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08-01-01-06 Armées et défense. - Personnels militaires et civils de la défense. - Questions communes à l'ensemble des personnels militaires. -... ... procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de la défense ; - la loi n° 2000...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision implicite de rejet du ministre des armées née du silence gardé sur son recours administratif préalable obligatoire formé le 8 avril 2021 à l'encontre du titre de perception émis par la direction...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ... fondamentales ; - le code civil ; - le code des relations entre le public et l...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 9 mars 2021 par lequel le préfet de la Haute-Loire a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une...

...° de l'article 118 et aux 6° et 7° de l'article 120, de droits portant sur ces valeurs, droits ou...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... B... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la restitution des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, mises à leur charge, en droits et pénalités, au titre de l'année 2013. Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la restitution des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales...

19-04-02-08-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...'une fiducie, de valeurs mobilières, de droits sociaux, de titres mentionnés au 1° de l'article 118 et aux 6...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2015...

..., de droits sociaux, de titres mentionnés au 1° de l'article 118 et aux 6° et 7° de l'article 120, de...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2014 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2100646 du 29 septembre 2022, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Procédure...

08-01-01-06 Armées et défense. - Personnels militaires et civils de la défense. - Questions communes à l'ensemble des personnels militaires. -... ... instance. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Orléans, à titre principal, d'annuler la décision du 6 novembre 2017 par laquelle le centre expert des ressources humaines et de la solde de Nancy a rejeté sa réclamation préalable formée à l'encontre du titre de perception émis par la...

... visées à l'article 74 du code précité. Ainsi, l'article 118 du même code prévoit que certaines...Le copies exécutoires et conformes délivrées à PM/FA REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Minute n° N° de rôle : N° RG 22/01764 - N° Portalis DBVG-V-B7G-ESJ3 COUR D'APPEL DE BESANÇON 1ère chambre civile et commerciale ARRÊT DU 03 SEPTEMBRE 2024 Décision déférée à la Cour : jugement du 11 octobre 2022 - RG N°20/01298 - TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE Localité 5 Code affaire : 58Z - Demande relative à d'autres contrats d'assurance COMPOSITION DE LA COUR : M...

... paiement, de sorte que le tribunal y remédiera. Aux termes de l’article 1353 du code civil: “Celui qui...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 19/02206 - N° Portalis DB3Z-W-B7D-FI6X NAC : 54G JUGEMENT CIVIL DU 27 AOUT 2024 DEMANDERESSE Mme U G B Adresse 3 Localité 7 Rep/assistant : Me Agnès GAILLARD, de la SCP GAILLARD-SAUBERT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Rep/assistant : Me Dominique CARTRON, Membre de la société d’avocats CARTRON, avocat au barreau de RENNES DEFENDERESSES S.A.R.L. BETON PROJETE...

... avec pour mission de représenter en justice T et L O conformément à l'article 383 du code civil...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 23 JUILLET 2024 n° , 13 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/18176 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIQGJ Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 16 Novembre 2023 -Cour d'Appel de PARIS - RG n° 23/02723 DEMANDEURS AU DEFERE Monsieur R V né le Date naissance 6 1973 à Localité 24 Adresse 15 Localité 2 Madame I...

... en application de l'article 118 du code de procédure civile. En tout cas, * les rejeter. En toute...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AU FOND DU 04 JUILLET 2024 N°2024/297 Rôle N° RG 23/11637 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BL4JB S.D.C. Adresse 4 C/ SCI Adresse 5 Copie exécutoire délivrée le : à :Me Gilles BROCA Me Agnès ERMENEUX Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Juge de la mise en état de NICE en date du 01 Septembre 2023 enregistrée au répertoire général sous le n° 22/01476. APPELANTE S.D.C...