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1 VENTE MODALITES CONDITION SUSPENSIVE IMMEUBLE EXPROPRIATION PARTIELLE ANTERIEURE A LA REALISATION DE LA CONDITION PORTEE 1... ... 1182, ALINEA 3 DU CODE CIVIL, SELON LESQUELLES SI LA CHOSE S'EST DETERIOREE SANS LA FAUTE DU DEBITEUR...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 3 OCTOBRE 1961, LES EPOUX X... ONT VENDU A FANTINI UNE PROPRIETE D'UNE CONTENANCE DE 40 HECTARES ENVIRON AU PRIX DE 300000 FRANCS, AVEC CHEPTEL VIF ET MORT EXISTANT SUR LA PROPRIETE ; QU'IL AVAIT ETE STIPULE A...

AGRICULTURE ACCIDENT DU TRAVAIL PROCEDURE APPEL DELAI POINT DE DEPART INSTANCE INCIDENTE SUR LE CARACTERE PROFESSIONNEL D'UN... ...'ARRET ATTAQUE QUE VEUVE BRASSEUR S'ETANT D'ABORD FONDEE SUR LES ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL POUR...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL PAR EUX INTERJETE LE 15 JUIN 1966 D'UN JUGEMENT RENDU LE 1ER AVRIL 1966 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, DECLARANT QUE L'ACCIDENT MORTEL DONT BRASSEUR AVAIT ETE VICTIME ETAIT UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE DONT LA Y... LEUR INCOMBAIT...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Cause - Contrat synallagmatique - Exécution de l'obligation corrélative - Parts sociales - Promesse de cession sous... ...'AUTORISATION ADMINISTRATIVE, CEUX-CI ONT VIOLE L'ARTICLE 1182 DU CODE CIVIL DANS SA DISPOSITION RELATIVE A LA CHARGE DES...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 1ER DECEMBRE 1976, M Y... A CEDE, POUR LA SOMME DE 150000 FRANCS A UNE SOCIETE DE DROIT SUISSE, NEPRO WATCH, 490 ACTIONS DE LA SOCIETE DIGICO, DONT IL ETAIT DIRECTEUR, SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE DE...

BAIL COMMERCIAL - Faillite liquidation des biens - Résiliation à l'encontre de la masse - Paiement des loyers. ... ... ; qu'en statuant ainsi, la Cour a violé les articles 1182 du Code civil et 52 alinéa 3 de la loi du 13...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 9 mai 1985, que M. Y..., syndic de la liquidation des biens de la société "Au Pied de mon chêne", a présenté requête au juge-commissaire pour être autorisé à faire vendre un stock de meubles, dépendant de l'actif, et à résilier le bail ; que l'ordonnance rendue par le juge-commissaire a été notifiée, avec la requête...

FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperies - Tromperies sur la nature, l'origine, les qualités substantielles ou la composition - Vins - Mélange... ... 1182 du Code civil, 2, 3, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire RACT-MADOUX, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Modalités - Condition suspensive - Réalisation - Effet rétroactif - Perte de la chose - Perte partielle - Sinistre... ... demandant la rétrocession - Assimilation à une demande en résolution Selon l'article 1182 du Code civil...Sur le premier moyen et le deuxième moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1182 du Code civil, ensemble l'article L. 121-10 du Code des assurances ; Attendu que, selon le premier de ces textes, si la chose s'est détériorée sans la faute du débiteur, le créancier a le choix, ou de résoudre l'obligation, ou d'exiger la chose dans l'état...

...'appel a violé l'article 1182 du Code civil ; Mais attendu que la privation de ladite prime ne pouvait que...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. François X..., demeurant 17, rive de Juine à Ormoy-la-Rivière à Etampes Essonne, en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1989 par la cour d'appel d'Orléans chambre sociale, au profit de la Compagnie française d'électrochimie, dont le siège est BP 3 à Outarville Loiret, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 juillet 1993, où étaient...

... décision, est irrecevable ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 1182 du...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MOUILLARD, les observations de société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - A... Stéphane, contre l'arrêt de la cour d'appel de...

... d'appel a violé l'article 1182 du Code civil ; alors, d'autre part, que la condamnation de l'un des...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse interprofessionnelle de répartition des cadres ingénieurs et assimilés "Y...", dont le siège social est ... 2e, en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1992 par la cour d'appel de Paris 15e chambre section B, au profit : 1 / du Crédit du Nord, dont le siège social est ... Nord, 2 / du Crédit lyonnais, dont le siège social est...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Offices publics et ministériels - Notaire - Traité de cession - Condition suspensive... ... étaient soumis à un paiement immédiat, le jugement a violé l'article 1182 du Code civil par refus d...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Henri X..., demeurant à Anduze Gard, ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 mars 1993 par le tribunal de grande instance d'Alès, au profit : 1 / de M. le directeur général des Impôts, domicilié en...