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Procédure civile ... ... grief à l'arrêt, d'une part, d'avoir violé l'article 1198 du Code civil, en ayant justifié, par l...Abstract Pourvoi en révision Matière civile - Moyen invoqué : sous couvert d'une contestation de la personnalité morale de la société jugée irrévocablement créancière aux fins de priver d'effet les actes d'exécution de la créance revêtue de l'autorité de la chose jugée Résumé La Cour d'appel de Monaco a confirmé par arrêt du 26 novembre 1996 le jugement du Tribunal de première instance déclarant nulle la vente d'un fonds de commerce par la société en commandite simple...

Le pourvoi soutenait que le jugement du 28 mai 2015 ayant statué sur l'opposition au commandement, contentieux autonome au regard de la... ... CITATION_ARRET article 1198 du Code civil CITATION_ARRET article 443 du code de procédure...Motifs Pourvoi N° Hors Session Pourvoi N° 2016/000036 en session Civile COUR DE RÉVISION ARRET DU 20 OCTOBRE 2016 En la cause de : - La Société dénommée CRESTA OVERSEAS LIMITED, dont le siège social se trouve X1 TORTOLA, prise en la personne de son Directeur en exercice, Mlle Airi MO., demeurant en cette qualité audit siège; Ayant élu domicile en...

MINEUR - Assistance éducative - Intervention du juge des enfants - Mesures d'assistance - Placement - Aide sociale à l'enfance - Choix des... ... 375-6 ET 375-7, ALINEA 2 DU CODE CIVIL, AINSI QUE PAR L'ARTICLE 1198 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 375-3 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 79 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE ; ATTENDU QUE, D'APRES LE PREMIER DE CES TEXTES, LE JUGE PEUT DECIDER, AU TITRE D'UNE MESURE D'ASSISTANCE EDUCATIVE, DE CONFIER UN MINEUR AU SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE ; QU'IL RESULTE DU SECOND QUE, DANS CE CAS...

BANQUE - Responsabilité - Compte - Compte joint - Dénonciation par un cotitulaire - Paiement postérieur d'un chèque émis par un autre... ..., selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article 1198 du Code civil, la solidarité active qui existe entre...Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Nîmes, 17 septembre 1987 que M. X... et Mme Y..., son épouse, étaient titulaires d'un compte joint ouvert dans les livres de la société marseillaise de crédit la banque ; que, par lettre recommandée avec accusé de réception, M. X... a demandé à la banque de " bloquer " le...

Baux commerciaux ... ... Code de Procédure civile CITATION_ARRET article 1198 du Code civil CITATION_ARRET article 1229 du...Visa LA COUR DE RÉVISION, Statuant hors session et uniquement sur pièces, en application des dispositions de l'article 458 du Code de Procédure civile ; VU : * l'arrêt de la Cour d'appel, statuant en matière civile, en date du 28 septembre 2023, signifié le 17 octobre 2023 ; * la déclaration de pourvoi souscrite au Greffe général, le 10 novembre 2023, par Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, au nom de t. A. épouse B. ; * la requête en révision déposée le...

Le jugement qui déclare une demande irrecevable met fin à l'instance comme le jugement qui rejette cette demande.Si l'autorité de la chose... ... CITATION_ARRET article 1198 du Code civil ...Motifs Pourvoi N° 2014-61 en session civile COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 26 MARS 2015 En la cause de : - M. l. CH., né le 4 mai 1932 à Gênes Italie, de nationalité italienne, administrateur de sociétés, demeurant X à Monaco ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Géraldine GAZO, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par Maître PINATEL, avocat au Barreau de Paris ; DEMANDEUR EN...

M. A. reproche à la cour d'appel de rejeter la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée le 15 décembre 2011, faute... ... de l'autorité de la chose jugée et donc de l'article 1198 du Code civil, Mme B. ayant déjà voulu...Motifs Pourvoi N° 2018-56 en session civile COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 13 MARS 2019 En la cause de : - Monsieur a. Jo A., né le 8 mai 1964 à Savigny-sur-Orge Essonne, de nationalité monégasque, demeurant et domicilié « X1» - X1 à Monaco ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Sarah FILIPPI, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par...

Procédures - Général Autorité de la chose jugéeAutorité de la chose jugée au pénal sur le civilDécision pénale condamnant deux préposés... ... CITATION_ARRET article 1231 alinéa 4 du Code civil CITATION_ARRET article 1198 du Code...Motifs Pourvoi N° 2013-72 en session Civile COUR DE RÉVISION ARRET DU 26 MARS 2014 En la cause de : - La société LILYDALE Consultants Limited, inscrite au registre du commerce et des sociétés de l'Île de Man sous le numéro 092832C, dont le siège social est sis 12 Mount Havelock, Douglas ISLE de MAN, représentée par son directeur en exercice...

Après avoir relevé, par motifs propres et adoptés, que la demande initiale de la copropriété Château Périgord portait bien sur la totalité de... ...'ordonnance souveraine n° 3.647 du 9 septembre 1966 CITATION_ARRET article 1198 du Code civil CITATION...Motifs Pourvoi N° 2019-56 en session civile COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 15 MAI 2020 En la cause de : - La SCI ANNONCIADE B., société civile particulière de droit monégasque, inscrite au répertoire spécial des sociétés civiles de Monaco sous le n° 82 SC 04620, dont le siège social est sis 1, avenue des Citronniers à Monaco, agissant...

Par motifs propres et adoptés, l'arrêt fait exactement ressortir que, si l'autorité de chose jugée a lieu seulement à l'égard de ce qui a... ... CITATION_ARRET article 1198 du Code civil CITATION_ARRET article 459-4 du Code de...Motifs Pourvoi N° 2020-04 en session civile R.4696 COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 8 JUILLET 2020 En la cause de : - Monsieur g. C., de nationalité italienne, né le 25 juillet 1936 à Chiusanico Impéria-Italie, retraité, demeurant X1 à Monaco 98000 ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Patricia REY, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco au titre...