La Jurisprudences de France concernant Code civil article 1193

... des articles 1193 et 1194 du code civil qu’en matière contractuelle, chacune des parties s’engage à...TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY 3ème Chambre MINUTE N° DU : 02 Septembre 2024 AFFAIRE N° RG 23/03776 - N° Portalis DB3Q-W-B7H-PLFP NAC : 50B CCCRFE et CCC délivrées le : _ à : la SELARL AVOX Jugement Rendu le 02 Septembre 2024 ENTRE : La S.C.P. COFFIN, PAUCHET, PETIT et LACHKEVITCH, dont le siège social est sis Adresse 1 représentée par Maître Vincent NIDERPRIM de la SELARL AVOX, avocats au barreau de PARIS plaidant La S.A. MMA IARD, dont le siège social est sis Adresse 2 représentée...

... 1193 du Code civil. Le concluant observait qu’un délai de 50 jours avait été laissé à Monsieur I pour...T R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N _ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 23/07661 - N° Portalis DB3D-W-B7H-KA63 MINUTE n° : 2024/ 379 DATE : 21 Août 2024 PRÉSIDENT : Madame Nadine BARRET GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT DEMANDERESSE Syndicat des Copropriétaires 6 pris en la personne de son syndic en exercice la SARL FRATELLIMMO BR, dont le siège social est sis Localité 2 - Adresse 3 représentée par Me Alain-david POTHET, avocat au barreau...

... conjointe des parties en application de l’article 1193 du code civil ou pour les causes que la loi autorise...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copie conforme délivrée le : à : Me Driss EL KARKOURI Copie exécutoire délivrée le : à : Me Chloé FROMENT Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 23/10035 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3TVF N° MINUTE : 1 JUGEMENT rendu le 01 août 2024 DEMANDERESSE Madame M L, Adresse 1 représentée par Me Chloé FROMENT, avocat au barreau de PARIS, DÉFENDERESSE Madame K N, Adresse 2 représentée par Me Driss EL KARKOURI, avocat...

... du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont...TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 30 JUILLET 2024 Chambre 7/Section 3 AFFAIRE: N° RG 23/06258 - N° Portalis DB3S-W-B7H-X2JP N° de MINUTE : 24/00474 S.A.S.U. PEOPLE AND BABY Adresse 2 Localité 1 représentée par Me Aurélie THEVENIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 757 DEMANDEUR C/ Madame G X Adresse 4 Adresse 4 Localité 3 représentée par Me Elyas AZMI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0476 DEFENDEUR COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Marjolaine GUIBERT...

... des parties par application de l’article L221-5 II du code des mutuelles. L’article 1193 du code...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Cité Judiciaire 1ère CHAMBRE Adresse 6 Adresse 6 Localité 5 JUGEMENT DU 15 Juillet 2024 N° RG 24/00333 - N° Portalis DBYC-W-B7I-KYPP JUGEMENT DU : 15 Juillet 2024 F N C/ Société LA MUTUELLE D’IVRY MIF EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à Au nom du Peuple Français ; Rendu par mise à disposition le 15 Juillet 2024 ; Par Delphine GAILLE, magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire de RENNES, assistée de Graciane GILET, Greffier ; Audience des débats : 10...

... manifestent leur volonté de s'engager. En outre, aux termes de l'article 1193 du code civil, " les contrats...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copie conforme délivrée le : à : CROIX ROUGE FRANCAISE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Estelle FORNIER Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 24/01886 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4NCZ N° MINUTE : JUGEMENT rendu le mercredi 10 juillet 2024 DEMANDERESSE S.A.S. EXCELED dont le siège social est sis Adresse 1 représentée par Me Estelle FORNIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #L258 DÉFENDERESSE L’Association...

... exécutés de bonne foi. Par ailleurs l'article 1193 du code civil prévoit que les contrats ne peuvent être...Du 09 juillet 2024 5AA SCI/DC PPP Contentieux général N° RG 24/01127 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZCR3 S.A. CLAIRSIENNE C/ O Y X K Expéditions délivrées à : CLAIRSIENNE Mme X K FE délivrée à : CLAIRSIENNE Le 09/07/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité Adresse 1 JUGEMENT EN DATE DU 09 juillet 2024 JUGE : Madame Bérengère LARNAUDIE, Vice Présidente GREFFIER : Madame Dominique CHATTERJEE En...

... 1227 et suivant du code civil, En l’état de ses dernières conclusions régularisées par voie...- N° RG 22/05663 - N° Portalis DB2Y-W-B7G-CC4RE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE Date de l'ordonnance de clôture : 18 Mars 2024 Minute n°24/628 N° RG 22/05663 - N° Portalis DB2Y-W-B7G-CC4RE le CCC : dossier FE : -Me DULAC -Me DESCHAMPS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU CINQ JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE Syndicat des copropriétaires de I'immeuble sis Adresse 2 Adresse 3 Localité 4 représenté par Me Charles DULAC, avocat au barreau de...

... fondement des articles 1101 et suivants, 1224 et suivants et 1240 du code civil, aux fins de : prononcer la...- N° RG 23/05562 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDKOT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE Date de l'ordonnance de clôture : 18 Mars 2024 Minute n°24/629 N° RG 23/05562 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDKOT le CCC : dossier FE : -Me DULAC RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU CINQ JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE SDC Adresse 7 Représenté par son syndic le Cabinet ABP et dont le siège social est sis Adresse 3, Localité 6, Adresse 1-Localit...

... 1193 du Code civil mentionne qu'ils ne peuvent être modifiés, ou révoqués que du consentement mutuel...Minute n° R24/466 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE = JUGEMENT du 05 Juillet 2024 _ ENTRE : Madame L J Adresse 1 Demanderesse comparant en personne D'une part, ET: S.A.S. GROUPE GEMA - ESI BUSINESS SCHOOL - IA SCHOOL Adresse 2 Défenderesse représentée par Me Paul ZEITOUN, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Clémence REBOUX, avocate au barreau de NANTES D'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Michèle AIRIAUD GREFFIER : Cynthia...