILS SBH, avocate au...

... obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 23/01389 - N°Portalis DBVH-V-B7H-IZKZ DD Tribunal judiciaire d'ALES 09 février 2023 RG:21/00794 SARL ZAPPACOSTA C/ L Grosse délivrée le 29/08/2024 à Me Barbara Silvia Geelhaar à Me Valentine Cassan COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère chambre ARRÊT DU 29 AOÛT 2024 Décision déférée à la cour : jugement du tribunal judiciaire d'Alès en date du...

... elle est en droit de se prévaloir de l'exception de non-exécution de l'article 1219 du code civil...N° RG 24/00848 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NFLX Minute N° 2024/720 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 29 Août 2024 - S.A.R.L. SAMYDE C/ S.A.R.L. MC TIMONIER O T - copie exécutoire délivrée le 29/08/2024 à : copie certifiée conforme délivrée le 29/08/2024 à : l’expert la SELARL ALEO - 163la SELARL CABINET CIZERON - 257la SELARL KERLEGIS - RENNESdossier MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES Loire-Atlantique _ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ _ Président : Pierre GRAMAIZE Greffier...

... Code civil ; Vu l’article 1219 du Code civil ; Vu l’article 1231-1 du Code civil ; Vu l’article 1353...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 6ème chambre 1ère section N° RG 19/15103 - N° Portalis 352J-W-B7D-CRLZ5 N° MINUTE : Assignation du : 24 décembre 2019 JUGEMENT rendu le 27 août 2024 DEMANDEURS Monsieur W Y-H Adresse 1 Localité 8 Madame B I Adresse 1 Localité 8 représentés par Maître Marie-Noëlle LAZARI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0478 DÉFENDERESSES...

... découlant des articles 1219 et 1719 du code civil. Dès lors qu’ils n’apportent aucun élément de nature à...Du 08 août 2024 5AA SCI/DL PPP Référés N° RG 23/02197 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YQ4H AQUITANIS C/ M W, Z O - Expéditions délivrées à Avocat + dem. - FE délivrée à AQUITANIS Le 08/08/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité Adresse 2 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 08 août 2024 PRÉSIDENT : Monsieur Edouard DE LEIRIS, GREFFIER : Monsieur Lionel GARNIER, DEMANDERESSE : AQUITANIS...